RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 21/17

pris en vertu de la

Charte des droits environnementaux de 1993

pris le 2 février 2017
déposé le 7 février 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 février 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 février 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/94

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) La disposition 1 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 73/94 est abrogée.

(2) La disposition 3 de l’article 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. Ministère du Développement économique et de la Croissance.

(3) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

8.1 Ministère du Logement.

8.2 Ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation.

8.3 Ministère de l’Infrastructure.

(4) La disposition 10 de l’article 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

10. Ministère des Affaires municipales.

2. (1) La disposition 1 de l’article 2 du Règlement est abrogée.

(2) La disposition 3 de l’article 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. Ministère du Développement économique et de la Croissance.

(3) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

8.1 Ministère du Logement.

8.2 Ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation.

8.3 Ministère de l’Infrastructure.

(4) La disposition 10 de l’article 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

10. Ministère des Affaires municipales.

3. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

1.2 Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone.

. . . . .

9.1 Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs.

. . . . .

19.1 Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.

(2) La disposition 22 du paragraphe 3 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

22. Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

4. La disposition 3 du paragraphe 4 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. Ministère des Affaires municipales.

5. La disposition 6 de l’article 5 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

6. Ministère du Logement.

6.1 Ministère des Affaires municipales.

6. Le paragraphe 6 (2) du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.