RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 745/20

pris en vertu de la

Loi de 2017 contre le racisme

pris le 11 décembre 2020
déposé le 11 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 décembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 267/18

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le point 3 du tableau de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 267/18 est modifié par remplacement de «autorisée» par «obligatoire» dans la colonne 2 et par remplacement de «1^er juillet 2020» par «1^er juillet 2021» dans la colonne 6.

(2) Le point 9 du tableau de l’article 2 du Règlement est modifié :

a) par remplacement de «Ministère du Procureur général» par «L’Unité des enquêtes spéciales prorogée aux termes de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales» dans la colonne 1;

b) par remplacement de «À l’égard des circonstances qui entraînent des blessures graves à une personne ou son décès et dans lesquelles les blessures ou le décès peuvent être imputables à des infractions criminelles de la part d’un agent de police, l’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique de la personne et de l’agent» par «L’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique d’une personne concernée ou d’un agent impliqué au sens que donne à ces termes le paragraphe 1 (1) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales» dans la colonne 3;

c) par remplacement de «À l’égard des fonctions de l’unité des enquêtes spéciales du ministère, la prise d’une décision sur la question de savoir s’il y a lieu de mener une enquête sur les blessures graves d’une personne ou sur son décès, et la conduite d’une telle enquête» par «Établir la possibilité de mener une enquête en vertu de l’article 15 de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales et la conduite d’une telle enquête» dans la colonne 4.

Règl. de l’Ont. 113/20

2. Le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 113/20 est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.