RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 188/26

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 19 juin 2026
déposé le 22 juin 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 juin 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 11 juillet 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 525/97

(EXEMPTION DE L’APPROBATION (MODIFICATION D’UN PLAN OFFICIEL))

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 525/97 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) L’exemption prévue au paragraphe 1 (1) est retirée en ce qui concerne la modification proposée du plan officiel de la ville de Caledon qui porte le numéro de dossier POPA 2026-0006.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: June 19, 2026
Pris le : 19 juin 2026