Commission de protection financière des producteurs de céréales : rapport annuel 2019–2020

Message du président

À titre de président et au nom de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission »), j’ai le plaisir de vous présenter notre rapport annuel pour l’exercice clos le 31 mars 2020.

La vision de la Commission consiste à protéger les intérêts financiers des producteurs ontariens ayant vendu du maïs-grain, du soya, du blé et du canola, ainsi que des propriétaires ayant entreposé du grain chez des exploitants d’élévateur à grains. Cette vision est directement liée à l’un des objectifs du ministère, qui consiste à assurer la durabilité de l’agriculture en Ontario.

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le « Programme ») a été introduit au milieu des années 1980, à la suite d’une série de faillites d’élévateurs à grain. Le Programme comporte deux volets :

1. la délivrance de permis annuels aux marchands de céréales et aux exploitants d’élévateurs à grains, en vertu de la Loi sur le grain. L’administration du Programme incombe à Agricorp en vertu d’un contrat avec le MAAARO;
2. l’administration des fonds. La Commission est chargée de l’administration des fonds. Tous les revenus des fonds sont tirés des droits de cotisation des producteurs et des revenus de placements. L’objectif des fonds est d’offrir aux producteurs et aux propriétaires une indemnisation si un marchand ou un exploitant d’élévateur à grains ne respecte pas ses obligations ou en cas d’incapacité insuffisante sur le plan de l’entreposage.

La Commission a continué de gérer les fonds dans une optique de durabilité pour offrir aux producteurs un outil efficace de gestion des risques.

Dans son budget de 2019, le gouvernement de l’Ontario s'est engagé à examiner les programmes de protection financière afin que les producteurs de céréales (et de bovins de boucherie) aient accès à des outils de gestion du risque qui sont stables pour investir dans les activités et la croissance de leurs entreprises en toute confiance. Dans le cadre de cet examen, un nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (la « Loi ») a été adopté. Entré en vigueur le 1^er janvier 2020, il permet à la Commission et au secteur de payer toutes les dépenses qui se rapportent à l’administration du programme (délivrance de permis, exécution, administration des fonds, règlement des réclamations) en vertu de la Loi sur le grain.

De plus, le Règlement contient une disposition, en vigueur depuis le 1^er avril 2020, selon laquelle la Commission doit payer des frais juridiques et des frais relatifs à l’étude de réclamations associés à la Loi. La Commission a indiqué au MAAARO qu'elle ferait encore appel à lui pour soutenir ses services juridiques et d’enquête.

La Commission a effectué une évaluation annuelle du rendement des fonds. L’évaluation porte sur les soldes et les taux de croissance par rapport aux recommandations prévues dans les rapports actuariels de 2011 et de 2016. En 2018-2019, tous les fonds ont enregistré un solde conforme aux projections. Le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2021-2022, mais la Commission envisage de mener l’examen plus tôt que prévu en raison du nouveau règlement ministériel selon lequel elle doit payer tous les frais découlant de l’administration du Programme. Le devancement lui permettra de déterminer les effets que ce changement aura sur les fonds.

En 2019-2020, la Commission a reçu une demande d’indemnités de la part d’un producteur ou propriétaire, qui a ensuite retiré sa réclamation. Par conséquent, la demande n'a fait l’objet d’aucune enquête, d’aucune discussion et d’aucun règlement de la part de la Commission. Aucune indemnité n'a été versée à même les fonds au cours de la même période.

Au cours de l’exercice, de concert avec la ministre, la Commission a nommé plusieurs membres du conseil d’administration. C'est ainsi qu'en 2019-2020, le conseil d’administration a accueilli trois nouveaux membres et renouvelé les mandats de deux autres, dont celui du vice-président, ce qui porte le total à douze membres actifs. Pour 2020-2021, la Commission a recommandé des candidats à la ministre et met tout en œuvre pour pourvoir les postes vacants rapidement. Grâce à sa collaboration avec le ministère, la Commission peut continuer à fonctionner efficacement et se doter des mécanismes de gouvernance nécessaires pour s'acquitter de son mandat.

