Commission de protection financière des producteurs de céréales : rapport annuel 2015–2016

1. Message du président

La Commission veut protéger les intérêts financiers des producteurs de l’Ontario qui ont vendu du maïs-grain, du soya, du blé et du canola ainsi que les propriétaires qui ont entreposé du grain chez des exploitants d'élévateurs à grains. Cette vision est directement liée à l’un des objectifs du ministère consistant à assurer la viabilité de l’agriculture en Ontario.

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le PPPC) a été introduit au milieu des années 1980, à la suite d’une série de faillites d'élévateurs à grain. Le PPPC se divise en deux composantes :

1. La délivrance de permis annuels aux marchands de céréales et aux exploitants d'élévateurs à grains en vertu de la Loi sur le grain. Agricorp a conclu un contrat avec le MAAARO pour l’administration du programme.
2. La gestion des Fonds. La Commission est responsable de la gestion des Fonds. Tous les revenus placés dans les Fonds proviennent des droits de cotisation des producteurs et du revenu de placements. L’objectif des Fonds est d’offrir aux producteurs et aux propriétaires une compensation financière si un marchand ou un exploitant d'élévateurs à grains ne remplit pas ses obligations, ou en cas de manque de capacité sur le plan du stockage.

Cette année, la Commission a continué de se concentrer sur la gestion des Fonds pour assurer leur viabilité à long terme et sur la capacité d’offrir aux agriculteurs un outil efficace pour la gestion des risques.

La Commission effectue une fois l’an un examen du rendement des Fonds. Elle compare les soldes et les taux de croissance à ceux que recommande le rapport actuariel de 2011. Sur le plan historique, tous les Fonds à l’exception du Fonds pour le soya ont satisfait les soldes cibles établis, comme l’indique le rapport actuariel. Le Fonds pour le soya a déjà été inférieur au solde cible, mais grâce à une croissance stable au cours des dernières années, cette année, il a atteint le solde cible établi.

La Commission a travaillé avec le ministre tout au long de l’année afin de reconduire le mandat de certains membres de la Commission. Ils ont reconduit les mandats de deux membres de la Commission et ils ont nommé un nouveau membre en 2015-2016. Depuis le 31 mars 2016, il y a trois postes vacants à la Commission, et celle-ci travaille activement afin de les combler en temps opportun. En poursuivant sa collaboration avec le ministère, la Commission continuera d'être efficace et de bénéficier d’une gouvernance appropriée pour remplir son mandat.

À l’avenir, la Commission continuera de se concentrer sur la viabilité à long terme des Fonds.

Le tout respectueusement soumis,

Jim Campbell
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales

Préface

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission ») a été créée en 1985 et est désignée comme étant un organisme provincial régi par un conseil d’administration, en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission gère les Fonds ou les autres actifs pour le compte des bénéficiaires désignés en vertu de la loi. Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur une gestion prudente des Fonds afin de pouvoir indemniser financièrement les producteurs et les propriétaires d’exploitations de maïs-grain, de soya, de blé et de canola, au besoin. Le mandat de la Commission, soit la gestion des Fonds, la tenue d’enquêtes, l’acceptation ou le refus de réclamations et le recouvrement de sommes, est directement lié à l’un des objectifs du ministère pour 2015-2016, qui consiste à soutenir la viabilité de l’agriculture en Ontario

2. Gouvernance

Les membres de la Commission rendent compte au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (le « ministre »)  - par l’entremise du président - de l'établissement des buts, des objectifs et de l’orientation stratégique de la Commission. Le fonctionnement de la Commission est assuré en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) et en conformité avec le protocole d’entente (PE) conclu entre le ministre et le président. La Commission et le ministre ont approuvé un PE révisé en mars 2011 pour une période de cinq ans. Ce PE expose les rapports opérationnels et hiérarchiques entre la Commission et le ministre, ainsi que les accords administratifs, financiers et relatifs aux vérifications qui sont conclus avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO).

