Commission de protection financière des producteurs de céréales : rapport annuel 2021–2022

Message du président

Au nom de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (« la Commission »), je vous présente notre rapport annuel pour l’exercice terminé le 31 mars 2022.

La vision de la Commission consiste à protéger les intérêts financiers des producteurs de l’Ontario qui ont vendu du maïs-grain, des fèves de soya, du blé ou du canola et ceux des propriétaires qui ont entreposé des céréales chez des exploitants d’élévateurs. Nous pouvons établir un lien direct entre la vision de la Commission et l’un des objectifs du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (« le MAAARO »), c'est-à-dire veiller à ce que l’agriculture en Ontario soit durable.

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (« le PPPC » ou « le programme » a été lancé au milieu des années 80 après une série de faillites dans le secteur des élévateurs à grains. Le PPPC se compose des deux éléments suivants :

1. La délivrance annuelle de permis pour les marchands et les exploitants d’élévateurs en vertu de la Loi sur le grain.

   
   Le MAAARO a chargé Agricorp d’administrer le programme en vertu d’un contrat.

2. L’administration des Fonds.

   
   La Commission est responsable de l’administration des Fonds. Les Fonds se composent uniquement de contributions des agriculteurs et de revenus de placement. Les Fonds servent à indemniser les producteurs et propriétaires si jamais un marchand ou un exploitant d’élévateur manque à ses obligations ou si un manque d’espace d’entreposage survient.

La Commission continue de se consacrer à la gestion des Fonds dans une perspective de durabilité et à sa capacité d’offrir aux agriculteurs un outil de gestion des risques efficace.

La Commission a réalisé un examen annuel du rendement des Fonds. On a comparé les soldes et les taux de croissance aux recommandations figurant dans les rapports actuariels de 2011 et de 2016. Au 31 mars 2021, tous les Fonds atteignaient les cibles établies en matière de solde.

Pour l’exercice 2021-2022, la Commission a réalisé un examen actuariel en vue de satisfaire à sa pratique de gouvernance exemplaire exigeant un tel examen plus ou moins tous les cinq ans. Cette initiative a fait appel à un prestataire de services tiers chargé de déterminer de quelle manière les versements d’indemnités et autres dépenses peuvent influer sur les Fonds. Compte tenu des modifications apportées en 2020 au modèle de partage des coûts et de la hausse des coûts d’exécution du programme (qui sont tirés des Fonds), il convenait d’effectuer un examen actuariel afin de clarifier l’incidence de ces développements sur les Fonds, le cas échéant. Le dernier examen actuariel a eu lieu lors de l’exercice 2016-2017. La commission analyse et surveille la santé de l’ensemble des Fonds une fois par année et a analysé en février 2022 les résultats de ce dernier examen actuariel pour ensuite en discuter avec les intervenants, dans l’objectif de transmettre lors de l’exercice 2022-2023 des recommandations à la ministre au sujet de la santé générale des Fonds.

On prévoit réaliser un autre examen actuariel lors de l’exercice 2026-2027 en vue de satisfaire à la pratique de gouvernance exemplaire exigeant un tel examen plus ou moins tous les cinq ans.

En 2021-2022, il n'y a eu aucune réclamation à régler, et aucune somme n'a été versée à partir des Fonds à titre d’indemnité.

Durant l’exercice, la Commission a collaboré avec la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour désigner de nouveaux membres. En 2021-2022, trois nouveaux membres de la Commission ont été désignés pour des mandats de trois ans et le mandat d’un membre est arrivé à terme, ce qui nous mène à 12 membres à temps partiel à la fin de l’exercice. Pour consulter une liste des membres de la Commission pour l’exercice 2021-2022, reportez-vous à la page 9 du présent rapport.

En se tournant vers l’exercice 2022-2023, la Commission a soumis à la Ministre des recommandations pour tous les sièges à combler et se promet de travailler pour désigner rapidement des membres le moment venu. En poursuivant sa collaboration avec le Ministère, la Commission veille à ce que ses activités demeurent efficaces et à avoir en place une gouvernance qui l’aidera à accomplir son mandat.

La Commission continuera de mettre l’accent sur la durabilité des Fonds tout en s'acquittant des responsabilités qui lui incombent.

Respectueusement,

Dave Buttenham
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales

Gouvernance

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (« la Commission ») a été créée en 1985 à titre d’organisme provincial régi par un conseil d’administration selon la Directive concernant les organismes et les nominations (DON), c'est-à-dire un organisme qui « administre des fonds ou d’autres actifs pour le compte de bénéficiaires nommés dans une loi ».