La Commission poursuivra ses efforts pour maintenir la durabilité des fonds dans le cadre de son mandat.

Le tout respectueusement soumis,

Dave Buttenham
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales

Gouvernance

Créée en 1985, la Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission ») est un organisme provincial régi par un conseil d’administration en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations (la « Directive »). Conformément à la Directive, la Commission « gère les fonds ou les autres actifs pour le compte des bénéficiaires désignés en vertu de la loi ».

Ses membres doivent, par l’entremise du président, rendre compte de leurs buts, de leurs objectifs et de leur orientation stratégique pour la Commission à la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (la « ministre »). La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs établis par la Loi et en conformité avec le protocole d’entente (« PE ») intervenu entre la ministre et le président.

Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission sont, depuis toujours, axés sur une gestion prudente des fonds afin de pouvoir indemniser, au besoin, les producteurs et les propriétaires d’exploitations de maïs-grain, de soya, de blé et de canola. Le mandat de la Commission, à savoir la gestion des fonds, la tenue d’enquêtes, l’acceptation et le refus de paiement pour les demandes d’indemnités et le recouvrement des sommes, est directement lié à l’un des objectifs du ministère qui consiste à assurer la durabilité de l’agriculture en Ontario.

Protocole d’entente

Le PE définit la relation entre la Commission et le MAAARO ainsi que les rapports de responsabilisation entre la ministre et le président. Il répartit les responsabilités respectives de la ministre, du président, du sous-ministre et de la Commission et définit les attentes liées aux décisions administratives et financières ainsi qu'aux accords relatifs aux audits avec le MAAARO.

En juillet 2019, le ministère et le président de la Commission ont affirmé leur volonté de continuer à utiliser le PE existant. Le PE reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit révoqué ou jusqu'à ce que les parties en signent un autre.

Mandat, objectifs et activités de la Commission

Les principales activités de la Commission consistent à gérer prudemment les fonds et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu'elles surviennent. Les membres de la Commission se tiennent au courant de la procédure de réclamation et, au besoin, sont prêts à régler les demandes. À cet effet, les nouveaux membres suivent une formation sur le règlement des réclamations, qui comprend un survol des lignes directrices en la matière. La Commission prend les décisions quant aux demandes d’indemnités en se fondant sur les éléments de preuve et la loi et, le cas échéant, verse les montants aux producteurs et aux propriétaires.

Mandat

La Commission relève de la ministre et est constituée en vertu de la Loi et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :

• le Règlement de l’Ontario 70/12 (Paiements sur les fonds des producteurs de grain);
• le Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions);
• le Règlement de l’Ontario 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions).

Voici le mandat législatif de la Commission, tel qu'il est établi au paragraphe 4(1) de la Loi :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

1. gérer leur fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

Plan d’activités

La Commission se fixe des buts accompagnés d’objectifs et d’activités pour remplir son mandat. Voici ses cinq buts pour l’exercice 2019-2020 :

