Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 666/21

DISSOLUTION

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er janvier 2022. (Voir : Règl. de l’Ont. 666/21, art. 2)

Dernière modification : 666/21.

Historique législatif : 666/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Dissolution

1. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels est dissoute.

2. Omis (modification du présent règlement).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).