RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 343/21

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 29 mars 2021
approuvé le 12 mai 2021
déposé le 17 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 juin 2021

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)

1. Le paragraphe 48.04 (1) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

CONSÉQUENCES DE L’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION

(1) Sous réserve du paragraphe (3), la partie qui a inscrit une action pour instruction ne doit ni entamer ni poursuivre une motion ou une forme d’enquête préalable sans l’autorisation du tribunal.

2. Les règles 48.05 et 48.06 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

INSCRIPTION d’une action au rôle

48.05 Au moment de l’inscription d’une action pour instruction, le greffier du lieu du procès inscrit l’action au rôle approprié.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2021 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :

Alison Warner

Senior Legal Officer / Avocate Principale /

Secretary of the Civil Rules Committee / Secrétaire du Comité des règles civiles

Court of Appeal of Ontario

Date made: March 29, 2021
Pris le : 29 mars 2021

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date approved: May 12, 2021
Approuvé le : 12 mai 2021