Règl. de l'Ont. 264/21 : DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE
en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenu| abrogé ou caduc 9 juin 2021 | |
| 7 avril 2021 – 8 juin 2021 |
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
DÉCLARATION DE SITUATION D’URGENCE
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 9 juin 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 454/21, art. 1)
Dernière modification : 454/21.
Historique législatif : 454/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
ATTENDU QUE la COVID-19 constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi;
PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.