Règl. de l'Ont. 106/22: PLACEMENTS ADMISSIBLES, ACCORDS FINANCIERS CONNEXES ET PLACEMENT PRUDENT, MUNICIPALITÉS (LOI DE 2001 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/22
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 438/97
(PLACEMENTS ADMISSIBLES, ACCORDS FINANCIERS CONNEXES ET PLACEMENT PRUDENT)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 438/97 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «une caisse ou une fédération à laquelle s’applique la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «une caisse ou une fédération à laquelle s’applique la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions».
2. (1) La version anglaise du paragraphe 3 (2.0.1) du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «league» par «central».
(2) La version anglaise du paragraphe 3 (2.0.2) du Règlement est modifiée par remplacement de «league» par «central» dans le passage qui précède la disposition 1.
(3) La disposition 2 du paragraphe 3 (2.0.2) du Règlement est modifiée par remplacement de «au Règlement de l’Ontario 237/09 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «aux règlements pris en vertu de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin de la disposition.
(4) La disposition 3 du paragraphe 3 (2.0.2) du Règlement est modifiée par remplacement de «au Règlement de l’Ontario 237/09 (Dispositions générales)» par «aux règlements pris en vertu de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin de la disposition.
(5) Le paragraphe 3 (2.0.3) du Règlement est modifié par remplacement de «la disposition 1 du paragraphe 15 (3) du Règlement de l’Ontario 237/09 (Dispositions générales)» par «la disposition 1 du paragraphe 20 (1) du Règlement de l’Ontario 105/22 (Dispositions générales)» à la fin du paragraphe.
(6) Le paragraphe 3 (2.0.4) du Règlement est modifié par remplacement de «la disposition 2 du paragraphe 15 (3) du Règlement de l’Ontario 237/09 (Dispositions générales)» par «la disposition 2 du paragraphe 20 (1) du Règlement de l’Ontario 105/22 (Dispositions générales)» à la fin du paragraphe.
(7) La version anglaise du paragraphe 3 (2.0.5) du Règlement est modifiée par remplacement de «league» par «central».
(8) La version anglaise de la disposition 2 du paragraphe 3 (6.1.1) du Règlement est modifiée par remplacement de «league» par «central».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.