Commission de protection financière des producteurs de céréales : rapport annuel 2018–2019

1. Message du président

En tant que vice-président, au nom de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (CPFPC), je suis heureux de vous présenter le rapport annuel de l’exercice prenant fin le 31 mars 2019.

La Commission veut protéger les intérêts financiers des producteurs de l’Ontario qui ont vendu du maïs-grain, du soya, du blé et du canola ainsi que les propriétaires qui ont entreposé des céréales chez des exploitants de silos-élévateurs. Cette vision est directement liée à l’un des objectifs du ministère consistant à assurer la viabilité de l’agriculture en Ontario.

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le PPPC) a été introduit au milieu des années 1980, à la suite d’une série de faillites d'élévateurs à grain. Le PPPC comporte deux volets :

1. La délivrance de permis annuels aux marchands de céréales et aux exploitants de silos-élévateurs en vertu de la Loi sur le grain. Agricorp a conclu un contrat avec le MAAARO pour l’administration du programme.
2. La gestion des fonds. La Commission est responsable de la gestion des fonds. Tous les revenus placés dans les fonds proviennent des droits de cotisation des producteurs et du revenu de placements. L’objectif des fonds est d’offrir aux producteurs et aux propriétaires une compensation financière si un marchand ou un exploitant de silo-élévateur en défaut de paiement, ou en cas de manque de capacité sur le plan du stockage.

La Commission a continué de se concentrer sur la gestion des fonds pour assurer leur viabilité à long terme et pour être capable d’offrir aux agriculteurs un outil efficace de gestion des risques.

Huit réclamations ont été présentées en mai 2018 par des producteurs concernant le non-paiement d’un marchand sous permis. La Commission les a examinées, en a discuté et a pris des décisions en conséquence. Des lettres de décision ont été envoyées aux réclamants et aux marchands en défaut de paiement dans les délais prévus.

La Commission a effectué son examen annuel du rendement des fonds. Les soldes et les taux de croissance sont comparés à ceux qui ont été recommandés dans le rapport actuariel de 2011 et de 2016. En 2017-2018, tous les fonds ont obtenu les soldes visés.

La Commission a travaillé avec le ministre tout au long de l’année afin de nommer des membres à la Commission. En 2018-2019, le mandat d’un membre a été reconduit pour trois ans et un autre s'est acquitté de son mandat. La Commission a soumis des recommandations au ministre à des fins d’examen et travaille activement afin de pourvoir ces postes vacants en temps opportun. En poursuivant sa collaboration avec le ministère, la Commission continuera de travailler de manière efficace et de bénéficier d’une gouvernance appropriée pour remplir son mandat.

À l’avenir, la Commission continuera à se concentrer sur la viabilité à long terme des fonds et à accomplir son mandat.

Le tout respectueusement soumis,

Dave Buttenham
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales

2. Gouvernance

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission ») a été créée en 1985 et est désignée comme étant un organisme provincial régi par un conseil d’administration, en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. Suivant cette directive, la Commission « gère les fonds ou les autres actifs pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu de la loi ».

Les membres de la Commission rendent compte au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (le « ministre ») par l’entremise du président de l'établissement des buts, des objectifs et de l’orientation stratégique de la Commission Le fonctionnement de la Commission est assuré en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et en conformité avec le protocole d’entente (PE) conclu entre le ministre et le président.

Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur une gestion prudente des fonds afin de pouvoir indemniser financièrement les producteurs et les propriétaires d’exploitations de maïs-grain, de soya, de blé et de canola, au besoin. Le mandat de la Commission, soit la gestion des fonds, la tenue d’enquêtes, l’acceptation ou le refus de réclamations et le recouvrement de sommes, est directement lié à l’un des objectifs du ministère : soutenir la viabilité de l’agriculture en Ontario.