Les membres relèvent de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (« la Ministre »), par l’intermédiaire du président, en ce qui a trait à fixer des buts et des objectifs et à établir l’orientation stratégique de la Commission. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs que lui confère la LRPPA et conformément au protocole d’entente (PE) conclu entre le président et la Ministre.

Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur la gestion prudente des Fonds pour veiller à ce qu'il soit possible de verser les indemnités nécessaires aux propriétaires et producteurs de maïs-grain, de fèves de soya, de blé et de canola. Le mandat de la Commission, qui prévoit que cette dernière administre les Fonds, effectue des enquêtes, approuve ou rejette les réclamations et recouvre des fonds, est directement lié aux buts du Ministère liés à la promotion du développement durable de l’agriculture en Ontario.

Protocole d’entente

Le PE décrit la relation entre la Commission de protection financière des producteurs de céréales et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario et établit le cadre de responsabilités de la Ministre et du président. Le PE précise les responsabilités que doivent assumer la ministre, le président, le sous-ministre et la Commission, ainsi que les dispositions administratives, financières et relatives aux vérifications en lien avec le MAAARO.

Le président et la Ministre ont entériné le PE actuel (qui est entré en vigueur le 5 juin 2017), la confirmation étant entrée en vigueur le 2 décembre 2021. Le PE demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation ou jusqu'à ce que les parties conviennent d’un nouveau PE.

Mandat, objectifs et activités de la Commission

La Commission se concentre principalement sur la gestion prudente des Fonds et sur le maintien de sa capacité de traiter les réclamations présentées. La Commission tient à jour sa connaissance de la procédure visant les réclamations et est prête à régler toute réclamation présentée. Les nouveaux membres suivent une formation sur le règlement des réclamations qui comprend un aperçu des lignes directrices en la matière. La Commission rend ses décisions relatives aux réclamations en se fondant sur les éléments de preuve, le droit applicable et, le cas échéant, les paiements aux producteurs et propriétaires sont versés une fois une réclamation approuvée par la Commission.

Mandat

La Commission relève de la Ministre et a été formée en vertu de la LRPPA et de ses règlements suivants :

• Règlement de l’Ontario 70/12, Paiements sur les fonds des producteurs de grain
• Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions)
• Règlement de l’Ontario 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions)

Le mandat de la Commission est énoncé ainsi au paragraphe 4(1) de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leurs fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

Lettre de mandat de la Ministre

Le président de la Commission a reçu la lettre de mandat 2021-2022 de la Ministre. Ce document présente des attentes générales et réalisables pour l’exercice. La Commission a aligné son approche stratégique et ses priorités en fonction de ces attentes et :

• Pour veiller à la durabilité à long terme et à une supervision et à une gestion des risques et des dépenses des Fonds efficaces (p. ex. en employant des tactiques comme l’examen actuariel).
• Pour appuyer la transparence et la responsabilisation en satisfaisant à l’ensemble des dispositions et exigences de la DON et en désignant les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires pour appuyer la gouvernance et la responsabilisation de l’organisme (c.-à-d. pour qu'une attestation de la conformité de l’organisme soit possible).
• Pour continuer à améliorer le service à la clientèle en mesurant et en communiquant le rendement des Fonds aux intervenants.
• Pour continuer de mener enquête et de régler les demandes de manière juste et équitable.
• Pour continuer d’appuyer l’examen des programmes de protection financière en vue de s'assurer qu'ils s'alignent sur les tendances et le contexte actuels du secteur en ce qui a trait à la gestion des risques agricoles.

En vue d’aider la Commission à accomplir son mandat et celui de la Ministre, on a établi des buts qui sont associés à des objectifs et à des activités connexes. La Commission a fixé les 5 buts suivants et communiqué les résultats obtenus pour l’exercice 2021-2021 :

1. Durabilité des Fonds à long terme : la Commission a chargé Agricorp de l’administration usuelle des Fonds, mais elle demeure responsable de la supervision et de la gestion des Fonds. La Commission mesure chaque année le rendement des Fonds en fonction de cibles établies et pour l’exercice 2021-2022, les 4 Fonds continuent d’atteindre les soldes cibles. La Commission s'est dotée d’un Énoncé de politique de placement (EPP) qui est revu chaque année. L’examen annuel de l’EPP a été reporté de l’automne 2021-2022 jusqu'à la conclusion de l’examen actuariel. Le personnel réalisera un examen anticipé lors de l’exercice 2022-2023 et le présentera à la Commission à des fins d’examen et d’approbation, quoique selon la rétroaction tirée de l’examen actuariel, la Commission ne prévoit pas modifier son EPP.

