Rapport sur les ressources
Protocoles d’entente entre le procureur général et les juges en chef
Conformément à l’article 72 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario, le procureur général peut conclure un PE avec chacun des juges en chef régissant toute question relative à l’administration de la cour respective.
Les protocoles d’entente pour la CAO datés du 24 mai 2012, la CSJ datée du 5 mai 2008 et la CJO datée du 24 août 2016 sont en place.
Modèle d’allocation fondé sur les ressources
La DST est chargée d’assurer l’affectation des fonds et des ressources humaines en fonction des preuves et des données. La DST s’appuie sur un certain nombre de sources de données et d’outils pour soutenir et gérer nos activités.
La Division est responsable de la collecte, du stockage, de la gestion et de l’analyse des données opérationnelles sur les activités des tribunaux, les ressources humaines et les dépenses financières. Ces données sont recueillies auprès de nombreuses sources, comme les bases de données d’information sur les tribunaux, les enquêtes et les systèmes de ressources financières et humaines à l’échelle de l’organisation. L’information recueillie auprès de ces sources est utilisée pour appuyer le maintien d’une méthodologie définie et fondée sur la mesure afin d’élaborer des affectations budgétaires individuelles au sein de la DST sur une base annuelle. L’objectif du modèle d’affectation des ressources de la DST est de s’assurer que les ressources financières et humaines sont affectées pour mieux répondre aux besoins opérationnels, en fonction des mesures clés de la charge de travail.
Cette approche de l’affectation des ressources permet de s’assurer que la DST appuie l’engagement du gouvernement à rendre des comptes et à être financièrement viable. La DST s’engage à être une organisation ouverte et transparente. À cette fin, les états financiers sont inclus dans le Budget des dépenses et les Comptes publics, qui sont mis à la disposition du public.
Établissement et maintien d’indicateurs de rendement clés (IRC)
Les IRC constituent une méthode importante qui contribue à l’objectif de confiance du public dans le système de justice.
La DST fait le suivi des IRC pour s’assurer qu’elle répond à sa propre vision d’être un service judiciaire moderne et professionnel qui appuie des services de justice accessibles, équitables, opportuns et efficaces. En tant que division au sein du ministère du MPG, les mesures de rendement de la DST appuient également la vision du ministère d’être un système de justice novateur, durable et réceptif qui inspire la confiance du public et respecte la primauté du droit.
Les indicateurs de rendement de la DST comprennent le coût global par habitant de l’administration de la justice pour les Ontariennes et Ontariens, le pourcentage de clients qui sont satisfaits du service qu’ils reçoivent, le nombre de clients qui utilisent les voies de service électroniques et le maintien des normes de service. Ces indicateurs de rendement sont pris en compte dans les résultats du ministère et font également l’objet de rapports annuels et ponctuels au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des résultats des IRC.
Mesures du rendement et réalisations
| Mesures du rendement | 2019-2020 Réalisations (Cible) | 2020-2021 Réalisations (Cible) | 2021-2022 Réalisations (Cible) | Budget Réalisations (Cible) |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage d’affectations d’interprètes judiciaires « présents » et « confirmés » qui ont été effectuées par des interprètes accrédités par le ministère | 90,7 % (8 %) | 94,5 % (85 %) | 97,71 % (85 %) | 96,33 % (85 %) |
| Pourcentage des affaires ayant fait l'objet d'une médiation familiale (sur place et hors site) qui ont abouti à un règlement total ou partiel** | 79,3 % (76 %) | 76,0 % (76 %) | 75,2 %* (76 %) | 74,9 % (76 %) |
| Pourcentage de clients des Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) satisfaits des services des CIDF | 81,6 % (90 %) | 48,2 % ** (90 %) | 80,5%** (90 %) | 79,5 % (90 %) |
| Pourcentage de clients de la médiation familiale satisfaits des services de médiation familiale | 92,6 % (90 %) | 77,8 % (90 %) | 73,7 % (90 %) | 84,3 % (90 %) |
| Pourcentage de clients en droit de la famille satisfaits des services qu’ils ont reçus dans le cadre des Programmes d’information obligatoire (PIO) | 82,1 % (70 %) | 89,9 % (70 %) | 87,7 % (70 %) | 80,9 % (70 %) |
