RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 154/18

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 29 mars 2018
déposé le 29 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) La définition de «commissaire» à l’article 33 du Règlement de l’Ontario 282/98 est abrogée.

(2) L’article 33 du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal des mines et des terres prorogé en application de l’article 6 de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles.

2. (1) La définition de «commissaire» à l’article 37 du Règlement est abrogée.

(2) L’article 37 du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal des mines et des terres prorogé en application de l’article 6 de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles.

3. Le Règlement est modifié par remplacement de «commissaire» par «Tribunal» partout où figure ce terme dans les dispositions suivantes :

1. L’article 35.

2. Le paragraphe 36 (2).

3. L’article 39.

4. Le paragraphe 40 (2).

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2018 ou est réputé être entré en vigueur à cette date, s’il est déposé après celle-ci.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Charles Sousa

Minister of Finance

Date made: March 29, 2018
Pris le : 29 mars 2018