Protocole d’entente

Un protocole d’entente (PE) reflète la relation entre la Commission de protection financière des producteurs de céréales et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) et établit le cadre de responsabilité entre le ministre et le président. Ce PE expose les rapports opérationnels et hiérarchiques entre la Commission et le ministre, ainsi que les accords administratifs, financiers et relatifs aux vérifications qui sont conclus avec le MAAARO.

En ce qui concerne le protocole d’entente en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations, dans le cours normal d’un changement de ministre ou de président, un protocole d’entente doit être mis à jour si nécessaire, et signé par le nouveau ministre et le nouveau président, dans un délai de 180 jours. Une prolongation de six mois a été accordée à l'échéance de cette exigence pour le renouvellement ou la confirmation du protocole d’entente, prolongeant cette exigence jusqu'en juin 2019. En juin du prochain exercice, le président et le ministre devraient confirmer le maintien du PE en vigueur. Le PE sera en vigueur jusqu'à sa révocation ou jusqu'à ce qu'un nouveau PE soit signé par les parties.

3. Objectifs et activités de la Commission

La Commission se concentre principalement sur la gestion prudente des fonds et sur la préparation en vue de réclamations éventuelles. La Commission suit de près l'évolution de la procédure à suivre en cas de réclamation et est prête à statuer sur les réclamations éventuelles. Les nouveaux membres de la Commission suivent une formation sur les décisions quant aux réclamations, dont un aperçu des lignes directrices en matière de décisions quant aux réclamations. La Commission prend ses décisions quant aux réclamations en fonction de la preuve et de la loi, et le cas échéant, les versements aux producteurs et aux propriétaires sont effectués après l’approbation d’une réclamation par la Commission.

Mandat

La Commission relève du ministre et est constituée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et de ses règlements :

• Le Règlement 70/12 (Paiements sur les fonds des producteurs de grain);
• Le Règlement 321/11 (Droits payables aux commissions)

Le mandat législatif de la Commission est exposé comme suit à l’article 4 de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leurs fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent.

Plans d’activités

Pour aider la Commission à remplir son mandat, on a établi des buts ainsi que des activités et des objectifs correspondants. Pour 2018-19, la Commission a établi les cinq buts suivants :

1. La viabilité à long terme des fonds  : La Commission a engagé Agricorp pour la gestion quotidienne des fonds; toutefois, la Commission demeure responsable de la surveillance et de la gestion des fonds. La Commission mesure une fois l’an le rendement des fonds par rapport aux objectifs établis. La Commission requerra des études actuarielles des fonds périodiquement ou sur demande et on n'investira les fonds que dans des instruments approuvés par le PE. La Commission a instauré un énoncé de politique de placement qui est révisée une fois l’an, et elle révise également les états financiers une fois l’an. En 2018-2019, la Commission a demandé aux Services financiers de séparer les comptes bancaires par type de placement pour chaque fonds et de mettre à jour les méthodes comptables concernant la reconnaissance des revenus.
2. Le maintien d’un processus décisionnel simple, juste et accessible dans les plus brefs délais : La Commission a approuvé des lignes directrices sur le processus décisionnel relatif aux réclamations et a instauré des procédures opérationnelles pour traiter plus facilement les réclamations. Ces activités aideront la Commission à avoir un processus décisionnel équitable et aussi rapide que possible. La Commission a reçu huit réclamations et rendu des décisions en conséquence en 2018-2019. Voir page 12 pour plus de détails.
3. L’assurance que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place  : À des fins de conformité avec le PE, la Commission examine les documents requis en vertu du PE pour s'assurer qu'ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. Un avocat est disponible pour aider la Commission à préparer toutes les ententes requises et pour la conseiller au sujet des réclamations. La Commission a respecté l’intégralité des obligations et délais que prévoit la Directive concernant les organismes et les nominations. Voir les pages 10 et 11 pour plus de détails.
4. L’assurance du rendement élevé de la Commission  : La Commission revoit régulièrement les mandats des membres et travaille avec le MAAARO et les groupes d’intervenants afin d’obtenir des recommandations de candidats qualifiés à des fins de nominations à la Commission. La Commission tient également à jour un manuel d’orientation et offre des formations aux nouveaux membres. Cette année, le mandat d’un membre a été reconduit et un autre membre s'est acquitté de son mandat. Voir la page 7 pour la liste des membres de la Commission.
5. Consultation des intervenants de l’industrie : La Commission participe à des réunions avec les intervenants, au besoin, généralement tous les trois ans ou plus souvent, au besoin. Une réunion des intervenants a eu lieu le 11 juillet 2018.

