RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 213/20

pris en vertu de la

Loi sur les hôpitaux publics

pris le 12 mai 2020
approuvé le 13 mai 2020
déposé le 13 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mai 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 mai 2020

modifiant le Règl. 965 des R.R.O. de 1990

(GESTION HOSPITALIÈRE)

1. L’article 9 du Règlement 965 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut ordonner que l’assemblée annuelle soit tenue à un autre moment, auquel cas le conseil se conforme à l’ordre du ministre.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé,

Christine Elliott

Minister of Health

Date made: May 12, 2020
Pris le : 12 mai 2020