Commission de protection financière des producteurs de céréales : rapport annuel 2014–2015

1. Message du président

La Commission veut protéger les intérêts financiers des producteurs de l’Ontario qui ont vendu du maïs-grain, du soya, du blé et du canola ainsi que ceux des propriétaires qui ont entreposé du grain chez des exploitants d'élévateurs à grains. Cette démarche est directement liée à l’un des objectifs du ministère consistant à assurer la viabilité de l’agriculture en Ontario.

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le PPPC) a été introduit au milieu des années 1980, à la suite d’une série de faillites d'élévateurs à grain. Le PPPC se divise en deux composantes :

1. La délivrance de permis annuels aux marchands de grain et aux exploitants d'élévateurs à grains en vertu de la Loi sur le grain. Agricorp a conclu un contrat avec le MAAARO pour l’administration du programme.
2. La gestion des Fonds. La Commission est responsable de la gestion des Fonds. Tous les revenus placés dans les Fonds proviennent des droits de cotisation des producteurs et des revenus de placements. L’objectif des Fonds est d’offrir aux producteurs et aux propriétaires une compensation financière si un marchand ou un exploitant d'élévateurs à grains ne remplit pas ses obligations, ou en cas de manque de capacité sur le plan du stockage.

Cette année, la Commission a continué de se concentrer sur la gestion des Fonds pour assurer leur viabilité à long terme et la capacité d’offrir aux producteurs et aux propriétaires un outil efficace pour la gestion des risques.

La Commission effectue chaque année un examen annuel du rendement des Fonds. Les soldes et les taux de croissance sont comparés à ceux qui ont été recommandés dans le rapport actuariel de 2011. Sur le plan historique, tous les Fonds à l’exception des Fonds pour le soya ont satisfait les soldes cibles établis, comme l’indique le rapport actuariel. Le Fonds pour le soya fut inférieur au solde cible, mais il a connu une croissance régulière au cours des deux dernières années. Selon les états financiers vérifiés de 2014-2015, les Fonds pour le soya a atteint un taux de croissance de 8 %, ce qui satisfait les recommandations figurant dans le rapport actuariel à l'égard de la cible de croissance. Si les Fonds pour le soya continue de recevoir des droits de cotisation d’un tel niveau et ne paie aucune demande d’indemnisation, il devrait atteindre son solde cible au cours des deux prochaines années.

La Commission a travaillé avec le ministre pendant l’année afin de renouveler le mandat de certains membres de la Commission. Les mandats de deux membres ont été renouvelés, en 2014-2015. En collaborant avec le ministère, la Commission a pu travailler de manière efficace et bénéficier d’une gouvernance appropriée pour remplir son mandat.

À l’avenir, la Commission continuera de se concentrer sur la viabilité à long terme des Fonds.

Le tout respectueusement soumis,

Jim Campbell
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales

Préface

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission ») a été créée en 1985 et est désignée comme étant un organisme provincial dirigé par un conseil d’administration, en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission gère les Fonds ou les autres actifs pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu de la loi. Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur une gestion prudente des Fonds afin de pouvoir indemniser financièrement les producteurs et les propriétaires d’exploitations de maïs-grain, de soya, de blé et de canola, au besoin. Le mandat de la Commission, soit la gestion des Fonds, la tenue d’enquêtes, l’acceptation ou le refus de demandes d’indemnisation et le recouvrement de sommes, est directement lié à l’un des objectifs du ministère pour 2014-2015, consistant à soutenir la viabilité de l’agriculture en Ontario.

2. Gouvernance

Les membres de la Commission rendent compte au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (le ministre) - par l’entremise du président - de l'établissement des buts, des objectifs et de l’orientation stratégique de la Commission. La Commission opère en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) et en conformité avec le protocole d’entente (PE) conclu entre le ministre et le président. La Commission et le ministre ont approuvé un PE révisé en mars 2011 pour une période de cinq ans. Ce PE expose les rapports opérationnels et hiérarchiques entre la Commission et le ministre, ainsi que les accords administratifs, financiers et relatifs aux vérifications conclus avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO).