1. Garantir la durabilité à long terme des fonds : La Commission a retenu les services d’Agricorp pour s'occuper de la gestion quotidienne des fonds, mais elle demeure, en dernier ressort, responsable du contrôle et de la gestion des fonds. La Commission évalue annuellement le rendement des fonds en tenant compte des cibles établies. Elle demande en outre la réalisation à intervalles réguliers (d’au moins cinq ans) ou au besoin d’examens actuariels des fonds et n'investit les sommes des fonds que dans des options de placement autorisées dans le PE. La Commission a établi un Énoncé de politique de placement (l'« EPP »), qui est revu chaque année. Dans le cadre de l’examen annuel de sa politique en 2019-2020, la Commission a approuvé une modification à son EPP, selon laquelle un relevé de placement lui sera fourni trimestriellement (ou selon les besoins) plutôt qu'annuellement.
2. Maintenir un processus décisionnel simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais : La Commission a approuvé des lignes directrices relatives au règlement des réclamations et a établi des procédures opérationnelles visant à faciliter leur traitement. Ces activités permettent à la Commission de s'assurer que le processus décisionnel est équitable et qu'il permet de rendre des décisions dans les meilleurs délais. En 2019-2020, la Commission n'a reçu aucune réclamation de producteurs ou de propriétaires.
3. Veiller à ce que les ententes et les directives soient comprises et que les documents exigés conformément au PE existent :  La Commission passe en revue les documents requis selon ce qui est stipulé dans le PE afin de s'assurer qu'ils sont compris et qu'aux fins de conformité, les documents appropriés sont versés aux dossiers. Au besoin, la Commission a accès à un avocat pour l’aider à examiner des ententes et à analyser les réclamations. La Commission a respecté toutes les obligations et échéances qui lui incombaient en vertu de la Directive (voir les pages 10-11).
4. Veiller au rendement élevé de la Commission : La Commission examine régulièrement le mandat de ses membres et travaille avec le MAAARO et les groupes d’intervenants afin d’obtenir les recommandations de candidats adéquats. La Commission tient également à jour un manuel d’orientation et offre des formations aux nouveaux membres. Au cours de l’exercice, le conseil d’administration a accueilli trois nouveaux membres et renouvelé les mandats de deux autres. Une liste des membres se trouve à la page 9.
5. Consulter les intervenants de l’industrie : La Commission participe à des rencontres avec les intervenants au besoin – généralement tous les deux ou trois ans ou plus fréquemment. La dernière rencontre avec un intervenant du Programme remonte au 11 juillet 2018. Dans le cadre de son examen des programmes de protection financière, le ministère a demandé à des membres du conseil d’administration et à des groupes d’intervenants de participer à des discussions.

Principales activités de la Commission

Au cours de l’exercice 2019-2020, la Commission s'est réunie à quatre reprises aux fins suivantes :

• examiner les états financiers trimestriels;
• planifier les activités et évaluer les risques;
• examiner, puis adopter des décisions de placement;
• continuer à épauler le ministère dans son examen des programmes de protection financière en participant à des séances de consultation avec le secteur;
• examiner et mettre à jour les politiques et lignes directrices de la Commission prévues dans l’EPP.

Personnel de la Commission

La Commission n'a pas de personnel. En vertu d’une entente avec la Commission, Agricorp fournit des services de soutien à la gouvernance, au secrétariat et aux finances. Le personnel chargé de fournir les services à la Commission ne participe ni à la délivrance de permis aux marchands de céréales ou aux exploitants d’élévateurs à grains ni à l’examen de leurs dossiers. Ces fonctions sont gérées séparément afin d’éviter tout conflit d’intérêts perçu dans le cadre du soutien au règlement des réclamations de la Commission.

En 2017-2018, la Commission a conclu un contrat de services de soutien à la gouvernance, au secrétariat et aux finances avec Agricorp. D’une durée de trois ans, ce contrat peut être prolongé pour deux périodes additionnelles d’un an. Sa date d’échéance initiale était le 31 mars 2020. En décembre 2019, la Commission en a autorisé la prolongation pour un an, jusqu'à l’exercice 2020-2021, et se réserve le droit de le prolonger pour une autre période d’un an. À l’heure actuelle, le contrat de services arrive à échéance le 31 mars 2021.

Services juridiques d’enquête

Depuis le 1^er avril 2020 et conformément à un nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) en application de la Loi, la Commission est tenue de payer les frais juridiques et les frais relatifs à l’étude de réclamations (sauf les dépenses découlant de révisions judiciaires devant la Cour divisionnaire sur les décisions de la Commission ainsi que tout appel interjeté par la suite). La Commission a indiqué au MAAARO qu'elle ferait encore appel à lui pour soutenir ses services juridiques et d’enquête.

Les services juridiques sont retenus par l’intermédiaire du ministère du Procureur général, Direction des services juridiques du MAAARO. L’avocat attitré donne à la Commission des conseils sur les contrats, les réclamations, les révisions judiciaires des décisions de la Commission et le recouvrement de l’argent dû à la Commission et contribue à la formation permanente des membres de la Commission.

