Règl. de l'Ont. 502/99: NOMBRE DE JUGES, tribunaux judiciaires (Loi sur les)
Loi sur les tribunaux judiciaires
RÈGLEMENT de l’ontario 502/99
NOMBRE DE JUGES
Version telle qu’elle existait du 20 avril 2018 au 31 décembre 2018.
Dernière modification : 272/18.
Historique législatif : 554/07, 72/08, 256/08, 335/17, 272/18.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) En plus du juge en chef de la Cour supérieure de justice, du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice, des juges principaux régionaux et du juge principal de la Cour de la famille, 243 juges sont affectés à la Cour supérieure de justice, dont 35 sont nommés membres de la Cour de la famille. Règl. de l’Ont. 502/99, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 256/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 335/17, art. 1.
Remarque : Le 1er janvier 2019, le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «243 juges sont affectés à la Cour supérieure de justice, dont 35 sont nommés membres de la Cour de la famille» par «255 juges sont affectés à la Cour supérieure de justice, dont 47 sont nommés membres de la Cour de la famille» à la fin du paragraphe. (Voir : Règl. de l’Ont. 272/18, art. 1)
(2) Chaque fois qu’un juge qui a été affecté à la Cour unifiée de la famille le 30 juin 1993 quitte son poste :
a) le nombre de juges de la Cour supérieure de justice qui doivent être nommés membres de la Cour de la famille augmente de un;
b) le nombre total de juges de la Cour supérieure de justice n’est pas touché. Règl. de l’Ont. 502/99, par. 1 (2).
2. Le nombre de juges de la Cour d’appel qui s’ajoutent au juge en chef et au juge en chef adjoint est de 21. Règl. de l’Ont. 502/99, art. 2; Règl. de l’Ont. 554/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 72/08, art. 1.
3. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 502/99, art. 3.