Le présent rapport couvre l’exercice qui s'étend du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

3. Objectifs et activités de la Commission

La Commission se concentre surtout sur la gestion prudente des Fonds et la préparation en vue des demandes d’indemnisation éventuelles. Les demandes d’indemnisation ne sont pas fréquentes. Cependant, la Commission suit l'évolution de la procédure de demande d’indemnisation et est prête à statuer sur les demandes, au besoin. La Commission prend ses décisions quant aux demandes d’indemnisation en fonction de la preuve et de la loi, et si les versements applicables aux producteurs et aux propriétaires ont été effectués après l’approbation des demandes par la Commission.

Mandat

La Commission relève du ministre et est constituée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, c. F. 10 telle qu'elle a été modifiée, et en vertu de ses règlements :

• le Règl. 70/12 Paiements sur les Fonds des producteurs de grain;
• le Règl. 321/11 Droits payables aux commissions.

Le mandat législatif de la Commission est exposé comme suit à l’article 4 de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leur Fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent.

Plan d’activités

Pour aider la Commission à remplir son mandat, on a établi des buts ainsi que des activités et des objectifs correspondants. Pour 2014-2015, la Commission a établi les cinq buts suivants :

1. La viabilité à long terme des Fonds : La Commission a engagé Agricorp pour l’administration quotidienne des Fonds; toutefois, la Commission demeure responsable de la surveillance et de la gestion des Fonds. La Commission examine régulièrement et approuve les décisions stratégiques, et elle examine les états financiers et les rapports d'évaluation des risques tous les trimestres. Toutes les politiques, toutes les lignes directrices et tous les règlements administratifs ont été examinés et mis à jour chaque fois que cela était nécessaire cette année.
2. Le maintien d’un processus de règlement des réclamations simple, juste et accessible dans les plus brefs délais : La Commission a approuvé des lignes directrices sur le processus de règlement des demandes d’indemnisation et a établi des procédures opérationnelles pour l’aider à traiter les demandes. La Commission a reçu cinq demandes d’indemnisation de quatre demandeurs émanant de l’exercice 2014-2015.
3. L’assurance que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : La Commission fait tout ce qu'elle peut pour demeurer conforme au PE et s'assurer que les membres savent bien quels documents doivent figurer aux dossiers. Un avocat est disponible pour aider la Commission à préparer toutes les ententes requises.
4. L’assurance du rendement élevé de la Commission : Les mandats des membres sont revus régulièrement et la Commission travaille avec le MAAARO et des groupes d’intervenants afin d’obtenir des recommandations de candidats qualifiés au moins six mois avant l’expiration d’un mandat. La Commission revoit également son manuel d’orientation une fois l’an et le met à jour, au besoin. Les nouveaux membres de la Commission reçoivent une formation dans les deux mois de leur nomination. Cette année, les mandats de deux membres ont été renouvelés par la Commission.
5. La consultation des intervenants de l’industrie : La Commission participe à des réunions avec les intervenants, au besoin.

Les activités de la Commission sont assujetties à une vérification annuelle par le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario. Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario met généralement les états financiers vérifiés à la disposition du public quatre mois après la fin de l’exercice.

Activités principales de la Commission

La Commission a tenu trois réunions au cours de l’exercice 2014-2015, lesquelles étaient axées sur les éléments suivants :

• l’examen des états financiers trimestriels;
• la planification des activités et l'évaluation des risques;
• la préparation de rapports sur le rendement;
• la gestion du processus de nomination;
• L’examen des lignes directrices sur le règlement des demandes;
• la connaissance des problèmes des intervenants;
• l’examen et la mise à jour des politiques et des règlements administratifs.

Personnel de la Commission

La Commission n'a pas de personnel. La Commission a conclu un contrat de services de soutien à la gouvernance, au secrétariat et aux finances avec Agricorp.

Services juridiques

Des services juridiques ont été retenus en faisant appel au ministère du Procureur général, Direction des services juridiques, MAAARO. L’avocat affecté à ces services juridiques donne à la Commission des conseils et de l’aide juridique quant aux révisions judiciaires de ses décisions et au recouvrement des sommes qui lui sont dues, et il contribue également à l'éducation permanente de ses membres.

Services d’enquête

L’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAARO offre des services d’enquête à la Commission.

