Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 530/22

PARTIE VI.1 DE LA LOI

Période de codification : du 1^er mai 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 41/25.

Historique législatif : 581/22, 180/23, 331/23, 30/25, 41/25.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

Municipalités désignées

1. Les municipalités indiquées à l’annexe 1 sont désignées pour l’application de l’article 284.2 de la Loi. Règl. de l’Ont. 41/25, art. 1.

Exigences en matière d’écrits : art. 284.3 de la Loi

2. Lorsqu’il donne une directive aux employés municipaux en vertu de l’article 284.3 de la Loi, le président du conseil remet, au plus tard le prochain jour ouvrable, un document écrit de la directive au secrétaire et au directeur général, s’il en est nommé un.

Autres exigences en matière d’écrits

3. Sauf disposition contraire de la Loi et du présent règlement, lorsqu’il exerce un pouvoir ou une fonction en application de la partie VI.1 de la Loi, le président du conseil :

a)  au plus tard le prochain ouvrable, remet le document écrit produit conformément au paragraphe 284.4 (1) de la Loi à chaque membre du conseil et au secrétaire;

b)  sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, met le document écrit à la disposition du public.

Comités prescrits

4. Les comités créés sous le régime de la Loi et composés uniquement de membres du conseil sont prescrits pour l’application de l’article 284.8 de la Loi.

Pouvoir de veto : art. 284.11 de la Loi

5. (1) L’article 284.11 de la Loi ne s’applique pas à l’égard des règlements municipaux pris aux termes des articles 289 et 290 de la Loi.

(2) L’article 284.11 de la Loi s’applique à l’égard des règlements municipaux pris aux termes de l’article 2 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.

Siège vacant : municipalité de palier supérieur

5.1 Si une vacance de la charge de président du conseil d’une municipalité locale a pour effet de rendre vacant un siège au conseil de sa municipalité de palier supérieur, la municipalité locale, et non la municipalité de palier supérieur comble la vacance conformément à l’article 284.12 de la Loi. Règl. de l’Ont. 180/23, art. 2.

Délégation assortie de restrictions : art. 284.13 de la Loi

6. (1) Le président du conseil ne peut déléguer ses pouvoirs et fonctions conférés en vertu des articles visés aux dispositions 1 et 4 du paragraphe 284.13 (1) de la Loi qu’au conseil.

(2) Le président du conseil ne peut déléguer ses pouvoirs et fonctions conférés en vertu de l’article visé à la disposition 2 du paragraphe 284.13 (1) de la Loi qu’au conseil ou au directeur général, s’il en est nommé un.

Budget annuel

7. (1) Au plus tard le 1^er février de chaque année, le président du conseil, à la fois :

a)  prépare un projet de budget pour la municipalité dans lequel figurent les prévisions des sommes qu’exige le paragraphe 289 (1) ou 290 (1) de la Loi, selon le cas;

b)  présente le projet de budget à chaque membre du conseil et au secrétaire;

c)  met le projet de budget à la disposition du public.

(2) Si le président du conseil ne lui présente pas de projet de budget au plus tard le 1^er février conformément au paragraphe (1), le conseil prépare et adopte le budget pour la municipalité.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), au plus tard 30 jours après avoir reçu le projet de budget du président du conseil conformément à l’alinéa (1) b), le conseil peut adopter une résolution modifiant le projet de budget.

(4) Le conseil peut, au cours d’une année, adopter une résolution visant à écourter le délai de 30 jours visé au paragraphe (3) pour l’année en question.

(5) Si le conseil n’adopte pas de résolution en vertu du paragraphe (3) dans les 30 jours ou dans le délai plus court fixé en vertu du paragraphe (4), le cas échéant, le projet de budget est réputé avoir été adopté par la municipalité.

(6) Sous réserve du paragraphe (7), dans les 10 jours suivant l’expiration du délai, visé au paragraphe (3), d’adoption d’une résolution par le conseil, le président du conseil peut opposer son veto à une résolution adoptée par le conseil en vertu du paragraphe (3) en remettant, le jour du veto, un document écrit constatant le veto qui comprend le veto et les motifs de celui-ci à chaque membre du conseil et au secrétaire.

(7) Le président du conseil peut, au cours d’une année, écourter le délai de 10 jours visé au paragraphe (6) pour l’année en remettant un document écrit précisant le délai plus court à chaque membre du conseil et au secrétaire.

(8) S’il oppose son veto à une résolution conformément au paragraphe (6), la résolution est réputée ne pas avoir été adoptée par le conseil.

(9) Si le président du conseil n’oppose pas son veto à une résolution conformément au paragraphe (6) dans les 10 jours ou dans le délai plus court fixé en vertu du paragraphe (7), le cas échéant, le projet de budget est réputé avoir été adopté par la municipalité.