Principales activités de la Commission

La Commission a tenu six réunions au cours de l’exercice 2018-2019, lesquelles étaient axées sur les éléments suivants :

• la prise de décisions sur les réclamations;
• l’examen des états financiers trimestriels;
• la planification des activités et l'évaluation des risques;
• la gestion du processus de nomination;
• une discussion sur processus de réclamation et les améliorations éventuelles;
• la tenue à jour concernant les problèmes des intervenants (réunion des intervenants di 11 juillet 2018);
• l’examen et la mise à jour de l'énoncé de politique de placement de la Commission.

Personnel de la Commission

La Commission n'a pas de personnel. En 2017-2018, la Commission a conclu un contrat de services de soutien à la gouvernance, au secrétariat et aux finances avec Agricorp qui prend fin en 2019-2020. Ce contrat est assorti d’une option de prolongation de deux périodes d’un an.

Services juridiques et services d’enquête

Conformément au PE (art. 15.5), la Commission a obtenu des services juridiques en faisant appel au ministère du Procureur général, Direction des services juridiques, MAAARO. L’avocat affecté à ces services juridiques donne à la Commission des conseils en cas de réclamations, de l’aide juridique pour les révisions judiciaires de ses décisions et concernant le recouvrement des sommes qui lui sont dues, et il contribue également à l'éducation permanente de ses membres. L’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAARO offre des services d’enquête à la Commission sur demande.

4. Conseil d’administration

Structure de la Commission

La Loi sur le recouvrement du prix des produits (LRPPA) exige que la Commission soit composée d’au moins cinq membres nommés par le ministre. Les membres sont nommés pour une durée maximale de trois ans dont le mandat peut être reconduit.

Traditionnellement, les membres de la Commission comprennent des représentants de l’Ontario Canola Growers' Association, de l’Ontario Agri Business Association et des Grain Farmers of Ontario. Le ministre nomme le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente.

La Commission a continué à travailler en collaboration avec le ministre et les groupes d’intervenants pour doter les postes vacants.

Le mandat d’un membre a été reconduit en 2018-2019 et un autre membre s'est acquitté de son mandat. La Commission continue à surveiller ses postes vacants et à agir de manière proactive pour faire des recommandations afin qu'elle dispose de la gouvernance appropriée pour accomplir son mandat.

Vous trouverez ci-dessous la liste des personnes nommées pour l’exercice 2018-2019 (au 31 mars 2019). La Commission a fait des recommandations au ministre à tout poste vacant.

5. Rendement opérationnel

Le rendement opérationnel de la Commission est axé sur l’efficacité, l’efficience et la fiabilité.

Les comptes et les activités financières de la Commission sont assujettis à une vérification annuelle par le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario. Selon la vérification de 2018-2019 réalisée en octobre 2019, tous les fonds (maïs-grain, soja, blé et canola) continuent d’atteindre les soldes visés, comme l’indique le rapport actuariel de 2011 et de 2016.

La Commission examine chaque année ses politiques et les met à jour au besoin. Des modifications minimes (non substantielles) aux politiques ont été recommandées cette année. La Commission a approuvé les mises à jour de sa politique de placement (énoncé de politique de placement), pour qu'elle soit en phase avec le PE.