   Conformément aux pratiques de gouvernance exemplaires, la Commission a chargé un prestataire de services tiers de réaliser un examen actuariel lors de l’exercice 2021-2022. Nous discuterons des résultats de cet examen actuariel avec les intervenants et nous prévoyons formuler des recommandations à l’intention de la Ministre au sujet de la santé générale des fonds, si nécessaire, lors de l’exercice 2022-2023.

2. Maintenir un processus de règlement simple, juste et accessible dans les meilleurs délais : la Commission a approuvé des lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et a établi des procédures opérationnelles pour faciliter le traitement des réclamations. Ces outils aideront la Commission à s'assurer que le processus de règlement est équitable et comporte un minimum de retards.

   En 2021-2022, les membres de la Commission ont suivi une séance de formation ou de recyclage au sujet du règlement des réclamations qui comprenait un aperçu des lignes directrices et du processus de traitement des réclamations du début à la fin. La Commission n'a reçu aucune réclamation lors de l’exercice 2021-2022. Voir l’annexe 1 pour un historique des réclamations.

3. S'assurer que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : la Commission examine les documents requis en vertu du PE pour s'assurer qu'ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. Des conseillers juridiques sont disponibles pour aider la Commission à traiter les réclamations et à analyser tout contrat nécessaire. La Commission a satisfait à toutes ses obligations et aux échéanciers en vertu de la DON. Consultez les pages 13 et 14 pour obtenir plus d’information.
4. Consulter les intervenants de l’industrie : la Commission participe à au moins une rencontre avec les intervenants tous les deux ou trois ans ou plus fréquemment, au besoin.

   La Commission informera les intervenants des résultats de l’examen actuariel de 2021-2022 dont les résultats et les recommandations alimenteront son travail de planification des activités. Si l’une des recommandations vise le secteur (p. ex. les cotisations), la Commission en discutera avec le MAAARO et les intervenants.

   La Commission continue d’appuyer l’examen par le Ministère des programmes de protection financière en participant à des discussions à ce sujet.

5. Veiller au rendement élevé de la Commission : la Commission travaille avec le MAAARO et les groupes d’intervenants afin d’obtenir les recommandations et les approbations requises pour la nomination de membres. La Commission tient également à jour un manuel d’orientation et offre une formation aux nouveaux membres. Durant l’exercice, le mandat d’un membre a expiré et trois membres ont été désignés. Vous pouvez trouver une liste des membres de la Commission à la page 9.

Principales activités de la Commission 

La Commission a organisé quatre téléconférences (à l’aide de la plateforme de communications Teams) et une discussion par courriel visant une approbation durant l’exercice 2021-2022. Les activités de la Commission étaient axées sur ce qui suit :

• Examen des états financiers trimestriels
• Planification des activités et évaluation des risques
• Examen et décisions en matière de placement
• Approbation des éléments livrables et du tiers indépendant chargé d’effectuer l’examen actuariel
• Poursuite de l’appui à l’examen du programme de protection financière réalisé par le Ministère en participant à des séances de consultation de l’industrie
• Examen et mise à jour des lignes directrices et politiques de la Commission, dont l’EPP

Soutien et personnel de la Commission

La Commission n'a pas de personnel. La Commission a conclu un contrat avec Agricorp qui offre à la Commission un soutien sur les plans des services financiers, de la gouvernance et du secrétariat. Le personnel qui rend ces services à la Commission ne participe pas à l’examen et à la délivrance de permis aux marchands de grain ou aux élévateurs à grains. Cette séparation des fonctions permet d’éviter toute perception possible de conflits d’intérêts en ce qui a trait au soutien offert à la Commission sur le plan du règlement des réclamations soumises.

En 2017-2018, la Commission a conclu un contrat avec Agricorp qui prévoit une prestation de services sur les plans des services financiers, de la gouvernance et du secrétariat durant 3 ans, avec la possibilité de prolonger le contrat de 1 an à 2 reprises. La Commission a décidé de prolonger le contrat de services d’un an en 2019, 2020 et 2021. En février 2022, la Commission a de nouveau prolongé de trois ans le contrat de services avec Agricorp, dont l’échéance était prévue le 31 mars 2022. Le contrat prolongé a été conclu en mars 2022 et arrive à échéance le 31 mars 2023.

Services d’enquête et juridiques

Un nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) adopté en application de la LRPPA fait que la Commission doit couvrir tous les coûts liés aux enquêtes et aux démarches juridiques depuis le 1^er avril 2020 (exception faite des coûts liés aux révisions judiciaires portant sur les décisions de la Commission à la Cour divisionnaire ou pour tout appel à un palier supérieur). La Commission continue de faire appel au Ministère qui soutient ses services d’enquête et juridiques.

