RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 148/18

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

pris le 27 mars 2018
déposé le 29 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 5 du paragraphe 107 (1) du Règlement de l’Ontario 79/10 est modifiée par remplacement de «maladie à déclaration obligatoire» par «maladie importante sur le plan de la santé publique».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 14 (4) de l’annexe 3 de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients et du jour du dépôt du présent règlement.