4. Nominations à la Commission

La LRPPA exige que la Commission soit composée d’au moins cinq membres nommés par le ministre. Traditionnellement, les membres de la Commission comprennent des représentants de l’Association des producteurs de canola de l’Ontario, de l’Ontario Agri Business Association et des Grain Farmers of Ontario. Le président et le vice-président sont nommés par le ministre.

Le mandat de deux membres a été reconduit par la Commission en 2014-2015. La liste des personnes nommées pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 se trouve ci-dessous.

5. Rendement opérationnel

Le rendement opérationnel de la Commission est axé sur l’efficacité, l’efficience et la fiabilité.

La Commission a effectué son examen annuel des Fonds en juin 2014. Cet examen a démontré que les Fonds pour le maïs, le canola et le blé continuent de satisfaire les soldes cibles minimums, comme l’indique le rapport actuariel de 2011. Le Fonds pour le soya reste toujours inférieur au solde cible. Cependant, l’an dernier, il a continué de croître au taux de 8 %, un taux qui satisfait les recommandations figurant dans le rapport actuariel.

La Commission revoit une fois l’an ses politiques établies pour qu'elles soient à jour. En 2013-2014, la Commission recommandait un redressement de la politique sur l’affectation des dépenses. Aucun changement aux politiques établies n'a été recommandé cette année, mais, la Commission a mis en œuvre les changements à la politique sur l’affectation des dépenses qui avaient été recommandés l’année précédente. La politique de placement de la Commission est harmonisée avec le PE, et la Commission a examiné la politique et le PE pour s'assurer qu'ils demeurent pertinents.

L’une des pratiques exemplaires de la Commission consiste à effectuer une révision actuarielle des Fonds tous les cinq ans pour s'assurer qu'ils demeurent solides au plan actuariel. La prochaine révision est prévue pour 2016, et la Commission se prépare en vue de celle-ci.

Une fois l’an, la Commission examine les lignes directrices sur le règlement des demandes d’indemnisation pour s'assurer que les membres connaissent bien le processus de règlement des demandes. La Commission ne reçoit pas souvent de demande d’indemnisation (elle en reçoit une tous les quatre ou cinq ans, en moyenne). Un examen régulier des lignes directrices permet aux membres d'être au courant des dernières nouvelles concernant le processus de règlement des demandes et favorise un processus de règlement des demandes juste et rapide.

La Commission a continué de collaborer avec le ministre et les groupes d’intervenants, afin de pourvoir plusieurs postes vacants. Deux postes de membres ont été pourvus l’année passée. La Commission est dotée d’une gouvernance appropriée pour remplir son mandat.

Au cours de l’année passée, la Commission a mis en œuvre son plan d’activités et a atteint ses buts et objectifs. Le tableau de la section 5 résume les objectifs de rendement et les résultats de la Commission. La Commission a pu soit atteindre ses objectifs, soit mettre en œuvre des stratégies pour l’aider à atteindre ses objectifs à l’avenir.

6. Mesures et cibles de performance

Les activités principales de la Commission sont la gestion efficace des Fonds et la préparation en vue des demandes d’indemnisation.

Les objectifs principaux de la Commission pour la période prenant fin le 31 mars 2015 étaient les suivants :

1. maintenir une caisse d’indemnisation solvable, gérée dans l’intérêt des producteurs de céréales;
2. maintenir les soldes cibles minimums des Fonds, suivant la révision actuarielle;
3. tenir des audiences et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais;
4. accepter ou refuser les demandes d’indemnisation et chercher à recouvrer les montants payés;
5. s'assurer que la Commission respecte les directives, les politiques et les ententes.

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base de la mesure et de l'évaluation des incidences.

Les soldes cibles minimums des Fonds ont été maintenus, suivant la révision actuarielle. Il est à noter que les Fonds pour le soya est le seul ayant une cible de croissance annuelle, en raison du fait qu'il a été inférieur au solde minimum requis, au cours des dernières années.

7. Analyse du rendement financier

Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario a finalisé les vérification des états financiers 2014-2015 en août 2015 et la Commission a présenté le rapport annuel au ministre peu après.