Les services juridiques sont fournis par le MAAARO, par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général. L’avocat détaché à la Commission lui prodigue des conseils confidentiels au sujet des contrats, des réclamations, de toute révision judiciaire des décisions de la Commission et du recouvrement des sommes dues à la Commission. Il participe également à la formation continue des membres de la Commission en ce qui a trait au règlement des réclamations.

Les services d’enquête sont fournis à la Commission sur demande par l’Unité de l’observation des mesures législatives de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments du MAAARO.

Au sujet de la Commission

Structure de la Commission

La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (« la LRPPA ») exige que la Commission se compose d’au moins cinq membres nommés par la Ministre. Les membres de la Commission sont généralement nommés pour des mandats de deux ou trois ans qui peuvent être reconduits.

La Commission compte généralement des membres (marchands et producteurs) nommés par l’industrie céréalière : Ontario Canola Growers' Association, Ontario Agri Business Association et Grain Farmers of Ontario. Tous les postes, y compris celui de vice-président et de président, sont occupés par des membres nommés par la Ministre. La Commission poursuit sa collaboration avec la Ministre et les intervenants en vue de combler les sièges vacants.

En 2021-2022, le mandat de trois membres a été renouvelé pour trois ans, et le mandat d’un membre a pris fin. La Commission demeure vigilante face aux sièges à combler et agit de manière proactive en faisant des recommandations pour s'assurer de bénéficier de la gouvernance nécessaire pour accomplir son mandat.

Vous pouvez voir ci-dessous la liste des membres pour l’exercice 2021-2022 (du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022).

Rendement opérationnel

La Commission met l’accent sur l’efficacité et la fiabilité.

Le Bureau de la vérificatrice générale effectue tous les ans une vérification des comptes et des transactions financières de la Commission. La vérification des états financiers de l’exercice 2021-2022 s'est conclue en décembre 2022 par une opinion sans réserve. Les Fonds (maïs-grain, fèves de soya, blé et canola) continuent d’atteindre les cibles pour le solde minimal, tel qu'indiqué dans les rapports actuariels de 2011 et 2016.

Les recommandations issues de l’examen actuariel de la Commission, dont l’objectif était de déterminer de quelle manière des versements d’indemnités ou d’autres dépenses peuvent influer sur les Fonds ont été communiquées en février 2022, et la Commission se penchera durant l’exercice 2022-2023 sur les résultats et recommandations issues de l’examen. La Commission continuera de surveiller l’ensemble des Fonds sur une base annuelle et apportera des modifications si nécessaire.

Depuis le 1^er janvier 2020, la Commission et le secteur paient maintenant la plupart des coûts d’exécution du programme (délivrance de permis, application des lois et règlements, gestion des fonds et règlement des réclamations) en application du nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions) adopté en vertu de la LRPPA pour l’administration de la Loi sur le grain. Bien que la Commission soit tenue de couvrir toutes les dépenses des programmes administratifs, elle ne jouit pas d’une autorité pour la délivrance de permis ou l’application des lois et règlements en vertu de la Loi sur le grain.

Depuis le 1^er janvier 2020 également, la Commission assume, en vertu de la LRPPA, la plupart des coûts liés aux enquêtes et des frais juridiques associés au règlement des réclamations. La Commission n'est pas tenue de couvrir les frais liés aux révisions judiciaires de ses décisions. La Commission continue de faire appel au Ministère qui soutient ses services d’enquête et juridiques. Cette modification a entraîné une hausse des dépenses de la Commission dès le 1^er janvier (l’exercice 2020-2021 en est un pour lequel la Commission a payé pour l’ensemble des coûts d’exécution des programmes administratifs, et en 2021-2022, la Commission a commencé à couvrir l’ensemble des dépenses d’enquêtes et juridiques).

Dans le budget de 2019 de l’Ontario, le gouvernement s'est engagé à examiner les programmes de protection financière pour s'assurer que les producteurs de céréales (et de bovins de boucherie) aient accès à des outils de gestion des risques stables qui leur donnent la confiance nécessaire pour investir et faire croître leurs activités. Les discussions ont commencé en 2019, mais ont été interrompues en 2020 en raison de la COVID-19. La Direction du financement agricole (DFA) du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) est en charge des politiques pour la révision du programme. Elle a repris ses activités au début 2021 et est en train de préparer un important jeu de modifications législatives fondées sur la rétroaction transmise à la Commission par les intervenants et les représentants du secteur. La DFA garde la Commission et les intervenants au courant de l’évolution de la situation.

