RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 355/21

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 610/06

(ACTIVITÉS FINANCIÈRES)

1. Le paragraphe 5 (2) du Règlement de l’Ontario 610/06 est modifié par remplacement de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.