Aperçu

L’Ontario envisage la possibilité d’adopter une loi provinciale pour la protection de la vie privée et des données qui permettrait ce qui suit :

  • offrir aux particuliers un plus grand contrôle sur leurs renseignements personnels et la façon dont les organisations du secteur privé les recueillent, utilisent, transfèrent et protègent
  • protéger les populations vulnérables comme les enfants et les jeunes
  • susciter la confiance envers l’économie numérique

Nous proposons sept domaines clés de réforme possible et encourageons l’ensemble des citoyens, entreprises et organisations de l'Ontario à les examiner et à formuler des commentaires.

Examinez les propositions que nous envisageons pour protéger la vie privée et les renseignements personnels des résidents de l’Ontario et donnez-nous votre avis.

Domaines clés pour une possible réforme

Nos propositions sont axées sur des domaines clés, notamment :

  • une approche de la vie privée fondée sur les droits
  • utilisation sûre de la prise de décision automatisée
  • améliorer le consentement et les autres utilisations licites des renseignements personnels
  • transparence des données pour les Ontariens
  • protéger les enfants et les jeunes
  • un régime réglementaire équitable, proportionné et favorable
  • soutenir les innovateurs de l’Ontario

Ces propositions sont représentatives de ce que nous ont indiqué des centaines d’organisations et le public durant des discussions ayant eu lieu au cours de la dernière année. Les propositions élargiraient également la portée afin d’inclure les organismes non commerciaux comme :

  • les organismes caritatifs
  • les organismes sans but lucratif
  • les syndicats
  • les activités non commerciales

Une approche de la vie privée fondée sur les droits

Donner aux particuliers un plus grand contrôle sur leurs renseignements personnels, y compris le droit de demander leurs données personnelles dans un format numérique. Il est possible de demander la suppression de renseignements personnels recueillis par les organisations.

Utilisation sûre de la prise de décision automatisée

Couvrir l’intelligence artificielle, le processus de décision automatisé et les renseignements anonymisés pour empêcher une surveillance injustifiée.

Améliorer le consentement et les autres utilisations licites des renseignements personnels

Renforcer la façon dont nous fournissons le consentement à fournir nos données personnelles et en faire un outil plus utile. Nous proposons également de créer des règles modernes pour traiter de la cueillette et de l’utilisation sécuritaires des données personnelles qui correspondent aux pratiques numériques actuelles.

Transparence des données pour les Ontariens

Introduire de nouvelles règles de transparence afin que les Ontariennes et les Ontariens sachent de quelle façon leurs données sont utilisées, recueillies et divulguées et qu’ils puissent exercer leur droit à la protection de leur vie privée.

Protéger les enfants et les jeunes

Protéger les groupes vulnérables comme les enfants et les jeunes qui sont confrontés à des risques considérablement plus élevés associés à l’utilisation de pratiques modernes en matière de données.

Un régime réglementaire équitable, proportionné et favorable

Offrir une supervision accrue et des pouvoirs en matière d’application à la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée tout en s’assurant de soutenir les organisations.

Soutenir les innovateurs de l’Ontario

Collaborer avec les entreprises de l’Ontario pour renforcer les mesures de protection de la vie privée, tout en créant une économie robuste et saine basée sur une solide confiance des consommateurs.

Formulez vos commentaires

Vous pouvez en apprendre plus et formuler vos commentaires sur les mesures que nous envisageons afin de mieux protéger vos données et renseignements personnels en visitant le Registre de la réglementation de l’Ontario.