Dans le cadre de l’examen des programmes de protection financière, le MAAARO et les intervenants (p. ex. Grain Farmers of Ontario, Ontario Canola Growers Association, Ontario Agri-Business Association et la Commission) ont convenu de passer en revue le mandat du Comité d’examen de la situation financière (CESF) afin d’évaluer le rôle qu'il continue de jouer en appui au Programme et d’identifier toute modification à apporter à son mandat. Selon les commentaires des intervenants de l’industrie et d’Agricorp, on a déterminé que le CESF continuerait de jouer un rôle important en soutien au Programme.

La Commission a discuté auparavant de manières d’améliorer le formulaire de réclamation et de renseigner les producteurs au sujet du processus de traitement des réclamations. On a retenu que l’expérience client pourrait être améliorée par l’exploration de la possibilité de remplir et de soumettre des formulaires par voie électronique. La Commission poursuit sa collaboration avec Agricorp en vue de revoir la conception et la mise en œuvre d’un formulaire de réclamation qui sera offert en ligne et pourra être soumis électroniquement par les clients durant l’exercice 2022-2023.

Durant le dernier exercice, la Commission a mis en œuvre son plan d’activités et a atteint ses buts et objectifs. Le tableau à la page 12 résume les cibles de rendement de la Commission et ses résultats. La Commission a atteint ou surpassé tous ses objectifs.

La Commission continue de respecter les directives, politiques et contrats applicables, ce qui comprend le respect des exigences de la DON en ce qui a trait à la soumission à la Ministre du PE, du plan d’activités et du rapport annuel. Ces documents sont traduits et publiés sur le site Web du MAAARO après avoir été approuvés par la Ministre.

Mesures du rendement et cibles

Les principaux objectifs de la Commission pour l’exercice conclu le 31 mars 2022 sont les suivants : 

1. Maintenir un Fonds d’indemnisation solvable géré en fonction des intérêts supérieurs des producteurs et propriétaires de céréales.
2. Appliquer des procédures de règlement des réclamations et rendre des décisions justes en temps opportun.
3. Approuver ou refuser les réclamations et recouvrer les sommes excédentaires qui ont été versées.
4. Veiller à ce que la Commission respecte les directives, politiques et contrats applicables.

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s'est engagée à générer, et constituent la base de notre mesure et de notre évaluation de l’impact de nos activités :

Selon les examens actuariels de 2011 et de 2016, on a maintenu les soldes cibles des Fonds.

Analyse du rendement financier

Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario a terminé la vérification des états financiers de 2021-2022 en décembre 2022 et la Commission a soumis le rapport annuel à la Ministre peu après. L’exercice financier de la Commission va du 1^er avril au 31 mars.

Revenus

Les contributions que nous recevons des producteurs qui vendent l’une des quatre denrées ont été plus élevées en 2021-2022 qu'en 2020-2021.

Chaque année, la Commission réalise un examen complet de ses stratégies de placement qui comprend des enquêtes sur des stratégies de rechange afin de veiller à maximiser le rendement des investissements dans le cadre de placement établi. La Commission réalise un examen de son portefeuille de placements tous les trimestres et quand un placement arrive à échéance. La Commission apporte les modifications requises pour s'assurer de maximiser le rendement de ses placements.

En mars 2020, la Banque du Canada a abaissé son taux directeur de 0,25 % pour le laisser ainsi jusqu'à une hausse de 0,5 % en mars 2022. Nous prévoyons une hausse de ce taux durant l’exercice 2023. Les répercussions de ces hausses anticipées des taux d’intérêt ne seront pas immédiatement visibles dans les placements de la Commission qui utilise une stratégie d’échelonnement des échéances afin de réduire l’incidence de la fluctuation des taux d’intérêt et de maximiser les résultats. Les intérêts gagnés sur les placements en 2021-2022 offrent un taux de rendement inférieur de 53 points de base ou de 22 %. En effet, le rendement moyen des placements en 2021-2022 était de 1,85 % par rapport à 2,32 % en 2020-2021. Nous prévoyons que le taux de rendement des placements pour l’exercice 2023 sera équivalent, ou légèrement supérieur à celui de 2022.

Le total des revenus pour 2021-2022 se chiffre à 811 709 $, par rapport à 939 234 $ en 2020-2021. La baisse par rapport à l’exercice précédent s'explique par des contributions réduites de la part des producteurs et par une réduction des revenus de placement.

La Commission continue de surveiller les contributions des producteurs et le taux de croissance annuel des quatre Fonds afin de s'assurer de continuer à respecter les soldes cibles des Fonds. Selon les examens actuariels de 2016-2017 et de 2021-2022, les quatre Fonds continuent d’atteindre les cibles minimales établies pour les soldes.

Charges

La Commission poursuit sa gestion efficace des dépenses depuis plusieurs années.

