RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 195/25

pris en vertu de la

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

pris le 28 août 2025
déposé le 29 août 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 septembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 septembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Les dispositions 1 et 6.1 du paragraphe 13 (1) du Règlement de l’Ontario 329/04 sont abrogées.

(2) Le paragraphe 13 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

9.  Santé Ontario en ce qui concerne son registre de maladies chroniques.

Entrée en vigueur

2. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le dernier en date du 31 octobre 2026 et du jour du dépôt du présent règlement.