Une fois l’an, la Commission effectue un examen complet de ses stratégies d’investissement, en examinant notamment ses stratégies de remplacement, pour s'assurer que les rendements sont maximisés au sein du cadre d’investissement. La Commission a conclu qu'elle maximise son rendement sur les investissements, et aucun changement de stratégie d’investissement n'a été recommandé cette année. Les intérêts accumulés cette année sont inférieurs de 5 % à ceux qui ont été accumulés l’an dernier mais, ils sont supérieurs de 13 % à ceux qui avaient été inscrits au budget et ils sont jugés comme constituant un taux de rendement acceptable, par rapport aux conditions du marché.

La Commission examine également le niveau des droits de cotisation reçus pour chaque produit. Cette année, il y a eu une réduction de 35 % du montant des droits de cotisation du blé reçus et une augmentation de 18 % du montant des droits de cotisation du soya reçus. Par conséquent, le total des droits de cotisation des quatre produits est semblable à celui des années précédentes. En 2014, une grande quantité de cultures de blé d’automne a été endommagée par l’hiver, et l’on a dû réensemencer ces cultures au printemps. Vu le printemps tardif, certains producteurs ont décidé de réensemencer ces cultures en soya, ce qui s'est traduit par une augmentation des droits de cotisation du soya.

La Commission n'a engagé de dépenses que pour l’administration des Fonds, cette année. Elle n'a payé aucune demande d’indemnisation. Les dépenses des services de secrétariat ont été considérablement réduites, cette année, en conséquence de l’application d’un crédit ponctuel de l’année précédente. Le montant dépensé pour les services financiers est légèrement inférieur au montant qui avait été inscrit au budget en raison d’une augmentation de l’efficacité. La Commission prévoit qu'une telle efficacité sera également obtenue au cours des prochaines années.

Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé

États financiers pour l’exercice prenant fin le mars 21 2015

Responsabilité de la direction à l'égard de l’information financière

La direction a préparé les états financiers et les renseignements financiers ci-joints contenus dans le rapport annuel. Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. La direction est chargée de veiller à l’exactitude, à l’intégrité et à l’objectivité des renseignements que renferment les états financiers. Les renseignements financiers apparaissant ailleurs dans le rapport annuel sont conformes avec ceux contenus dans les états financiers.

Les états financiers comprennent certaines sommes, comme une réserve pour les demandes d’indemnisation qui reposent nécessairement sur les meilleures estimations de la direction, et ont été préparés en exerçant un jugement prudent.

Pour s'acquitter de ses responsabilités quant à l’intégrité et à l’impartialité des états financiers, la direction s'est dotée de systèmes de contrôle et de pratiques en matière de finances et de gestion qui sont conçus pour offrir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées, que les actifs sont protégés et que les registres appropriés sont conservés. Les systèmes comprennent des politiques et procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui permet une délégation de pouvoirs adéquate et une séparation appropriée des responsabilités.

Le conseil d’administration est chargé de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités en matière de production de rapports financiers et de contrôle interne. Le conseil d’administration se réunit régulièrement afin de surveiller les activités financières de l’organisme et examine les états financiers une fois l’an.

Les états financiers ont été vérifiés de façon indépendante par le Bureau de la vérificatrice générale au nom de l’Assemblée législative et du conseil d’administration. Le rapport de la vérificatrice générale décrit la portée de son examen et exprime son opinion sur les états financiers de l’entreprise.

Erich Beifuss
Directeur des finances, Agricorp

Steven Becker
Chef des finances, Agricorp

Le 10 août 2015

Rapport de l’auditeur indépendant

À la Commission de protection financière des producteurs de céréales et au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2015, et les états des résultats d’exploitation et des soldes des fonds, des gains et des pertes de réévaluation et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) au 31 mars 2015, ainsi que des résultats de son exploitation, de ses gains et pertes de réévaluation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La vérificatrice générale adjointe,
Susan Klein, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 10 août 2015

État de la situation financière Pour l’exercice prenant fine le mars 31 2015

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Jim Campbell
Président

Fred Wagner
Vice-président

État des résultats et des soldes des Fonds Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2015

Voir les notes afférentes aux états financiers.

État des gains et des pertes de réévaluation Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2015

Voir les notes afférentes aux états financiers.