Depuis novembre 2010, et comme l’indique la version actuelle du PE, la Commission doit payer les personnes qui sont chargées de déterminer si les demandeurs et les titulaires de permis de marchand de céréales sont financièrement responsables. Agricorp fournit ces services au programme.

En 2021-2022, aucune réclamation n'a entraîné un versement à partir des Fonds.

Les dépenses liées aux services de gouvernance et aux services de secrétariat ont connu une légère hausse en 2021-2022 par rapport à l’exercice précédent, ce qui est attribuable au soutien additionnel requis pour l’examen actuariel (c.-à-d. soutien pour le processus d’approvisionnement, coordination avec le fournisseur pour satisfaire aux exigences visant les données et pour fournir d’autres données nécessaires pour réaliser l’analyse, etc.).

Dès le 1^er janvier 2020, dans le cadre du nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions) adopté en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (la « LRPPA »), la Commission et le secteur doivent payer l’ensemble des dépenses liées à l’administration de la LRPPA (dépenses liées à la gestion des fonds et au règlement des réclamations) et de la Loi sur le grain (dépenses liées à la détermination de la responsabilité financière des activités liées aux marchands, à la délivrance de permis, aux inspections et à l’application de la loi et des règlements). Ce changement a entraîné une hausse des dépenses de la Commission dès le 1^er janvier 2020. Les dépenses en 2021-2022 pour déterminer les responsabilités financières, pour la délivrance de permis et pour l’application des lois et règlements (coûts administratifs du programme) ont atteint 462 312 $, une légère hausse par rapport aux dépenses de 440 742 $ enregistrées en 2020-2021. En règle générale, les coûts administratifs du programme affichent de légères fluctuations tous les ans en raison de questions opérationnelles, comme des problèmes liés à la délivrance de permis, des défauts de paiement des marchands ou élévateurs et la communication d’information requise pour régler les réclamations. Les coûts s'alignent sur la moyenne sur cinq ans des coûts d’exécution du programme en vertu du PPPC.

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission paie également pour les coûts des services juridiques associés à l’administration de la LRPPA et pour les frais d’enquête. Les services juridiques passent également en revue tout contrat conclu par la Commission et tout document de gouvernance en plus de prodiguer les conseils juridiques demandés par la Commission. Cette nouvelle catégorie de dépense figure dans les états financiers de la Commission depuis l’exercice 2020-2021 et n'est plus couverte par le Ministère. Les dépenses ont totalisé 248 $ en 2021-2022, contre 792 $ en 2020-2021, la baisse étant principalement attribuable à une réclamation reçue en 2020-2021 et dont le règlement a exigé la formulation de conseils par les services juridiques. Il n'y a eu aucune réclamation à traiter en 2021-2022. En conséquence, aucune dépense pour des conseils juridiques liés à un règlement n'a été effectuée.

Le total des dépenses pour 2021-2022 se chiffre à 539 044 $, par rapport à 480 523 $ en 2020-2021. Cet écart s'explique principalement par l’examen actuariel qui a été réalisé.

La Commission assume les dépenses suivantes versées à des parties liées :

• Sommes versées à Agricorp pour les services de gouvernance, de secrétariat et financiers et la détermination de la responsabilité financière, la délivrance de permis et l’application des lois et règlements.
• Sommes versées au MAAARO pour les services juridiques et d’enquête.

Tableau financier : les nombres ont été arrondis au dollar près uniquement afin de simplifier le rapport.

Annexe 1 : Historique des réclamations (au 31 mars 2022)

Annexe 2 : États financiers vérifiés pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

Les états financiers ci-joints ont été établis conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. La direction est chargée de veiller à l’exactitude, à l’intégrité et à l’objectivité des renseignements que renferment les états financiers.  Les états financiers comprennent certains montants qui sont nécessairement fondés sur les meilleures estimations de la direction et découlent d’un jugement prudent.

Pour s'acquitter de sa responsabilité quant à l’intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction maintient des systèmes et des pratiques de contrôle financier et de gestion conçus pour fournir l’assurance raisonnable que les opérations sont autorisées, que l’actif est protégé et que la tenue de dossiers est bien faite. Les systèmes comprennent des politiques et des procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui prévoit, comme il se doit, la délégation des pouvoirs et la séparation des responsabilités.

Il incombe au conseil d’administration de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités à l’égard des rapports financiers et des contrôles internes. La Commission tient régulièrement des réunions pour superviser les activités financières de l’organisation et examine chaque année les états financiers.

Ces états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale de l’Ontario. La responsabilité de la vérificatrice générale consiste à exprimer une opinion à savoir si les états financiers sont présentés fidèlement et conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. Le rapport du vérificateur indépendant, qui est présenté à la page suivante, décrit l’étendue de l’examen de la vérificatrice générale et son opinion.