Lorsque la Commission en fait la demande, l’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAARO lui fournit des services d’enquête.

La Commission en bref

Structure de la Commission

Aux termes de la Loi, la Commission se compose d’au moins cinq membres nommés par la ministre. En règle générale, le mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans au maximum et peut être reconduit.

Par convention, le conseil d’administration est composé de marchands et de producteurs du secteur des céréales, c'est-à-dire de l’Ontario Canola Growers' Association, de l’Ontario Agri Business Association et de Grain Farmers of Ontario. Les candidats aux postes de président et de vice-président sont nommés par la ministre. La Commission a travaillé de concert avec la ministre et les groupes d’intervenants pour pourvoir les prochains postes vacants.

C'est ainsi que le conseil d’administration a accueilli trois nouveaux membres et renouvelé les mandats de deux autres, dont celui du vice-président. La Commission continue de surveiller les postes à pourvoir et prend l’initiative de recommander des candidats afin d’avoir la gouvernance nécessaire pour remplir son mandat.

Vous trouverez ci-après la composition du conseil pour l’exercice 2019-2020 (au 31 mars 2020).

Résultats d’exploitation

Les résultats d’exploitation de la Commission témoignent de son efficacité et de sa fiabilité.

Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario audite annuellement les comptes et les opérations financières de la Commission. À la suite de son audit pour l’exercice 2019-2020, mené en décembre 2020, le Bureau a émis une opinion sans réserve. Les fonds (maïs-grain, soya, blé, canola) continuent de respecter le solde minimal exigé dans les rapports actuariels de 2011 et de 2016.

La Commission revoit ses politiques chaque année pour s'assurer qu'elles demeurent pertinentes. Cette année, les changements recommandés étaient mineurs (non importants). La Commission a également approuvé une modification à son EPP, selon laquelle un relevé de placement lui sera fourni trimestriellement (ou selon les besoins) plutôt qu'annuellement.

En 2019-2020, la Commission a reçu une demande d’indemnités de la part d’un producteur ou propriétaire, qui a ensuite retiré sa réclamation. Par conséquent, la demande n'a fait l’objet d’aucune enquête et d’aucune discussion de la part de la Commission. Aucune indemnité n'a été versée à même les fonds au cours de la même période.

La Commission continue, d’une part, de prendre en considération les résultats et les recommandations faisant suite à l’examen actuariel des fonds de novembre 2016 et, d’autre part, d’exercer un suivi annuel de tous les fonds pour y apporter les changements qui conviennent. Le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2021-2022.

Au cours de l’exercice, la Commission a mis en œuvre son plan d’activités et réalisé des progrès quant à ses buts et objectifs. Vous trouverez à la page 11 un tableau résumant les cibles et les résultats de rendement, que la commission a atteints dans leur intégralité.

La Commission demeure conforme aux directives, aux politiques et aux conventions, notamment les dispositions de la Directive entourant la présentation d’un PE, d’un plan d’activités et d’un rapport annuel à la ministre. Ces documents ont été traduits, puis publiés sur le site Web du MAAARO.

Dans son budget du 11 avril 2019, le gouvernement provincial a annoncé des modifications à la Loi et aux programmes de protection financière dans le cadre du projet de loi 100. Le ministère a recours à une approche échelonnée pour examiner les possibilités d’actualiser le Programme de protection financière des producteurs de céréales et le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie, le but étant de réduire le fardeau pour les intervenants et de simplifier et d’harmoniser les programmes tout en maintenant leur efficacité éprouvée en matière de gestion du risque.

Le MAAARO a mené des séances de discussion, au cours desquelles les membres de la Commission ont expliqué les effets que ces changements pourraient avoir sur leurs activités. La première étape de l’examen portait sur les modifications à la Loi, qui permettraient aux Commissions d’élargir leurs rôles et responsabilités en matière de gestion du risque financier et d’utiliser le Fonds pour couvrir davantage de frais d’administration liés au programme. Cette première étape a été mise en œuvre par l’adoption d’un nouveau règlement ministériel.

