Loi sur l’éducation

RÈglement de l’ontario 465/97

RÈGLEMENT D’APPLICATION DE L’ARTICLE 46.1 DE LA LOI (MUNICIPALITÉS PRESCRITES, BIEN DE LA DÉFENSE)

Période de codification : du 12 septembre 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 362/17.

Historique législatif : 138/12, 362/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les municipalités figurant à la colonne 1 du tableau du présent règlement sont prescrites pour l’application du paragraphe 46.1 (2) de la Loi.  Règl.de l’Ont. 138/12, art. 1; Règl.de l’Ont. 362/17, art. 1.

2. Les biens-fonds et les locaux portant les numéros de rôle d’évaluation figurant à la colonne 2 du tableau du présent règlement sont prescrits pour l’application de la définition de «bien de la Défense» au paragraphe 46.1 (1) de la Loi.  Règl.de l’Ont. 138/12, art. 1; Règl.de l’Ont. 362/17, art. 2.

TABLEau

Point	Colonne 1 Municipalité	Colonne 2 Numéro de rôle d’évaluation
1.	Ville de Petawawa	47 79 078 015 44100 47 79 079 010 08400
2.	Cité de Kingston	10 11 090 090 27100 10 11 090 090 27200 10 11 090 090 27300 10 11 090 090 27500
3.	Cité de Quinte West	12 04 211 085 75100 12 04 211 085 75200
4.	Ville d’Ottawa	06 14 010 402 59605
5.	Canton d’Essa	43 21 010 012 00100
6.	Canton d’Adjala-Tosorontio	43 01 020 007 20402
7.	Cité de North Bay	48 44 050 076 50000
8.	Cité de Toronto	19 08 031 580 00151

Règl.de l’Ont. 138/12, art. 1; Règl.de l’Ont. 362/17, art. 3.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).  O. Reg. 465/97, s. 3.