État des flux de trésorerie Pour l’exercice prenant fin le 31  mars 2015

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Notes afférentes aux états financiers - 31 mars 2015

1. Établissement des Fonds

L’objectif des Fonds (par l’entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles) est la protection des producteurs (de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) contre le défaut de paiement des marchands. Depuis le 1er juillet 2012, tous les producteurs se font rembourser 95 % de leur demande d’indemnisation approuvée, en cas de défaut de paiement des marchands. La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission ») essaie de recouvrer auprès des marchands les sommes versées en indemnisation.

Le règlement confère également à la Commission la tâche de gérer les Fonds. Les Fonds suivants ont été établis de manière à être exploités sans but lucratif pour le compte des producteurs :

• les Fonds pour les producteurs de maïs-grain et de soya : en vigueur à compter du 3 novembre 1984;
• les Fonds pour les producteurs de canola : en vigueur à compter du 22 juillet 1989;
• les Fonds pour les producteurs de blé : en vigueur à compter du 13 décembre 2004. La Commission ontarienne de commercialisation du blé a fait un apport non affecté et non récurrent d’un million de dollars afin d'établir les Fonds.

Les Fonds sont financés par les droits de cotisation des producteurs qui sont perçus en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, ainsi que par les intérêts qui s'y rattachent. Des droits de cotisation sur la vente de céréales (c.-à-d., sur la vente de canola, de maïs-grain, de soya et de blé) sont payés par les producteurs à l’Association des producteurs de canola de l’Ontario ou aux Grain Farmers of Ontario (GFO), comme le stipule le règlement. L’Association des producteurs de canola de l’Ontario et les GFO remettent ensuite ces droits à la Commission.

2. Importantes conventions comptables

A) Méthode de comptabilité

Les états financiers sont préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

B) Instruments financiers

Les instruments financiers des Fonds comprennent l’encaisse, les placements à court terme, les placements à long terme, les comptes débiteurs et les comptes créditeurs.

Tous les instruments financiers sont comptabilisés à leur juste valeur au moment de leur comptabilisation initiale. Subséquemment, ils sont comptabilisés au coût ou au coût amorti, à moins que la direction n'ait décidé de les comptabiliser à leur juste valeur. La direction a décidé de comptabiliser tous les placements à leur juste valeur, puisqu'ils sont gérés et évalués sur la base de la juste valeur.

La valeur comptable de l’encaisse, des comptes débiteurs et des comptes créditeurs est comptabilisée au prix coûtant, lequel se rapproche de la juste valeur, vu la nature à court terme des échéances.

Les variations non réalisées de la juste valeur sont comptabilisées dans l'état des gains et pertes de réévaluation jusqu'à ce qu'elles soient réalisées, lorsqu'elles sont transférées dans l'état des résultats et les soldes des Fonds.

Tous les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation annuel. Lorsqu'il est déterminé qu'une baisse n'est pas temporaire, le montant de la perte est inscrit à l'état des résultats et aux soldes des Fonds. Toutes les plus-values ou pertes latentes sur les placements sont rajustées dans l'état des gains et des pertes de réévaluation. Quand l’actif est vendu, les plus-values ou pertes latentes qui étaient auparavant comptabilisées dans l'état des gains et des pertes de réévaluation sont contre-passées et comptabilisées dans l'état des résultats et les soldes des Fonds.

En vertu des Normes, les organismes sont tenus de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie des justes valeurs, laquelle comprend trois niveaux d’information qui peuvent être utilisés pour mesurer la juste valeur :

1. Niveau 1 : des prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques;
2. Niveau 2 : des éléments observables ou corroborés, autres que les éléments du niveau 1, comme les prix cotés pour des actifs ou passifs similaires au sein de marchés inactifs, ou des données du marché observables pour la quasi-totalité de la durée des actifs ou du passif;
3. Niveau 3 : des éléments non observables ne s'appuyant pas ou s'appuyant peu sur une activité du marché, ces éléments étant pertinents pour l'évaluation de la juste valeur des actifs ou du passif.

La juste valeur des placements est fondée sur le cours du marché (niveau 1).