Le MAAARO a la responsabilité de mener l’examen en continu et poursuivra ses démarches avec les présidents des Commissions afin de définir les prochaines étapes et de trouver des possibilités de réduire le fardeau pour les intervenants et de simplifier et d’harmoniser les programmes tout en maintenant leur efficacité éprouvée en matière de gestion du risque.

Mesures du rendement et cibles

Les principales activités de la Commission consistent à gérer les fonds de manière efficace et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu'elles surviennent.

Pour la période close le 31 mars 2020, les principaux objectifs de la Commission étaient les suivants :

1. maintenir des fonds d’indemnisation solvables qui sont gérés dans l’intérêt des producteurs et des propriétaires de grain;
2. tenir des audiences et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais;
3. accepter ou refuser des réclamations et chercher à recouvrer les sommes dues conformément aux faits et à la loi, s'il y a lieu;
4. s'assurer que la Commission se conforme aux directives, aux politiques et aux ententes.

Les indicateurs qui suivent définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base de la mesure et de l’évaluation des incidences.

Analyse des résultats financiers

Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario a achevé l’audit des états financiers de 2019-2020 en décembre 2020. La Commission a présenté son rapport annuel au ministère peu de temps après. L’exercice financier de la Commission est fixé du 1^er avril au 31 mars.

Revenus

Les revenus tirés des droits de cotisation versés par les producteurs, reçus lorsqu'un producteur vend l’un des quatre produits de base, sont inférieurs à ceux de 2018-2019, mais par rapport au budget (fondé sur une moyenne des droits reçus au cours des cinq dernières années), l’écart est négligeable.

Soucieuse de maximiser ses rendements tout en respectant son cadre de placement, la Commission réalise chaque année un examen complet de ses stratégies de placement, notamment en se penchant sur des stratégies non traditionnelles. La Commission réalise un examen de son portefeuille de placements chaque trimestre ainsi qu'à l’échéance de chaque placement et apporte les changements nécessaires pour maximiser le rendement du capital investi.

Au cours de l’exercice, les placements de la Commission dans des certificats de placement garanti (« CPG ») ont inscrit des taux de rendement supérieurs. En effet, les intérêts provenant des placements ont augmenté de 60 points de base ou de 26 %. Ainsi, le taux moyen des placements pour 2019-2020 était de 2,91 %, contre 2,31 % pour 2018-2019, du fait que la majeure partie du portefeuille était investie dans des CPG à rendement plus élevé.

Pour l’exercice 2019-2018, le total des revenus a atteint 908 089 $, contre 857 330 $ pour 2018-2019.

La Commission continuera de suivre l’évolution des droits de cotisation et du taux de croissance annuel des quatre fonds afin que ces derniers puissent atteindre leurs soldes cibles respectifs.

Charges

La Commission continue de gérer efficacement les charges depuis quelques années.

Comme il n'y a pas eu de réclamation en 2019-2020, aucune indemnité n'a été versée à même les fonds. En l’absence de réclamations à régler, les charges pour les services financiers, de gouvernance et de secrétariat étaient inférieures à celles de 2018-2019.

Depuis novembre 2010 et conformément au PE en vigueur, la Commission est tenue de payer la ou les personnes chargées de déterminer si les demandeurs et titulaires de permis de marchand de grain sont financièrement responsables (la « détermination de la saine gestion financière »). Les services en ce sens sont fournis par Agricorp.

En vertu du nouveau règlement ministériel en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, la Commission doit payer l’ensemble des frais découlant de l’administration du programme. Auparavant, la Commission payait les frais associés à l’administration des fonds de protection financière, au règlement des réclamations et au paiement des indemnités, ainsi qu'une partie des coûts liés à la détermination de la saine gestion financière des marchands et des exploitants (dans le cadre de la délivrance de permis). En vertu du nouveau règlement, la Commission est également tenue de payer les charges découlant de la délivrance de permis, des inspections et de l’application en vertu de la Loi sur le grain, ces frais étant autrefois à la charge du MAAARO. Pour faciliter la transition issue du nouveau règlement, le MAAARO a continué à couvrir, comme à l’accoutumée, sa part des frais découlant de l’administration du programme jusqu'à la fin de février 2020. Depuis le 1^er mars, la Commission paie l’ensemble de ces frais, ce qui explique l’augmentation des charges par rapport au budget de 2019-2020.