| Pourcentage de clients de la Cour des petites créances dont les jugements par défaut ont été émis dans les 5 jours ouvrables une fois que les demandes de jugements par défaut déposées étaient terminées et que les directives judiciaires, au besoin, avaient été obtenues | 74,3 % | 71,36 % | 79,86 % | 69,82 % |
| Pourcentage de clients des tribunaux civils dont les jugements par défaut ont été émis dans les 5 jours ouvrables une fois que les demandes déposées pour les jugements par défaut étaient complètes et que les directives judiciaires, si nécessaire, avaient été obtenues | 80,2 % | 78,31 % | 92,28 % | 81,78 % |
| Pourcentage de clients des tribunaux successoraux dont les certificats de nomination d’un fiduciaire de la succession ont été délivrés dans les 15 jours ouvrables une fois que les demandes étaient terminées et que des directives judiciaires, au besoin, avaient été obtenues | 63,6 % | 65,11 % | 58,08 % | 51,55 % |
| Pourcentage de documents civils traités au moyen de portails de dépôt en ligne | 6,8 % | 65,5 % | 80,9 % | 84,05 % |
| Pourcentage de documents familiaux traités au moyen de portails de dépôt en ligne | 0,6 % | 24,4 % | 52,3 % | 56,52 % |
| Pourcentage de documents de la Cour des petites créances traités au moyen de portails de dépôt en ligne | 17,4 % | 42,7 % | 68,3 % | 69,65 % |
* Le règlement complet reflète un accord sur toutes les questions portées devant la médiation, que ce soit de manière finale ou temporaire. Une entente partielle reflète une entente sur une ou plusieurs des questions portées devant la médiation, que ce soit de façon définitive ou temporaire. Le règlement dans cet IRC fait référence à un règlement de médiation et ne reflète pas nécessairement le règlement de l’affaire judiciaire elle-même pour ceux qui ont également intenté une action en justice.
** Depuis 2020, les places des CIDF ont été fermées en raison de restrictions provinciales, et l’utilisation des services de médiation familiale et d’information a diminué. Il a fallu un certain temps aux fournisseurs de services pour s’adapter à l’environnement virtuel et mettre en place des services virtuels. Les commentaires reçus des personnes qui ont indiqué être insatisfaites comprenaient : le fait de ne pas pouvoir accéder à l’information, la fermeture de bureaux, le fait de ne pas avoir le bon numéro de téléphone pour parler à quelqu’un et les problèmes de formulaire. Les services en personne ont repris depuis.
SVSJP : Comparution au tribunal en détention par type (audio, en personne et vidéo)
Composition moyenne des types de comparution en détention en proportion de l’ensemble des comparutions, par mois
| Année | Moyenne du % vidéo | Moyenne du % en personne | Moyenne du % audio |
|---|---|---|---|
| 2020–2021 | 50 % | 2 % | 47 % |
| 2021–2022 | 75 % | 3 % | 22 % |
| 2022–2023 | 77 % | 15 % | 9 % |
*Données fournies par le ministère du Solliciteur général de l’Ontario
- Avec l’augmentation du nombre total de comparutions devant les tribunaux, les comparutions vidéo continuent de composer 77 % de l’ensemble des comparutions.
- Les comparutions par technologie audio continuent d’être remplacées par la vidéoconférence ou en personne. Au cours de la dernière année, la diminution du nombre de comparutions audio a égalé l’augmentation des comparutions en personne.
Ressources humaines par région/zone
Ressources humaines équivalents temps plein (ETP) à la fin de chaque exercice
| Régions/directions générales | Mars 2020 | Mars 2021 | Mars 2022 | Mars 2023 |
|---|---|---|---|---|
| Région du Centre-Est | 415,15 | 419,88 | 435,82 | 427,38 |
| Région du Centre-Ouest | 525,77 | 504,56 | 551,05 | 569,39 |
| Région de l’Est | 343,51 | 361,84 | 352,67 | 353,74 |
| Région du Nord-Est | 160,14 | 158,43 | 167,68 | 185,2 |
| Région du Nord-Ouest | 70,84 | 69,06 | 77,22 | 80,32 |
| Région de Toronto | 723,76 | 664,03 | 695,59 | 701,67 |
| Région de l’Ouest | 420,32 | 419,72 | 451,51 | 487,46 |
| Directions générales | 108,17 | 124,55 | 130,48 | 124,92 |
| Soutien judiciaire | 213,32 | 248,78 | 267,39 | 270,1 |
| Total : | 2 980,98 | 2 970,85 | 3 129,41 | 3 200,18 |
Nota :
- Source des données : Outil de suivi des ETP — Tableau de bord analytique du ministère du Procureur général
- Les nombres d’ETP sont un nombre « ponctuel » d’employés actifs au dernier jour ouvrable de mars de chaque année.
