RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 289/25

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 14 novembre 2025
approuvé le 27 novembre 2025
déposé le 1^er décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 20 décembre 2025

modifiant le Règl. 298 des R.R.O. de 1990

(FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) La définition de «relevé des antécédents criminels» au paragraphe 22.1 (1) du Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.

(2) Le paragraphe 22.1 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

«vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables» À l’égard d’un particulier, s’entend :

a)  d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables mentionnée à la disposition 3 du paragraphe 8 (1) de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police;

b)  si le particulier est résident d’un territoire autre que le Canada, d’un document le concernant qui remplit les conditions suivantes :

(i)  il a été préparé par un corps ou service de police à partir des données nationales du pays où réside le particulier,

(ii)  il a été préparé dans les six mois qui précèdent le jour où le conseil obtient le document,

(iii)  il contient le type de renseignements dont l’annexe de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police autorise la divulgation en réponse à une demande présentée dans le cadre d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. («vulnerable sector check»)

(3) L’alinéa 22.1 (2) d) du Règlement est modifié par remplacement de «un relevé des antécédents criminels» par «une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Paul Calandra

Minister of Education

Date made: November 14, 2025
Pris le : 14 novembre 2025