Le présent rapport couvre l’exercice qui s'étend du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

3. Objectifs et activités de la Commission

La Commission se concentre surtout sur la gestion prudente des Fonds et la préparation en vue des réclamations éventuelles. Les réclamations ne sont pas fréquentes. Cependant, la Commission suit de près l'évolution de la procédure à suivre en cas de réclamation et est prête à statuer sur les réclamations éventuelles. Le Commission prend ses décisions quant aux réclamations en fonction de la preuve et de la loi, et les versements applicables aux producteurs et aux propriétaires sont effectués après l’approbation des demandes de paiement par la Commission.

Mandat

La Commission relève du ministre et est constituée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, c. F. 10 telle que modifiée, et en vertu des règlements suivants :

• le Règl. de l’Ont. 70/12 (Paiements sur les Fonds des producteurs de grain);
• le Règl. de l’Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions).

Le mandat législatif de la Commission est exposé comme suit à l’article 4 de la LRPPA.

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leur Fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
3. accorder ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent.

Plan d’activités

Pour remplir plus facilement son mandat, la Commission a établi des buts ainsi que des activités et des objectifs correspondants. Pour 2015-2016, la Commission a établi les cinq buts suivants :

1. La viabilité à long terme des Fonds : La Commission a engagé Agricorp pour la gestion quotidienne des Fonds; toutefois, la Commission demeure responsable de la surveillance et de la gestion des Fonds. Elle examine régulièrement et approuve les décisions stratégiques, et elle examine les états financiers et les rapports d'évaluation des risques tous les trimestres. Elle a examiné toutes les politiques, toutes les lignes directrices et tous les règlements administratifs et les a mis à jour chaque fois que cela était nécessaire, cette année.
2. Le maintien d’un processus décisionnel simple, juste et accessible dans les plus brefs délais : La Commission a approuvé des lignes directrices sur le processus décisionnel relatif aux réclamations et a établi des procédures opérationnelles pour traiter plus facilement les réclamations. Elle a reçu cinq réclamations de quatre réclamants.
3. L’assurance que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : La Commission fait tout ce qu'elle peut pour demeurer conforme au PE et s'assurer que les membres savent bien quels documents doivent figurer aux dossiers. Un avocat est disponible pour aider la Commission à préparer toutes les ententes requises.
4. L’assurance du rendement élevé de la Commission : Les mandats des membres sont revus régulièrement et la Commission travaille avec le MAAARO et des groupes d’intervenants afin d’obtenir des recommandations de candidats qualifiés au moins six mois avant l’expiration d’un mandat. La Commission revoit également un manuel d’orientation une fois l’an et le met à jour, au besoin. Les nouveaux membres de la Commission recevront une formation dans les deux mois de leur nomination. Cette année, on a reconduit les mandats de deux membres de la Commission et l’on a nommé un nouveau membre.
5. La consultation des intervenants de l’industrie : La Commission participe à des réunions avec les intervenants, au besoin.

Les activités de la Commission sont assujetties à une vérification annuelle par le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario. Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario met généralement les états financiers vérifiés à la disposition du public quatre mois après la fin de l’exercice.

Activités principales de la Commission

La Commission a tenu quatre réunions au cours de l’exercice 2015-2016, lesquelles étaient axées sur les éléments suivants :

• statuer sur des réclamations;
• satisfaire la nouvelle exigence de 2015-2016 sur l’attestation des organismes;
• examiner les états financiers trimestriels;
• planifier les activités et évaluer les risques;
• préparer des rapports sur le rendement;
• gérer le processus de nomination;
• examiner les lignes directrices sur l’arbitrage;
• s'informer des problèmes des intervenants;
• planifier des activités en vue de la réunion d’avril des intervenants;
• examiner et mettre à jour des politiques et des règlements administratifs.

Personnel de la Commission

La Commission n'a pas de personnel. La Commission a conclu un contrat de services de soutien à la gouvernance, au secrétariat et aux finances avec Agricorp.

Services juridiques

La Commission a obtenu des services juridiques en faisant appel au ministère du Procureur général, Direction des services juridiques, MAAARO. L’avocat affecté à ces services juridiques donne à la Commission des conseils et de l’aide juridique quant aux révisions judiciaires de ses décisions et au recouvrement des sommes qui lui sont dues, et il contribue également à l'éducation permanente de ses membres.

