RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 164/25

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

pris le 31 juillet 2025
déposé le 1^er août 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 août 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 16 août 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 82/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 7 du Règlement de l’Ontario 82/98 est modifié par remplacement de «pour Ottawa-Gatineau» par «pour London, pour Ottawa-Gatineau».

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Services prescrits – par. 35 (3) de la Loi

11.2 Les service suivants sont prescrits pour l’application du paragraphe 35 (3) de la Loi :

1. Les services de drainage et de régulation des eaux pluviales.

2. Les services d’électricité.

3. Le prolongement du métro de Toronto à York au sens du paragraphe 5.1 (1) de la Loi.

4. Le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le Nord au sens du paragraphe 5.1.1 (1) de la Loi.

5. Les services de transport en commun autres que le prolongement du métro de Toronto à York et le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le Nord.

6. Les services de réacheminement des déchets.

7. Les services policiers.

8. Les services de protection contre les incendies.

9. Les services d’ambulance.

10. Les services fournis par un conseil au sens de la Loi sur les bibliothèques publiques.

11. Les services liés aux soins de longue durée.

12. Les services de parcs et de loisirs, à l’exclusion de l’acquisition de bien-fonds pour l’aménagement de parcs.

13. Les services liés à la santé publique.

14. Les programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance au sens de la partie VI de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, ainsi que les services connexes.

15. Les services liés aux instances introduites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, y compris les services d’exécution des règlements municipaux et les services judiciaires administrés par les municipalités.

16. Les services liés à la préparation aux situations d’urgence.

17. Les services liés aux aéroports, dans la région municipale de Waterloo seulement.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.