Pour l’exercice 2019-2018, le total des charges a atteint 238 376 $, contre 234 865 $ pour 2018-2019.

Tableau financier

Notes

¹ Les charges comprises dans l’examen de la situation financière se rapportent aux coûts de détermination de la saine gestion financière et d’un membre du Comité d’examen de la situation financière (« CESF »), ainsi qu'à d’autres frais d’administration (c.-à-d. des frais bancaires). Depuis le 1^er mars, la Commission paie l’ensemble des frais se rapportant à l’administration du programme, y compris les coûts pour déterminer la saine gestion financière, délivrer les permis et appliquer la loi.

²  Les chiffres ont été arrondis au dollar près dans le seul but de faciliter la présentation.

³ Les dépenses pour le CESF sont les factures de la firme Graham, Scott and Enns LLP et de Gee, Lambart and Courtney moins les frais de courtier du CESF.

Annexe 1. Historique des réclamations (au 31 mars 2020)

Annexe 2. États financiers vérifiés pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2020

États financiers de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)
Exercice clos le 31 mars 2020

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

Les états financiers ci-joints ont été préparés par la direction, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La direction est responsable de l’exactitude, de l’intégrité et de l’objectivité de l’information qu'ils contiennent. Les états financiers comprennent certains montants qui sont nécessairement fondés sur les meilleures estimations de la direction et sur un jugement prudent.

Pour s'acquitter de sa responsabilité quant à l’intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction maintient des systèmes et des pratiques de contrôle financier et de gestion conçus pour fournir l’assurance raisonnable que les opérations sont autorisées, que l’actif est protégé et que la tenue de dossiers est bien faite. Les systèmes comprennent des politiques et des procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui prévoit une délégation de pouvoirs et une séparation des responsabilités adéquates.

Il incombe au conseil d’administration de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités relativement à l’information financière et au contrôle interne. Le conseil tient régulièrement des réunions pour superviser les activités financières et examine annuellement les états financiers.

Ces états financiers ont été audités par la vérificatrice générale de l’Ontario. La responsabilité de cette dernière consiste à exprimer une opinion à savoir si les états financiers donnent une image fidèle conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Le rapport de l’auditeur indépendant, qui est présenté à la page suivante, décrit l’étendue de l’examen de la vérificatrice générale et son opinion.

Becky Philpott
Directrice des finances, Agricorp

Theresa Moisan
Contrôleuse, Agricorp

Le 15 décembre 2020

Rapport de l’auditeur indépendant

À la Commission de protection financière des producteurs de céréales et au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires Rurales

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) (la Commission), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2020, et les états des résultats et des soldes des fonds et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2020, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Commission conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m'incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel 2020 de la Commission, mais ne comprennent pas les états financiers et mon rapport de l’auditeur sur ces états. Mon opinion sur les états financiers ne s'étend pas aux autres informations et je n'exprime aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne mon audit des états financiers, ma responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que j’ai acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que j’ai effectués, je conclus à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, je suis tenue de signaler ce fait. Je n'ai rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d’évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Commission a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Commission.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en oeuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

La vérificatrice générale adjointe,

Susan Klein, CPA, CA, ECA
Toronto (Ontario)
Le 15 décembre 2020

Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)
État de la situation financière au 31 mars 2020 (en dollars)

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers

Approuvé au nom de la Commission

Dave Buttenham
Président

Henry Van Ankum
Vice-président

Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)
État des résultats et des soldes des fonds - exercice clos le 31 mars 2020 (en dollars)

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Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)
État des flux de trésorerie - exercice clos le 31 mars 2020 (en dollars)

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1. Constitution des fonds

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission ») a été constituée en 1984 à titre d’organisme du gouvernement de l’Ontario et en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (la « Loi »). L’organisme est responsable d’administrer les fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé (les « fonds »). Les fonds sont exploités sans but lucratif au nom des producteurs suivants :

• producteurs de maïs-grain – fonds constitué le 3 novembre 1984;
• producteurs de soya – fonds constitué le 3 novembre 1984;
• producteurs de canola – fonds constitué le 22 juillet 1989;
• producteurs de blé – fonds constitué le 13 décembre 2004 à partir d’une contribution ponctuelle et non affectée de 1 million de dollars de la Commission ontarienne de commercialisation du blé.