Services d’enquête

L’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAARO offre des services d’enquête à la Commission.

4. Nominations à la Commission

Structure de la Commission

La LRPPA exige que la Commission soit composée d’au moins cinq membres nommés par le ministre. Traditionnellement, les membres de la Commission comprennent des représentants de l’Association des producteurs de canola de l’Ontario, de l’Ontario Agri Business Association et des Grain Farmers of Ontario. Le ministre nomme le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente.

En 2015-2016, on a reconduit les mandats de deux membres de la Commission, et l’on a nommé un nouveau membre à la Commission. Vous trouverez ci-dessous la liste des personnes nommées pour l’exercice 2015-2016. Trois membres de la commission se sont acquittés de leurs mandats, dont l’ancien vice-président. La Commission a soumis une recommandation au ministre à l'égard d’un nouveau vice-président ou d’une nouvelle vice-présidente, mais depuis décembre 2015, ce poste est vacant.

5. Rendement opérationnel

Le rendement opérationnel de la Commission est axé sur l’efficacité, l’efficience et la fiabilité.

La Commission a effectué son examen annuel du placement des Fonds en juin 2015. Cet examen a démontré que les Fonds pour le maïs, le canola et le blé continuent de satisfaire les soldes cibles minimums, comme l’indique le rapport actuariel 2011. Le Fonds pour le soya fut inférieur au solde cible minimum au cours des dernières années, mais en 2015-2016, grâce à une augmentation de la croissance, il a atteint le solde cible.

La Commission revoit une fois l’an ses politiques établies, pour veiller à ce qu'elles soient à jour. On n'a recommandé aucune modification aux politiques établies, cette année. La politique de placement de la Commission est harmonisée avec le PE, et la Commission a examiné la politique et le PE pour s'assurer qu'ils demeurent pertinents.

L’une des pratiques exemplaires de la Commission consistait à effectuer une révision actuarielle des Fonds tous les cinq ans pour s'assurer qu'ils demeurent solides au plan actuariel. La prochaine révision est prévue pour 2016, et la Commission se prépare en vue de celle-ci.

Une fois l’an, la Commission examine les lignes directrices du processus décisionnel relatif aux réclamations pour s'assurer que les membres connaissent bien le processus de règlement des demandes. La Commission ne reçoit pas souvent de réclamation; elle en reçoit une tous les quatre ou cinq ans, en moyenne. De plus, l’examen régulier des lignes directrices permet aux membres de suivre de près l'évolution du processus de règlement des demandes et favorise un processus décisionnel juste et rapide.

En 2015-2016, la Commission a reçu et statué sur cinq réclamations de quatre réclamants. La Commission a examiné les renseignements présentés et a fait appel à l’Unité de l’observation des mesures législatives pour enquêter sur les réclamations. Après avoir bien examiné les faits et les circonstances de chacune des réclamations soumises, la Commission a refusé de payer dans un cas et a effectué des versements à quatre réclamants. On a envoyé des lettres de décision à chacun des réclamants ainsi qu'au marchand de céréales concerné et à l’inspecteur en chef nommé en vertu de la Loi sur le grain.

La Commission a continué de collaborer avec le ministre et les groupes d’intervenants, afin de pourvoir plusieurs postes vacants. Ils ont pourvu trois postes de membres, au cours de l’année passée. La Commission continue de surveiller ses postes vacants et d’agir de manière proactive lorsqu'il lui faut faire des recommandations pour s'assurer d'être dotée d’une gouvernance appropriée afin de remplir son mandat.

Au cours de l’année passée, la Commission a mis en œuvre son plan d’activités et a atteint ses buts et objectifs. Le tableau de la section 4 résume les objectifs de rendement et les résultats de la Commission. Elle a réussi soit à atteindre ses objectifs, soit à mettre en œuvre des stratégies pour atteindre plus facilement ses objectifs à l’avenir.

6. Mesures et cibles du rendement

Les activités principales de la Commission sont la gestion efficace des Fonds et la préparation en vue des réclamations.