Becky Philpott
Directrice des finances, Agricorp

Theresa Moisan
Contrôleuse, Agricorp

Le 16 décembre 2022

Rapport de l'auditeur indépendant

À la Commission de protection financière des producteurs de céréales et au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires Rurales

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) (la Commission), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2022, et les états des résultats et des soldes des fonds et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2022, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Commission conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel 2022 de la Commission, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport de l’auditeur sur ces états. Mon opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et je n’exprime aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que j’ai acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que j’ai effectués, je conclus à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n’ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Commission a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Commission.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

La vérificatrice générale adjointe,

Susan Klein, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 16 décembre 2022

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola)

État de la situation financière au 31 mars 2022

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Approuvé au nom du conseil d’administration

Dave Buttenham
Président du conseil d’administration

Membre du conseil d’administration

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola)

État des résultats et des soldes des fonds - exercice clos le 31 mars 2022

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola)

État des flux de trésorerie - exercice clos le 31 mars 2022

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola)

Notes afférentes aux états financiers - exercice clos le 31 mars 2022

1. Création des fonds

La Commission de protection financière des grains (la Commission), un organisme du gouvernement de l’Ontario, a été créée en 1984 en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA). Il s'agit d’un organisme chargé d’administrer les fonds destinés aux producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola (les fonds). Les fonds ont été constitués au nom des producteurs et à but non lucratif :

• Producteurs de maïs-grain – constitué le 3 novembre 1984;
• Producteurs de soya – constitué le 3 novembre 1984;
• Producteurs de canola – constitué le 22 juillet 1989;
• Producteurs de blé – constitué le 13 décembre 2004. La Commission ontarienne de commercialisation du blé a fait don unique exclu de contingence de 1 million de dollars pour établir le fonds.

Établis par voie réglementaire en vertu de la LRPPA, les fonds ont pour objectif de protéger les producteurs (de maïs-grain, de soya, de blé et de canola) en cas de défaut de paiement de la part d’un acheteur agréé. Depuis le 1^er juillet 2012, les producteurs peuvent se faire rembourser 95 % d’une réclamation approuvée pour tout défaut de paiement de la part d’un acheteur agréé. La Commission tente de recouvrir les sommes réclamées auprès des acheteurs agréés.

En vertu du règlement 467/19 de l’Ontario, la Commission est responsable de toutes les dépenses se rapportant à l’application de la LRPPA et de la Loi relativement aux céréales.

En tant qu'organisme provincial régi par un conseil, la Commission de protection financière des producteurs de céréales est exempte d’impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

Les états financiers ont été préparés par la direction selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP) pour les gouvernements, comme recommandé par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). La Commission a également choisi d’appliquer les normes de la série SP 4200 s'appliquant aux organismes sans but lucratif du secteur public.

b) Comptabilisation des revenus

Les revenus des fonds comprennent les cotisations versées par les producteurs en vertu de la LRPPA, les revenus de placement et les recouvrements de créances. Les cotisations des producteurs sont versées soit à l’Ontario Canola Growers Association (OCGA), soit aux Grain Farmers of Ontario (GFO), comme l’indique le règlement. Les revenus sont comptabilisés lorsque les cotisations des producteurs sont à recevoir de l’OCGA et du GFO. Les revenus des placements sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont gagnés et les montants non encore reçus sont inclus dans la valeur comptable des placements. Les recouvrements de créances sont comptabilisés lorsqu'ils ont le droit de recevoir un paiement, sauf s'il existe une incertitude quant aux montants et au moment du recouvrement. En cas d’incertitude, les recouvrements de créances sont comptabilisés lorsqu'ils sont reçus.

c) Répartition des dépenses

Les dépenses, à l’exclusion des indemnités versées, des frais d’enquête et des frais juridiques, sont réparties entre les quatre fonds en fonction de la valeur proportionnelle de chaque culture vendue, dont le minimum est fixé à 5 % (2021 – 5 %). Les frais juridiques et d’enquête et les réclamations payées sont attribués au fonds du produit faisant l’objet de la réclamation.

d) Instruments financiers

Les instruments financiers des Fonds consistent en la trésorerie, les placements, les comptes débiteurs et les comptes créditeurs.

Tous les instruments financiers sont comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, sauf si la direction a choisi de comptabiliser les instruments à leur juste valeur. La direction a choisi de comptabiliser les placements à leur juste valeur. Les certificats de placement garanti (CPG) sont comptabilisés au coût majoré des intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur.

