Loi de 1998 sur l’électricité

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 164/99

CODE DE SÉCURITÉ RELATIF AUX INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

Version telle qu’elle existait du 16 novembre 2018 au 15 mai 2019.

Remarque : LA VERSION FRANÇAISE DU PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le 16 mai 2019. (Voir : Règl. de l’Ont. 478/18, art. 3)

Dernière modification : 478/18.

Historique législatif : 10/02, 62/07, 289/08, 453/08, 2/12, 319/15, 478/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le code publié par l’Association canadienne de normalisation et intitulé «Code canadien de l’électricité, première partie, C22.1-F18», et le document qui le modifie intitulé Ontario Amendments to the Canadian Electrical Code Part I, C22.1-18, en date du 11 septembre 2018 et publié par l’Office de la sécurité des installations électriques, sont adoptés conjointement pour former le Code de sécurité relatif aux installations électriques. Règl. de l’Ont. 478/18, art. 2.

2. Les actes ou omissions relatifs à la production, au transport, à la distribution, à la vente au détail ou à l’utilisation de l’électricité en Ontario doivent être accomplis ou faits en conformité avec le Code de sécurité relatif aux installations électriques. Règl. de l’Ont. 478/18, art. 2.

3. L’Office de la sécurité des installations électriques veille à ce qu’une quantité suffisante d’exemplaires du Code de sécurité relatif aux installations électriques soit mise à la disposition du public. Règl. de l’Ont. 478/18, art. 2.