Les objectifs principaux de la Commission pour la période prenant fin le 31 mars 2016 étaient les suivants :

1. maintenir un Fonds d’indemnisation solvable, géré dans l’intérêt des producteurs de céréales;
2. tenir des audiences et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais;
3. accorder ou refuser le paiement des réclamations et chercher à recouvrer les montants payés;
4. s'assurer que la Commission respecte les directives, les politiques et les ententes.

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base de la mesure et de l'évaluation des incidences

Les soldes cibles minimums des Fonds ont été maintenus, suivant la révision actuarielle. Il est à noter que le Fonds pour le soya est le seul ayant une cible de croissance annuelle, en raison du fait qu'il a été inférieur au solde minimum requis, au cours des dernières années.

7. Analyse de la performance financière

Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario a finalisé la vérification des états financiers 2015-2016 en août 2016 et la Commission a présenté le rapport annuel au ministre peu après.

Une fois l’an, la Commission effectue un examen complet de ses stratégies d’investissement, en examinant notamment ses stratégies de remplacement, pour s'assurer de maximiser les rendements au sein du cadre d’investissement. La Commission a conclu qu'elle maximisait son rendement sur les investissements, et l’on n'a recommandé aucun changement de stratégie d’investissement cette année.

Les intérêts accumulés cette année sont inférieurs de 8 % à ceux qui ont été accumulés l’an dernier; cependant, ils sont supérieurs de 4 % à ceux qui avaient été inscrits au budget. Le rendement moyen des placements est de 1,76 %. Ce rendement est légèrement inférieur à celui de l’an dernier, qui était de 1,96 %. On juge qu'il s'agit d’un taux de rendement acceptable, vu le contexte de faibles taux d’intérêt.

États financiers de la commission de protection financiére des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé - Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2016

Responsabilités de la direction en matière de production de rapports financiers

La direction a préparé les états financiers ci-joints conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. La direction est responsable de l’exactitude, de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans les états financiers. Certains montants présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction.

Pour s'acquitter de ses responsabilités quant à l’intégrité et à l’impartialité des états financiers, la direction s'est dotée de systèmes de contrôle et de pratiques en matière de finances et de gestion qui sont conçus pour offrir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées, que les actifs sont protégés et que l’on tient des registres appropriés. Les systèmes comprennent des politiques et procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui permet une délégation de pouvoirs adéquate et une séparation appropriée des responsabilités.

Le conseil d’administration est chargé de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités en matière de production de rapports financiers et de contrôle interne. Le conseil d’administration se réunit régulièrement afin de surveiller les activités financières de l’organisme et examine les états financiers une fois l’an.

La vérificatrice générale de l’Ontario a vérifié ces états financiers. Il incombe à la vérificatrice générale d’exprimer son opinion quant à savoir si les états financiers donnent une image fidèle des résultats, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Dans son rapport qui se trouve à la page suivante, la vérificatrice générale fait part de son examen et donne son opinion.

Erich Beifuss, directeur général des finances, Agricorp

Steven Becker, chef des finances, Agricorp

Le 12 août 2016

Rapport de l’auditeur indépendant

À la Commission de protection financière des producteurs de céréales et au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016, et les états des résultats d’exploitation et des soldes des fonds, des gains et pertes de réévaluation et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de son exploitation, de ses gains et pertes de réévaluation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La vérificatrice générale adjointe,
Susan Klein, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 12 août 2016

État de la situation financière de la Commission de protection financière des producteurs de céréales
Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé au 31 mars 2016

Approuvé au nom du conseil d’administration.

Jim Campbell
Président

David Buttenham
Membre

État des résultats d’exploitation et des soldes des Fonds de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)  - Exercice prenant fin le 31 mars 2016

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers

Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)  - État des gains et des pertes de réévaluation - Exercice prenant fin le 31 mars 2016

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers

Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)  - État des flux de trésorerie - Exercice prenant fin le 31 mars 2016

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)  - Notes afférentes aux états financiers - Exercice prenant fin le 31 mars 2016

1. Constitution des Fonds

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission ») fut constituée en 1984 en tant qu'organisme du gouvernement de l’Ontario en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. Il s'agit d’un organisme fiduciaire chargé de gérer les Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé (les « Fonds »). Les Fonds ont été constitués de manière à être exploités sans but lucratif pour le compte des producteurs :

• Fonds pour les producteurs de maïs-grain : constitué le 3 novembre 1984;
• Fonds pour les producteurs de soya : constitué le 3 novembre 1984;
• Fonds pour les producteurs de canola : constitué le 22 juillet 1989;
• Fonds pour les producteurs de blé : constitué le 13  décembre 2004. La Commission ontarienne de commercialisation du blé a fait une contribution non récurrente et non affectée d’un million de dollars pour constituer le Fonds.