Huit réclamations ont été présentées en 2018-2019 par des producteurs souhaitant réclamer un paiement potentiel des fonds. La Commission a les examinées, en a discuté et a pris des décisions en conséquence en se fondant sur les motifs énoncés dans le Règlement de l’Ontario 70/12. Des lettres de décision ont été envoyées aux réclamants et aux marchands de grains en défaut de paiement, mais aucun paiement n'a été effectué à même les fonds. La Commission a présenté un compte rendu du processus de décisions quant aux réclamations afin de déterminer les domaines à améliorer dans les années à venir.

La Commission a effectué une étude actuarielle des fonds en novembre 2016 et continue à tenir compte des résultats et des recommandations de cette étude au cours de la période du plan d’activités et continuera de surveiller tous les fonds une fois l’an et d’effectuer les changements appropriés au besoin. La prochaine étude est prévue approximativement pour l’exercice 2021-2022.

En 2018-2019, la Commission a examiné et approuvé une recommandation des services financiers d’Agricorp visant à séparer les comptes bancaires par type de placement pour chacun des fonds. La séparation des comptes supprime les exigences de suivi et de calcul manuels des placements et permettra aux services financiers d'être plus efficaces et efficients. La Commission a approuvé une révision du libellé de sa politique comptable (politique de reconnaissance des revenus), suite à la recommandation des services financiers d’Agricorp.

Au cours de l’année passée, la Commission a mis en œuvre son plan d’activités et a atteint ses buts et objectifs. Le tableau de la page 9 résume les objectifs de rendement et les résultats de la Commission. La Commission a atteint tous ses objectifs.

La CPFPC respecte les directives, les politiques et les ententes, notamment en répondant aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations concernant la présentation du protocole d’entente, du plan d’activités et du rapport annuel au ministre. Ces documents sont traduits et publiés sur le site Web du MAAARO.

6. Mesures et objectifs de rendement

Les principales activités de la Commission consistent à gérer les fonds de manière efficace et à se préparer aux réclamations lorsqu'elles surviennent.

Les objectifs principaux de la Commission pour la période prenant fin le 31 mars 2019 étaient les suivants :

1. Maintenir un fonds d’indemnisation solvable, géré dans l’intérêt des producteurs de céréales;
2. Tenir des audiences et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais;
3. Accorder ou refuser le paiement des réclamations et chercher à recouvrer les montants payés;
4. S'assurer que la Commission respecte les directives, les politiques et les ententes.

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base de la mesure et de l'évaluation des répercussions.

Les soldes minimums visés des fonds sont maintenus, selon l'étude actuarielle. Il est à noter que le fonds pour le soya est le seul ayant un objectif de croissance annuelle, en raison du fait qu'il a été inférieur au solde minimum du fonds, au cours des dernières années.

7. Analyse de la performance financière

Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario a terminé la vérification des états financiers 2018-2019 en octobre 2019 et la Commission a présenté le rapport annuel au ministre peu après. L’exercice financier de la CPFPC s'étend du 1er avril au 31 mars.

Une fois l’an, la Commission effectue un examen complet de ses stratégies d’investissement, en examinant notamment ses stratégies de remplacement, pour s'assurer de maximiser les rendements au sein du cadre d’investissement. La Commission a effectué un examen de ses investissements, et a modifié sa stratégie pour maximiser son rendement sur les investissements. La Commission continuera à surveiller le taux de croissance annuelle des quatre fonds.

Cette année, les intérêts des placements ont augmenté de 72 points de base, soit 45 %. Le rendement moyen des investissements en 2018-2019 a été de 2,31 %, par rapport à 1,59  % en 2017-2018. Cela s'explique du fait que le portefeuille d’investissement est investi en bonne partie dans des CPG à rendement plus élevé.

En 2018-2019, la Commission s'est réunie pour prendre des décisions quant aux huit réclamations et aucun paiement n'a été effectué à même les fonds.

En vertu du protocole d’entente de juin 2017 entre le ministre et le président de la Commission (article 13.6), la CPFPC doit payer le coût de la détermination de la responsabilité financière, à condition que le versement annuel dû ne dépasse pas trente pour cent (30 %) du coût annuel total de délivrance des permis. Il s'agit d’une augmentation des dépenses budgétaires de la Commission depuis l’exercice 2017-2018.

