RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 322/22

pris en vertu de la

Loi sur les terres publiques

pris le 31 mars 2022
déposé le 7 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 avril 2022

modifiant le Règl. 975 des R.R.O. de 1990

(PERMIS DE TRAVAIL)

1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement 975 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «prescrits» par «applicables» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) Le sous-alinéa 2 (1) b) (iv) du Règlement est modifié par suppression de «des Richesses naturelles» à la fin du sous-alinéa.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2022 et du jour du dépôt du présent règlement.