Loi sur l’éducation

RÈglement de l’ontario 467/97

assimilation à une municipalité de district (territoire de compétence d’une administration scolaire) — taux d’impôt

Période de codification : Du 7 janvier 2010 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 4/10.

Historique législatif : 397/00, 579/00, 25/02, 179/08, 213/09, 4/10.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi, chacun des secteurs scolaires de district suivants est réputé constituer une municipalité de district, à moins qu’il ne devienne une municipalité ou ne soit compris dans une municipalité, et jusqu’à ce moment :

1. Abrogée : O. Reg. 179/08, s. 1.

2. Abrogée : O. Reg. 213/09, s. 1.

3. Abrogée : O. Reg. 397/00, s. 1 (1).

4. et 5. Abrogées : O. Reg. 213/09, s. 1.

6. Abrogée : O. Reg. 397/00, s. 1 (1).

7. Abrogée : O. Reg. 397/00, s. 1 (2).

8. Abrogée : O. Reg. 397/00, s. 1 (3).

9. à 12. Abrogées : O. Reg. 213/09, s. 1.

13. Le secteur scolaire de district d’Umphreville.  Règl. de l’Ont. 4/10, art. 1.

2. et 3. Abrogés : O. Reg. 213/09, s. 2.

4. Pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi, la partie du district des écoles secondaires de James Bay Lowlands qui ne se trouve pas dans la municipalité de Moosonee est réputée constituer une municipalité de district, à moins qu’elle ne devienne une municipalité ou ne soit comprise dans une municipalité, et jusqu’à ce moment.  Règl. de l’Ont. 4/10, art. 1.

5. Abrogé : O. Reg. 213/09, s. 2.

6. Abrogé : O. Reg. 179/08, s. 2.