RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 167/26

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 4 juin 2026
déposé le 5 juin 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 20 juin 2026

modifiant le Règlement 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Les points 80 à 82 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

80.

Omettre de satisfaire à une exigence du registrateur des véhicules automobiles

paragraphe 18 (2)

 

2. La version anglaise du Règlement est modifiée par adjonction de l’annexe suivante :

Schedule 44.1

Ontario Regulation 424/97 under the Highway Traffic Act

Column 1 Item	Column 2 Offence	Column 3 Provision
1.	Fail to notify of change of CVOR holder’s name	section 6.1
2.	Fail to notify of change of CVOR holder’s address	section 6.1
3.	Fail to notify of change of CVOR holder’s officers or directors	section 6.1

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 8 de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités et du jour du dépôt du présent règlement.