Règl. de l'Ont. 242/20: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, MAISONS DE RETRAITE (LOI DE 2010 SUR LES)

 

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 242/20

pris en vertu de la

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

pris le 29 mai 2020
déposé le 29 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er juin 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 13 juin 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 166/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 27 du Règlement de l’Ontario 166/11 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(5.1) Le titulaire de permis d’une maison de retraite veille à ce que les épidémies de maladies infectieuses soient signalées à l’Office le même jour où elles sont signalées au médecin-hygiéniste local ou à son délégué en application de l’alinéa (5) a).

2. Le paragraphe 64.4 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «2 000 $» par «3 500 $» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.