Constitués en vertu de règlements d’application de la Loi, les fonds ont pour objectif de protéger les producteurs (de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) contre les pertes découlant du défaut de paiement d’un marchand. Depuis le 1^er juillet 2012, en cas de défaut de paiement d’un marchand, l’indemnisation versée aux producteurs s'élève à 95 % du montant d’indemnité approuvé. La Commission tente de récupérer auprès des marchands les indemnités payées.

À titre d’organisme provincial régi par un conseil d’administration, la Commission est exonérée de l’impôt sur le revenu.

2. Principales méthodes comptables

a) Méthode de comptabilisation

Les états financiers de la Commission ont été préparés par la direction selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (« NCSP ») pour les gouvernements, telles qu'elles sont recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada (« CPA Canada »). La Commission a également choisi d’appliquer les normes des chapitres de la série 4200 pour les organismes sans but lucratif du secteur public.

b) Constatation des revenus

Les revenus des fonds sont composés des droits payés par les producteurs en vertu de la Loi, des revenus de placements et du recouvrement des indemnités. Les producteurs versent les droits à l’Ontario Canola Growers' Association (l'« OCGA ») ou à Grain Farmers of Ontario (« GFO »), selon ce que prévoit le règlement. Les revenus sont comptabilisés lorsque les droits des producteurs sont à recevoir de l’OCGA ou de GFO. Les revenus de placements sont comptabilisés à mesure qu'ils sont gagnés, et les montants qui n'ont pas encore été reçus sont inclus dans la valeur comptable des placements. Le recouvrement des indemnités est comptabilisé au moment où la Commission a droit au paiement. En cas d’incertitude quant au moment et au montant du recouvrement, ce dernier est comptabilisé au moment où il est reçu.

c) Répartition des charges

Les charges, exclusion faite des réclamations, sont réparties parmi les quatre fonds selon la valeur proportionnelle de chaque culture vendue, qui ne peut être inférieure à 5 % (2019 – 5 %).

d) Instruments financiers

Les instruments financiers des fonds consistent en la trésorerie, les placements, les débiteurs et les créditeurs.

Tous les instruments financiers sont comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, à moins que la direction ait choisi de les comptabiliser à leur juste valeur. La direction a choisi de comptabiliser les placements à leur juste valeur. Les certificats de placement garantis (« CPG ») sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur.

Les variations non réalisées de la juste valeur sont constatées dans l’état des gains et pertes de réévaluation jusqu'à ce qu'elles soient réalisées, puis transférées à l’état des résultats et des soldes des fonds. Un état des gains et pertes de réévaluation n'a pas été présenté, car il n'y a rien à déclarer à ce sujet.

Tous les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation sur une base annuelle. Lorsqu'une baisse de valeur est durable, le montant de la perte est comptabilisé dans l’état des résultats et des soldes des fonds. Les gains et pertes non réalisés déjà constatés dans l’état des gains et pertes de réévaluation font l’objet d’une écriture de contre-passation et sont constatés dans l’état des résultats et des soldes des fonds une fois qu'ils sont réalisés.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie qui inclut trois niveaux d’information pouvant être utilisée pour évaluer la juste valeur :

Niveau 1 – Prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques;

Niveau 2 – Données observables ou corroborées, autres que les éléments du niveau 1, tels que les prix cotés pour des actifs ou des passifs semblables sur des marchés inactifs ou des données de marché pour pratiquement toute la durée des actifs ou des passifs;

Niveau 3 – Données non observables soutenues par peu ou aucune activité sur des marchés et qui influent largement sur la juste valeur des actifs ou des passifs.

e) Utilisation d’estimations

La préparation d’états financiers conformes aux NCSP exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges. Les estimations et hypothèses sont utilisées principalement pour la valeur comptable des débiteurs des fonds. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

3. Débiteurs

Les débiteurs représentent les droits des producteurs à recevoir de GFO ou de l’OCGA.