- Les nombres d’ETP convertissent tous les employés à temps partiel en un nombre équivalent d’employés à temps plein. Par exemple, un employé régulier à temps partiel travaillant 21,75 heures par semaine est compté comme étant de 0,6 ETP, tandis qu’un employé à temps plein est compté comme 1,0 ETP.
- Il y a un total de 3 200,18 ETP à la Division des services aux tribunaux en date de mars 2023
- Les ETP divisionnaires ne comprennent pas les membres de la magistrature.
État des revenus de la Division des services aux tribunaux
| Lignes de revenus | Montant 2020-2021 | Montant 2021-2022 | Montant 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| Frais | 74 401 248 $ | 81 720 762 $ | 83 778 117 $ |
| Amendes et pénalités | 25 472 246 $ | 38 993 721 $ | 37 485 340 $ |
| Remboursement des dépenses | 7 925 327 $ | 11 904 774 $ | 16 873 770 $ |
| Revenus du gouvernement du Canada | 5 466 749 $ | 7 968 614 $ | 5 987 598 $ |
| Autres revenus* | 217 498 768 $ | 2 316 815 $ | 21 783 371 $ |
| Total : | 330 764 338 $ | 142 904 685 $ | 165 908 196 $ |
Source : Système intégré d’information financière (IFIS)
*Constatation des comptes débiteurs de la Loi sur les infractions provinciales Suramende compensatoire et des revenus connexes, tel que recommandé par le vérificateur général de l’Ontario.
État des dépenses de la Division des services aux tribunaux
| Administration de la justice | 2020-2021 Montant | 2021-2022 Montant | 2022-2023 Montant |
|---|---|---|---|
| Traitements et salaires | 158 751 299 $ | 176 648 065 $ | 181 476 037 $ |
| Avantages sociaux | 28 577 825 $ | 32 155 106 $ | 33 225 666 $ |
| Transports et communications | 12 956 816 $ | 13 481 406 $ | 11 452 888 o;$ |
| Services | 50 244 317 $ | 53 589 653 $ | 65 384 119 $ |
| Fournitures et équipement | 5 118 381 $ | 4 985 408 $ | 5 659 362 $ |
| Paiement de transfert | 1 203 914 $ | 1 351 320 $ | 1 803 369 $ |
| Autres transactions* | sans objet- | sans objet- | 37 208 721 $ |
| Total : | 256 852 552 $ | 282 210 958 $ | 336 210 162 $ |
| Services judiciaires | 2020-2021 Montant | 2021-2022 Montant | 2022-2023 Montant |
| Traitements et salaires | 155 134 208 $ | 170 118 817 $ | 174 410 349$ |
| Avantages sociaux | 12 083 927 $ | 13 424 773 $ | 14 020 778 $ |
| Transports et communications | 728 944 $ | 724 524 $ | 2 491 840 $ |
| Services | 11 483 405 $ | 19 445 496 $ | 22 880 342 $ |
| Fournitures et équipement | 446 366 $ | 598 963 $ | 540 614 $ |
| Paiements de transfert | 231 951 $ | 410 151 $ | 321 051 $ |
| Total : | 180 108 801 $ | 204 722 724 $ | 214 664 974 $ |
| Créances douteuses** | 200 841 490 $ | 6 811 504 $ | 29 982 340 $ |
| Total des dépenses de fonctionnement | 637 802 843 $ | 493 745 186 $ | 580 857 476 $ |
| Total des affectations de fonctionnement | 447 488 900 $ | 501 883 400 $ | 560 533 900 $ |
| Dépenses d’immobilisations | 51 136 680 $ | 67 364 267 $ | 4 595 319 $ |
| Affectations d’immobilisations | 52 025 300 $ | 67 925 600 $ | 5 818 600 $ |
Source : Comptes publics de l’Ontario
*Les paiements d’intérêts des partenariats public-privé (P3) ont également été réalignés pour être comptabilisés comme une dépense d’exploitation plutôt que comme une dépense en capital, ce qui a contribué à l’augmentation.
*Comptabilisation des comptes débiteurs des suramendes compensatoires en application de la Loi sur les infractions provinciales et des dépenses pour créances irrécouvrables connexes, tel que recommandé par le vérificateur général de l’Ontario.