RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 134/25

pris en vertu de la

Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario

pris le 26 juin 2025
déposé le 27 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juin 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 juillet 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 201/96

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La définition de «revenu annuel net» au paragraphe 4 (9) du Règlement de l’Ontario 201/96 est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant :

c) le montant du revenu provenant du programme de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du gouvernement du Canada.

2. La définition de «revenu annuel net» au paragraphe 20.2 (2) du Règlement est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant :

c) le montant du revenu provenant du programme de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du gouvernement du Canada.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2025 ou est réputé être entré en vigueur à cette date, s’il est déposé après celle-ci.