RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 152/25

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

pris le 8 juillet 2025
déposé le 10 juillet 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 juillet 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 juillet 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 86/24

(UNIFORMES DES CONSTABLES SPÉCIAUX)

1. (1) La disposition 1 du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 86/24 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. L’uniforme, à l’exception de la rayure visée à la disposition 2, doit être d’une couleur qui se distingue facilement de celle de l’uniforme que portent habituellement les agents de police et les agents de Première Nation qui exercent, dans le secteur où le constable spécial exerce normalement ses fonctions, des fonctions de patrouille dans la collectivité.

(2) La disposition 2 du paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogée.

(3) Le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

2. Si l’uniforme inclut un pantalon ou un short qui comporte une rayure le long des jambes du vêtement, la rayure doit être de la même couleur pour tous les constables spéciaux employés par le même employeur et doit être d’une couleur qui se distingue facilement de celle de toute rayure le long des jambes du pantalon ou du short qui fait partie de l’uniforme que portent habituellement les personnes suivantes :

i. les agents de police et les agents de Première Nation qui exercent, dans le secteur où le constable spécial exerce normalement ses fonctions, des fonctions de patrouille dans la collectivité,

ii. les membres de la Police provinciale de l’Ontario qui sont des agents de police, à l’exclusion des agents de police nommés en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux.

Entrée en vigueur

2. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er octobre 2025 et du jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le solliciteur général,

Michael Kerzner

Solicitor General

Date made: July 8, 2025
Pris le : 8 juillet 2025