Remarques :

1 Les dépenses comprises dans l’examen de la situation financière se rapportent au coût de l'évaluation de la gestion financière, à un membre du CESF et à une autre administration (c.-à-d. des frais bancaires).

2 Les sommes ont été arrondis au dollar près pour simplifier le compte rendu.

2 Les dépenses pour le CESF sont les factures de la firme de Graham, Scott and Enns LLP et de Gee, Lambart and Courney moins les revenus recouvrés par l’entremise d’autres revenus (p. ex., frais de courtier du CESF).

Annexe 1 : Historique des réclamations (au 31 mars 2019)

États financiers de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) exercice prenant fin le 31 mars 2019

Responsabilités de la direction à l'égard de l’information financière

La direction a préparé les états financiers ci-joints conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. La direction est responsable de l’exactitude, de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans les états financiers. Certains montants présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction.

Pour s'acquitter de ses responsabilités quant à l’intégrité et à l’impartialité des états financiers, la direction s'est dotée de systèmes de contrôle et de pratiques en matière de finances et de gestion qui sont conçus pour offrir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées, que les actifs sont protégés et que l’on tient des registres appropriés. Les systèmes comprennent des politiques et procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui permet une délégation de pouvoirs adéquate et une séparation appropriée des responsabilités.

Le conseil d’administration est chargé de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités en matière de production de rapports financiers et de contrôle interne. La Commission se réunit régulièrement afin de surveiller les activités financières et examine les états financiers une fois l’an.

La vérificatrice générale de l’Ontario a vérifié ces états financiers. Il lui incombe d’exprimer son opinion sur la fidélité des états financiers par rapport aux normes comptables généralement reconnues du Canada. Dans son rapport qui se trouve à la page suivante, la vérificatrice générale fait part de son examen et donne son opinion.

Becky Philpott
DGF par intérim, Agricorp

Theresa Moisan
Chef des finances, Agricorp

Le 3 octobre 2019

Rapport de l’auditeur indépendant

À la Commission de protection financière des producteurs de céréales et au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) (la Commission), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2019, et les états des résultats d’exploitation et soldes des fonds, des gains et pertes de réévaluation et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2019, ainsi que des résultats de son exploitation, de ses gains et pertes de réévaluation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l'égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Commission conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m'incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel 2019 de la Commission, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport de l’auditeur sur ces états. Mon opinion sur les états financiers ne s'étend pas aux autres informations et je n'exprime aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que j’ai acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que j’ai effectués, je conclus à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n'ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Commission a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Commission.

Responsabilités de l’auditeur à l'égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en oeuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j'évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

La vérificatrice générale adjointe,
Susan Klein, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 3 octobre 2019

Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soja, de canola et de blé) état de la situation financière au 31 mars 2019

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

David Buttenham
Président

Henry Van Ankum
Membre

Commission de protection financière des producteurs de céréales (fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) état des résultats d’exploitation et soldes des fonds - Exercice prenant fin le 31 mars 2019

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Commission de protection financière des producteurs de céréales (fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) état des gains et pertes de réévaluation - Exercice prenant fin le 31 mars 2019

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers

Commission de protection financière des producteurs de céréales (fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) état des flux de trésorerie - Exercice prenant fin le 31 mars 2019

Commission de protection financière des producteurs de céréales (fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) notes afférentes aux états financiers - Exercice prenant fin le 31 mars 2019

1. Constitution des fonds

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission ») fut constituée en 1984 en tant qu'organisme du gouvernement de l’Ontario en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. Il s'agit d’un organisme chargé de gérer les fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé (les « fonds »). Les fonds ont été constitués de manière à être exploités sans but lucratif pour le compte des producteurs :

• Fonds pour les producteurs de maïs-grain : constitué le 3 novembre 1984;
• Fonds pour les producteurs de soya : constitué le 3 novembre 1984;
• Fonds pour les producteurs de canola : constitué le 22 juillet 1989;
• Fonds pour les producteurs de blé : constitué le 13  décembre 2004. La Commission ontarienne de commercialisation du blé a fait un apport non affecté et non récurrent d’un million de dollars pour constituer le fonds.