L’objectif des Fonds (par le biais des règlements adoptés en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles) est la protection des producteurs (de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) contre les pertes occasionnées par le défaut de paiement des marchands. Depuis le 1er juillet 2012, les producteurs bénéficient d’un remboursement s'élevant à 95 % d’une réclamation approuvée, en cas de défaut de paiement des marchands. La Commission essaie de recouvrer auprès des marchands les sommes versées en indemnisation.

2. Importantes conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

La direction a préparé les états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP) pour les gouvernements, telles qu'elles sont recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). La Commission a également choisi d’appliquer les normes des chapitres de la série 4200 pour les organismes sans but lucratif du secteur public. La direction est d’avis que ces états financiers ont été préparés comme il se doit en fonction d’un seuil raisonnable d’importance relative, des exigences légales et du cadre conceptuel des conventions comptables résumées ci-dessous.

b) Comptabilisation des produits

Les recettes des Fonds sont composées des droits de cotisation des producteurs payés en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et du revenu de placements. Les droits de cotisation sont payés à l’Association des producteurs de canola de l’Ontario ou aux Grain Farmers of Ontario (GFO), comme le stipule le règlement. L’Association des producteurs de canola de l’Ontario et les GFO remettent ensuite ces droits à la Commission.

On comptabilise toutes les transactions selon la méthode de la comptabilité d’exercice, à l’exception des sommes recouvrées au titre des réclamations, que l’on comptabilise lorsqu'on les reçoit, en raison de l’incertitude inhérente quant aux montants et au moment du recouvrement.

c) Affectation des charges d’exploitation

On affecte les charges d’exploitation, y compris les réclamations, aux quatre Fonds en fonction de la valeur proportionnelle de chaque récolte vendue, à l’exception du canola. L’affectation des dépenses du canola est fixée à un minimum de 4 % (en 2015, le minimum était de 3 %), et elle augmentera de 1 % par année jusqu'à ce qu'elle atteigne 5 %.

d) Instruments financiers

Les instruments financiers des Fonds comprennent l’encaisse, les placements, les comptes débiteurs et les comptes créditeurs.

On comptabilise tous les instruments financiers au coût ou au coût amorti, à moins que la direction n'ait décidé de les comptabiliser à leur juste valeur. La direction a choisi de comptabiliser les placements à court terme sous forme de dépôt à vue au coût après amortissement, qui se rapproche de la juste valeur, et de comptabiliser tous les autres placements à leur juste valeur. On évalue les certificats de placement garanti (CPG) au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur.

On comptabilise les variations non réalisées de la juste valeur dans l'état des gains et pertes de réévaluation jusqu'à ce qu'elles soient réalisées, lorsqu'elles sont transférées dans l'état des résultats d’exploitation et les soldes des Fonds.

On évalue chaque année tous les actifs financiers, afin de voir s'il y a baisse de valeur. Lorsque l’on détermine qu'une baisse n'est pas temporaire, on inscrit le montant de la perte à l'état des résultats d’exploitation et aux soldes des Fonds. Les gains et pertes non matérialisés qui ont été comptabilisés dans l'état des gains et des pertes de réévaluation sont contre-passés et comptabilisés dans l'état des résultats d’exploitation et les soldes des Fonds.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie des justes valeurs, laquelle comprend trois niveaux d’information que l’on peut utiliser pour mesurer la juste valeur :

• Niveau 1 : des prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des éléments d’actif ou de passif identiques.
• Niveau 2 : des éléments observables ou corroborés, autres que les éléments du niveau 1, comme les prix cotés pour des éléments d’actif ou de passif similaires au sein de marchés inactifs, ou des données du marché observables pour la quasi-totalité de la durée des éléments d’actif ou de passif.
• Niveau 3 : des éléments non observables qui ne s'appuient pas ou qui s'appuient peu sur une activité du marché, et qui sont pertinents pour l'évaluation de la juste valeur des éléments d’actif ou de passif.

e) Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers conformément aux NCSP nécessite que la direction fasse des estimations et émette des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés quant aux éléments d’actif, aux éléments de passif, aux recettes et aux charges d’exploitation. Les éléments importants qui sont assujettis à ces estimations et hypothèses comprennent la valeur comptable des comptes débiteurs et l’affectation des charges d’exploitation entre les Fonds. Les montants réels peuvent être différents de ces estimations.

3. Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs représentent les droits de cotisation des producteurs que doivent les Grain Farmers of Ontario (GFO) ou l’Association des producteurs de canola de l’Ontario.

4. Placements

a) Profil du portefeuille à sa juste valeur et échéance du portefeuille

b) Hiérarchie des justes valeurs

Il n'y a eu aucun transfert de placements entre le niveau 1 et le niveau 2.

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Risque du marché

Le risque du marché, c'est le risque que les changements de valeur marchande affectent la juste valeur de l’actif et du passif déclarés. Les facteurs du marché comprennent trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et le risque lié aux actions. Les Fonds ne sont pas exposés à d’importants risques de change ou risques liés aux actions, car on n'effectue pas d’opérations en devises étrangères et l’on ne détient pas d’instruments financiers en actions. Les Fonds sont assujettis aux contraintes des politiques d’investissement, lesquelles limitent les investissements aux instruments très liquides de première qualité comme les billets de dépôt, les obligations, les débentures et les autres formes de créances délivrées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les institutions financières nationales.

b) Le risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des changements de taux d’intérêt sur la situation financière, l’exploitation et le flux de trésorerie des Fonds.

Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur l'évaluation au prix courant du portefeuille de titres à revenu fixe des Fonds. Le rendement moyen des investissements est de 1,75  % (en 2015, il était de 1,96 %). Les fluctuations des taux d’intérêt pourraient avoir un effet considérable sur la juste valeur des titres à revenu fixe.

Bien que l’on conserve généralement les placements jusqu'à l'échéance, cela pourrait entraîner des pertes ou des gains réalisés si une liquidation des placements à long terme s'avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement. Il n'y a eu aucun changement important par rapport à l’exercice précédent quant à l’exposition au risque ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour évaluer le risque.

c) Le risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que les autres parties ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles. Les Fonds sont exposés au risque de crédit, surtout en raison des soldes à recevoir de l’Association des producteurs de canola de l’Ontario et des GFO, et en raison des titres de placement.

Le risque de crédit sur les soldes à recevoir découle de la possibilité que les entités devant de l’argent aux Fonds ne remplissent pas leur obligation. On revoit régulièrement la possibilité de recouvrement, et l’on constitue une provision pour créances douteuses, au besoin, pour comptabiliser les risques d’insuffisance.

Le risque de crédit sur les titres de placement découle de la situation des Fonds dans les dépôts à terme, les obligations d'État et les titres du secteur privé. La politique d’investissement de la Commission limite les types de placements aux titres de créance canadiens de qualité supérieure, ce qui réduit considérablement le risque de crédit.

6. Opérations entre personnes apparentées

Le 1er novembre 2010, un protocole d’entente entre la Commission et la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales établissait que les Fonds sont financièrement responsables des dépenses liées à la gouvernance, au secrétariat, aux services financiers et à l’examen de la situation financière. La Commission a conclu un accord en vue d’obtenir ces services d’Agricorp. Ces dépenses sont incluses dans l'état des résultats d’exploitation ainsi que dans les soldes des Fonds et totalisent 199 474  $ (en 2015, elles totalisaient 185 657 $).

Certaines dépenses d’administration, en particulier le coût des réunions de la Commission, sont absorbées par le MAAARO et ne sont pas incluses dans l'état des résultats d’exploitation et les soldes des Fonds.

7. Données comparatives

On a reclassé certains chiffres de 2015 pour les rendre conformes à la présentation adoptée au cours de l’exercice actuel.