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Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 327/18

NON-APPLICATION DE LA LOI À CERTAINS PRODUITS ET FORMES DE CANNABIS

Période de codification : du 17 octobre 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 415/18.

Historique législatif : 415/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Chanvre industriel

1. La Loi ne s’applique pas aux activités concernant ce qui suit :

a) les formes de chanvre industriel, au sens que donne à ces termes le Règlement sur le chanvre industriel pris en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada), auxquelles s’applique ce règlement;

b) les dérivés ou les produits faits de dérivés qui font l’objet d’une exemption en vertu de l’article 2 de ce règlement. Règl. de l’Ont. 415/18, art. 1.

Drogues au sens de la Loi sur les aliments et drogues (Canada)

2. La Loi ne s’applique pas aux activités concernant des drogues au sens de la Loi sur les aliments et drogues (Canada) dont la vente est autorisée sous le régime de cette loi.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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