L’objectif des fonds (par l’entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles) est la protection des producteurs (de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) contre les pertes occasionnées par le défaut de paiement des marchands. Depuis le 1er juillet 2012, les producteurs bénéficient d’un remboursement s'élevant à 95 % d’une réclamation approuvée, en cas de défaut de paiement des marchands. La Commission essaie de recouvrer auprès des marchands les sommes versées en indemnisation.

En tant qu'organisme provincial régi par un conseil d’administration, la Commission de protection financière des producteurs de céréales est exonérée d’impôt sur le revenu.

2. Importantes conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

La direction a préparé les états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP) pour les gouvernements, telles qu'elles sont recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). La Commission a également choisi d’appliquer les normes des chapitres de la série 4200 pour les organismes sans but lucratif du secteur public. La direction est d’avis que ces états financiers ont été préparés comme il se doit en fonction d’un seuil raisonnable d’importance relative, des exigences légales et du cadre conceptuel des conventions comptables résumées ci-dessous.

b) Comptabilisation des produits

Les revenus des fonds sont composés des droits de cotisation des producteurs payés en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et du revenu de placements. Les droits de cotisation sont payés à l’Association des producteurs de canola de l’Ontario ou aux Grain Farmers of Ontario (GFO), comme le stipule le règlement. Les revenus sont comptabilisés lorsque les producteurs de canola de l’Ontario et les GFO remettent ensuite ces droits à la Commission. Les revenus de placements gagnés et les montants non reçus sont comptabilisés dans la valeur comptable des placements. Les sommes recouvrées au titre des réclamations sont comptabilisées lorsqu'on les reçoit, en raison de l’incertitude inhérente aux montants et au moment du recouvrement. En cas d’incertitude, ces sommes sont enregistrées lorsqu'on les reçoit.

c) Affectation des dépenses

On affecte les dépenses, y compris les réclamations, aux quatre fonds en fonction de la valeur proportionnelle de chaque récolte vendue, fixée à un minimum de 5 % (en 2018, le minimum était de - 5 %).

d) Instruments financiers

Les instruments financiers des fonds comprennent l’encaisse, les placements, les comptes débiteurs et les comptes créditeurs.

On comptabilise tous les instruments financiers au coût ou au coût amorti, à moins que la direction n'ait décidé de les comptabiliser à leur juste valeur. La direction a choisi de comptabiliser les placements à leur juste valeur. On évalue les certificats de placement garanti (CPG) au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur.

On comptabilise les variations non réalisées de la juste valeur dans l'état des gains et pertes de réévaluation jusqu'à ce qu'elles soient réalisées, lorsqu'elles sont transférées dans l'état des résultats d’exploitation et les soldes des fonds.

On évalue chaque année tous les actifs financiers, afin de voir s'il y a baisse de valeur. Lorsque l’on détermine qu'une baisse n'est pas temporaire, on inscrit le montant de la perte à l'état des résultats d’exploitation et aux soldes des fonds. Les gains et pertes non matérialisés qui ont été comptabilisés dans l'état des gains et pertes de réévaluation sont contre-passés et comptabilisés dans l'état des résultats d’exploitation et les soldes des fonds.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie des justes valeurs, laquelle comprend trois niveaux d’information que l’on peut utiliser pour mesurer la juste valeur :

