RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 23/26

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

pris le 12 février 2026
déposé le 12 février 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 février 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 février 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 664/98

(DÉLIVRANCE DE PERMIS RELATIFS AUX POISSONS)

1. Le paragraphe 31.1 (2.2) du Règlement de l’Ontario 664/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2.2) Le protocole d’entente, daté du 11 mars 2026 et conclu entre la Première Nation de Nipissing et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représenté par le ministre des Richesses naturelles, est réputé être un permis de pêche commerciale.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 11 mars 2026 et du jour de son dépôt.