C) Comptabilisation des produits

Toutes les transactions sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, à l’exception des sommes recouvrées au titre des demandes d’indemnisation, qui sont comptabilisées lorsqu'elles sont reçues, en raison de l’incertitude inhérente au montant et au moment du recouvrement.

D) Affectation des produits

Les dépenses, à l’exclusion des demandes d’indemnisation, sont affectées aux quatre Fonds en fonction de la valeur proportionnelle de chaque récolte vendue. Une proportion minimale de 3 % a été établie pour le canola au cours de l’exercice 2014-2015. Celle-ci sera augmentée de 1 % par année jusqu'à ce qu'elle atteigne 5 %.

E) Utilisation d’estimations comptables

Pour que ces états financiers soient conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, la direction doit faire des estimations et émettre des hypothèses comptables ayant un effet sur les montants comptabilisés. En raison de l’incertitude inhérente aux estimations, les résultats réels pourraient différer des estimations comptables. D’importantes estimations sont utilisées pour répartir les dépenses entre les Fonds.

3. Opérations avec apparentés

À compter du 1er novembre 2010, un protocole d’entente entre la Commission et celle qui était alors la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales établissait que les Fonds sont responsables du coût de leurs services de soutien à la gouvernance, au secrétariat et aux finances. Les Fonds sont également responsables de déterminer la saine gestion financière des marchands de grain et de contribuer au Comité d’examen de la situation financière. La Commission a négocié une entente avec Agricorp pour la prestation de ces services. Ces coûts sont inclus dans l'état des résultats et les soldes des Fonds.

Certaines dépenses administratives, comme le coût des réunions du conseil d’administration, ont été absorbées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et n'ont pas été incluses dans l'état des résultats et les soldes des Fonds.

4. Placements

A) Profil du portefeuille

B) Profil des échéances

C) Rendement des placements

Depuis le 31 mars 2015, les taux d’intérêt sur les placements variaient entre 0,95 % et 2,65 % (2014 : 1,5 % et 3,15 %) pour tous les Fonds

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers

L’objectif principal de la Commission est de pouvoir poursuivre ses activités liées aux Fonds, afin de continuer à offrir une protection financière aux producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé en Ontario.

a) Le risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des changements de taux d’intérêt sur les flux de trésorerie, la situation financière et les opérations des Fonds. Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur la valeur marchande du portefeuille de valeurs à revenu fixe des Fonds. Le rendement moyen des placements est de 1,96 % (en 2014, il était de 2,15 %). Les fluctuations des taux d’intérêt pourraient avoir des incidences importantes sur la juste valeur du portefeuille d’obligations. Bien que les obligations soient généralement détenues jusqu'à l'échéance, les gains ou pertes réalisés pourraient entraîner la nécessité de liquider des placements à long terme afin d’honorer les obligations. Afin d’assurer la liquidité et de gérer les risques liés aux taux d’intérêt, la Commission affecte une partie importante des Fonds à des placements dans des instruments financiers à court terme, investissant le reste des Fonds sur un maximum de deux ans. Les obligations qui sont arrivées à échéance pendant l’exercice 2015 ont été placées dans des comptes d'épargne à intérêt élevé et dans des CPG d’un an.

b) Le risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que les autres parties ne respectent pas les clauses du contrat. Les Fonds sont exposés au risque de crédit, surtout en raison des soldes à recevoir de l’Association des producteurs de canola de l’Ontario et des Grain Farmers of Ontario, ainsi que des titres de placement.

Le risque de crédit sur les soldes à recevoir découle de la possibilité que les entités devant de l’argent aux Fonds ne remplissent pas leur obligation. La possibilité de recouvrement est revue régulièrement et au besoin, et une provision pour créances douteuses est établie pour constater les risques de baisse de valeur.

Le risque de crédit sur les titres de placement découle de la situation des Fonds dans les obligations d'État et les autres placements. La Commission investit les Fonds de manière à assurer la sécurité, la liquidité et la maximisation des revenus de placements. La politique de la Commission restreint les placements aux instruments financiers de première classe comme les obligations d'État et les autres titres de placements émis, garantis ou avalisés par les institutions financières canadiennes, ce qui réduit considérablement le risque de crédit.