Les variations de la juste valeur non réalisées sont comptabilisées dans l’état des gains et des pertes de réévaluation jusqu'à ce qu'elles soient réalisées, après quoi elles sont transférées à l’état des résultats et des soldes des fonds. L’état des gains et des pertes de réévaluation n'a pas été présenté, car il n'y avait rien à signaler à ce sujet.

Chaque année, tous les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation. Lorsqu'il est déterminé qu'une baisse de valeur est durable, le montant de la perte est comptabilisé dans l’état des résultats et des soldes des fonds. Tout gain ou perte non réalisé précédemment comptabilisés dans l’état des gains et des pertes de réévaluation est inversé et comptabilisé dans l’état des résultats et des soldes des fonds lorsqu'il se concrétise.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux d’information servant à évaluer la juste valeur :

• Niveau 1 – Les prix non rajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques;
• Niveau 2 – Des données observables ou corroborées, autres que les éléments du niveau 1, telles que les prix cotés pour des actifs ou des passifs semblables sur des marchés inactifs ou des données de marché pour pratiquement toute la durée des actifs ou des passifs;
• Niveau 3 – Des données non observables, soutenues par peu ou aucune activité sur le marché et influant sur la juste valeur des actifs ou des passifs.

e) Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers conformes aux NCSP exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés relativement aux actifs, aux passifs, aux revenus et aux dépenses. Les principaux éléments soumis à de telles estimations et hypothèses comprennent la valeur comptable des fonds de comptes débiteurs. Il peut exister une divergence entre ces estimations et les résultats réels.

3. Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs représentent les cotisations des producteurs que doivent le GFO ou l’OCGA.

4. Placements

Les transferts de placements entre le niveau 1 et le niveau 2 s'élevaient à 1 617 023 $ (2021 – 1 573 646 $).

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que les fluctuations dans les valeurs marchandes aient une incidence sur la juste valeur des actifs et des passifs déclarés. Les facteurs de marché comprennent trois types de risques :  le risque de taux d’intérêt, le risque de change et le risque sur capitaux propres. Les fonds ne sont pas exposés à un risque de change ni à un risque sur capitaux propres important, car la Commission ne réalise pas de transactions en devises étrangères et ne détient pas d’instruments de capitaux propres. Les fonds fonctionnent dans les limites des directives de placement énoncées dans la loi, qui restreint les placements à des instruments facilement mobilisables et de qualité supérieure, tels que les billets de dépôt, les obligations, les obligations non garanties et d’autres formes d’endettement, émis par les gouvernements fédéral et provinciaux, et les institutions financières nationales.

b) Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des fluctuations des taux d’intérêt sur la situation financière, les activités et le flux de trésorerie des fonds. Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur l’évaluation de la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixe des Fonds. Le rendement moyen des placements est de 1,85 % (2021 – 2,32 %).

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu'à l’échéance, des gains ou des pertes réalisés pourraient survenir si la liquidation des placements s'avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement. Aucun changement important par rapport à l’exercice précédent n'a été signalé relativement à l’exposition au risque ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour mesurer les risques.

c) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que des tiers ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles comme convenu. Les fonds sont exposés au risque de crédit principalement en raison des soldes à recevoir de l’OCGA et du GFO, ainsi que de ses titres de placement.

Le risque de crédit encouru relativement aux soldes de débiteurs provient de la possibilité que les entités devant des sommes aux fonds ne puissent remplir leurs obligations. La possibilité de recouvrement est examinée régulièrement et une provision pour créances douteuses, si nécessaire, est établie pour reconnaître les risques de dépréciation repérés.

Le risque de crédit encouru par les fonds relativement aux titres de placement provient de ses positions en matière de dépôts à terme, de titres de créance de sociétés et d’obligations d’État. La politique de placement de la Commission restreint le type de placements que peuvent détenir les fonds à des titres de créance canadiens de qualité supérieure, ce qui réduit considérablement le risque de crédit.

6. Opérations entre apparentés

La Commission a conclu une entente de prestation de services avec Agricorp qui fournira des services liés à la détermination des responsabilités financières, à la délivrance de permis, à l’application des lois et règlements et aux services financiers, de gouvernance et de secrétariat. Ces services fournis par Agricorp avaient une valeur totale de 500 482 $ (2021 – 475 481 $) et font partie des dépenses respectives figurant dans l’état des résultats et des soldes des fonds.

La Commission doit payer les dépenses liées aux services juridiques et d’enquête fournis par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO). Pour l’exercice 2021-2022, les coûts des services juridiques et d’enquête ont atteint 248 $ (2021 – 792 $) et figurent dans les dépenses figurant dans l’état des résultats et des soldes des fonds.