4. Placements (en dollars)

Il n'y a eu aucun transfert de placements entre les niveaux 1 et 2.

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que des fluctuations dans les prix du marché aient une incidence sur la juste valeur des actifs et des passifs déclarés. Les facteurs du marché incluent trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et le risque sur capitaux propres. Les fonds ne sont pas exposés à un risque de change ou à un risque sur capitaux propres important, car ils ne concluent pas de transactions en devises ou ne détiennent pas d’instruments de capitaux propres. Les fonds exercent leurs activités dans les limites de la politique de placement, qui restreint leurs placements à des instruments très liquides de qualité supérieure, tels que les billets de dépôt, les obligations garanties et non garanties et d’autres titres de créance émis par des administrations fédérales et provinciales ainsi que des institutions financières canadiennes.

b) Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt renvoie aux conséquences négatives des variations des taux d’intérêt sur la situation financière, les activités et les flux de trésorerie du Fonds. Les fluctuations des taux d’intérêt ont un effet direct sur la valeur marchande des titres à revenu fixe du portefeuille du Fonds. Le rendement moyen des placements est de 2,91 % (2019 – 2,31 %).

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu'à l’échéance, le Fonds pourrait réaliser des gains ou des pertes si une liquidation des placements s'avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement. Aucun changement important par rapport à l’exercice précédent n'a été signalé relativement à l’exposition au risque ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour mesurer les risques.

c) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que les autres parties ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles comme convenu. Les fonds sont exposés au risque de crédit principalement en raison des soldes à recevoir de l’OCGA et de GFO, ainsi que de leurs titres de placement.

Le risque de crédit encouru relativement aux soldes débiteurs provient de la possibilité que les entités devant des sommes aux fonds ne puissent remplir leurs obligations. Les possibilités de recouvrement sont révisées régulièrement et, s'il y a lieu, une provision pour créances douteuses est établie pour constater les risques de dépréciation qui ont été cernés.

Le risque de crédit encouru par le Fonds relativement aux titres de placement provient de ses positions en matière de dépôts à terme, de titres de créance de sociétés et d’obligations d’État. La politique de placement de la Commission limite les types de placements aux titres de créance canadiens de qualité supérieure, ce qui réduit considérablement le risque de crédit.

6. Opérations entre apparentés

Un protocole d’entente mis à jour est intervenu entre la Commission et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (le « MAAARO »). En vigueur depuis le 1^er avril 2017, il réaffirme la responsabilité des fonds quant aux charges de gouvernance, de secrétariat et de services financiers ainsi qu'à une partie des frais de détermination de la saine gestion financière.

Conformément à un nouveau règlement (Règl. de l’Ont. 476/19) en application de la Loi et en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, la Commission paie tous les frais relatifs à l’administration des fonds pour les producteurs de céréales en vertu de la Loi. En vertu du nouveau règlement, la Commission paiera également les charges découlant de la délivrance de permis, des inspections et de l’application en vertu de la Loi sur le grain, ces frais étant autrefois à la charge du MAAARO.

La Commission obtient ces services auprès d’Agricorp, lesquels se chiffrent à 238 154 $ (2019 – 234 865 $) et sont inclus dans l’état des résultats et des soldes des fonds.

Certains frais administratifs, à savoir les frais liés aux réunions et aux services d’enquête de la Commission, sont absorbés par le MAAARO, tandis que les services juridiques sont fournis gratuitement par le ministère du Procureur général. Dans les deux cas, ils ne sont pas inclus dans l’état des résultats et des soldes des fonds.

7. Chiffres de l’exercice précédent

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.