• Niveau 1 : Des prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des éléments d’actif ou de passif identiques;
• Niveau 2 : Des éléments observables ou corroborés, autres que les éléments du niveau 1, comme les prix cotés pour des éléments d’actif ou de passif similaires au sein de marchés inactifs, ou des données du marché observables pour la quasi-totalité de la durée des éléments d’actif ou de passif;
• Niveau 3 : Des éléments non observables qui ne s'appuient pas ou qui s'appuient peu sur une activité du marché, et qui sont pertinents pour l'évaluation de la juste valeur des éléments d’actif ou de passif.

e) Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers conformément aux NCSP nécessite que la direction fasse des estimations et émette des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés quant aux éléments d’actif, aux éléments de passif, aux revenus et aux dépenses. Les éléments importants qui sont assujettis à ces estimations et hypothèses comprennent la valeur comptable des comptes débiteurs et l’affectation des dépenses entre les fonds. Les montants réels peuvent être différents de ces estimations.

3. Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs représentent les droits de cotisation des producteurs que doivent les GFO ou l’Association des producteurs de canola de l’Ontario.

4. Placements

Il n'y a eu aucun transfert de placements entre le niveau 1 et le niveau 2.

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Le risque de marché

Le risque de marché, c'est le risque que les changements de valeur marchande affectent la juste valeur de l’actif et du passif déclarés. Les facteurs du marché comprennent trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et le risque lié aux actions. Les fonds ne sont pas exposés à d’importants risques de change ou risques liés aux actions, car on n'effectue pas d’opérations en devises étrangères et l’on ne détient pas d’instruments financiers en actions. Les fonds sont assujettis aux contraintes de la politique de placement, laquelle limite les placements aux instruments très liquides de première qualité comme les billets de dépôt, les obligations, les débentures et les autres formes de créances délivrées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les institutions financières nationales.

b) Le risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des changements de taux d’intérêt sur la situation financière, l’exploitation et le flux de trésorerie des fonds. Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur l'évaluation au prix courant du portefeuille de titres à revenu fixe des fonds. Le rendement moyen des placements est de 2,31 % (en 2018, il était de - 1,59 %).

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu'à l'échéance, cela pourrait entraîner des pertes ou des gains réalisés si une liquidation des placements à long terme s'avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement. Il n'y a eu aucun changement important par rapport à l’exercice précédent quant à l’exposition aux risques ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour évaluer les risques.

Le risque de crédit est le risque que les autres parties ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles. Les fonds sont exposés au risque de crédit, surtout en raison des soldes à recevoir de l’Association des producteurs de canola de l’Ontario et des GFO, et en raison de ses titres de placement.

c) Le risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que les autres parties ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles. Les fonds sont exposés au risque de crédit, surtout en raison des soldes à recevoir de l’Association des producteurs de canola de l’Ontario et des GFO, et en raison de ses titres de placement.

Le risque de crédit sur les soldes à recevoir découle de la possibilité que les entités devant de l’argent aux fonds ne remplissent pas leur obligation. On revoit régulièrement la possibilité de recouvrement, et l’on constitue une provision pour créances douteuses, au besoin, pour comptabiliser les risques d’insuffisance.

Le risque de crédit sur les titres de placement découle de la situation des fonds dans les dépôts à terme, les titres du secteur privé et les obligations d'État. La politique d’investissement de la Commission limite les types de placements aux titres de créance canadiens de qualité supérieure, ce qui réduit considérablement le risque de crédit.

6. Opérations entre personnes apparentées

Le 1er avril 2017, un protocole d’entente entre la Commission et la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales établissait que les fonds sont financièrement responsables des dépenses liées à la gouvernance, au secrétariat, aux services financiers et à l’examen de la situation financière. La Commission a conclu un accord en vue d’obtenir ces services d’Agricorp. Ces dépenses sont incluses dans l'état des résultats d’exploitation ainsi que dans les soldes des fonds et totalisent 234 865  $ (en 2018, elles totalisaient 235 812 $).

Certaines dépenses d’administration, en particulier le coût des réunions de la Commission, sont absorbées par le MAAARO et ne sont pas incluses dans l'état des résultats d’exploitation et les soldes des fonds.