(10) Sous réserve du paragraphe (11), dans les 15 jours suivant l’expiration du délai imparti au président du conseil pour opposer son veto à une résolution en vertu du paragraphe (6), le conseil peut déroger au veto du président du conseil si les deux tiers de ses membres votent en ce sens.

(11) Le conseil peut, au cours d’une année, adopter une résolution visant à écourter le délai de 15 jours visé au paragraphe (10) pour l’année en question.

(12) Il est entendu que le président du conseil peut prendre part en sa qualité de membre du conseil à un vote visant à déroger à un veto.

(13) Si le conseil déroge au veto en vertu du paragraphe (10), le paragraphe (8) ne s’applique pas et la résolution est réputée avoir été adoptée par le conseil.

(14) Après l’expiration du délai imparti au conseil pour déroger au veto du président en vertu du paragraphe (10), le projet de budget est réputé avoir été adopté par la municipalité.

Processus budgétaire — conflit d’intérêts

8. Si, aux termes de l’article 5.3 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, il est interdit au président du conseil d’utiliser ses pouvoirs et d’exercer ses fonctions dans le cadre du paragraphe 284.16 (2) de la Loi consistant à préparer le projet de budget pour la municipalité à l’égard d’une question :

a)  le conseil peut adopter une résolution modifiant le projet de budget à l’égard de la question;

b)  le président du conseil ne peut pas opposer son veto à la résolution.

Processus budgétaire — modifications en cours d’exercice

9. (1) En vue de recueillir, au cours de l’année, un impôt général de palier supérieur supplémentaire ou un impôt extraordinaire de palier supérieur aux termes de l’article 311 de la Loi ou un impôt général local ou un impôt extraordinaire local aux termes de l’article 312 de la Loi, selon le cas, le président du conseil peut préparer une modification du projet de budget pour la municipalité et faire ce qui suit :

a)  présenter la modification à chaque membre du conseil et au secrétaire;

b)  mettre la modification à la disposition du public.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), au plus tard 21 jours après avoir reçu la modification du projet de budget du président du conseil conformément au paragraphe (1), le conseil peut adopter une résolution modifiant la modification du projet de budget.

(3) Le conseil peut, au cours d’une année, adopter une résolution visant à écourter le délai de 21 jours visé au paragraphe (2) pour l’année en question.

(4) Si le conseil n’adopte pas de résolution en vertu du paragraphe (2) dans les 21 jours ou dans le délai plus court fixé en vertu du paragraphe (3), le cas échéant, la modification du projet de budget est réputée avoir été adoptée par la municipalité.

(5) Sous réserve du paragraphe (6), dans les cinq jours suivant l’expiration du délai d’adoption d’une résolution par le conseil visé au paragraphe (2), le président du conseil peut opposer son veto à une résolution adoptée par le conseil en vertu du paragraphe (2) en remettant, le jour du veto, un document écrit constatant le veto qui comprend le veto et les motifs de celui-ci à chaque membre du conseil et au secrétaire.

(6) Le président du conseil peut, au cours d’une année, écourter le délai de cinq jours visé au paragraphe (5) pour l’année en remettant un document écrit précisant le délai plus court à chaque membre du conseil et au secrétaire.

(7) Si le président du conseil oppose son veto à une résolution conformément au paragraphe (5), la résolution est réputée ne pas avoir été adoptée par le conseil.

(8) Si le président du conseil n’oppose pas son veto à une résolution conformément au paragraphe (5) dans les cinq jours ou dans le délai plus court fixé en vertu du paragraphe (6), le cas échéant, la modification du projet de budget est réputée avoir été adoptée par la municipalité.

(9) Sous réserve du paragraphe (10), dans les 10 jours suivant l’expiration du délai imparti au président du conseil pour opposer son veto à une résolution en vertu du paragraphe (5), le conseil peut déroger au veto du président du conseil si les deux tiers de ses membres votent en ce sens.

(10) Le conseil peut, au cours d’une année, adopter une résolution visant à écourter le délai de 10 jours visé au paragraphe (9) pour l’année en question.

(11) Il est entendu que le président du conseil peut prendre part en sa qualité de membre du conseil à un vote visant à déroger à un veto.

(12) Si le conseil déroge au veto en vertu du paragraphe (9), le paragraphe (7) ne s’applique pas et la résolution est réputée avoir été adoptée par le conseil.

(13) Après l’expiration du délai imparti au conseil pour déroger au veto du président en vertu du paragraphe (9), la modification du projet de budget est réputée avoir été adoptée par la municipalité.

Pouvoirs relatifs aux règlements municipaux : art. 284.11.1 de la Loi

10. (1) L’article 284.11.1 de la Loi ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

a)  les règlements municipaux pris aux termes des articles 238, 289 et 290 de la Loi;

b)  les règlements municipaux relatifs aux vacances comblées en application de l’article 263 de la Loi. Règl. de l’Ont. 581/22, art. 1.

(2) L’article 284.11.1 de la Loi s’applique à l’égard des règlements municipaux pris aux termes de l’article 2 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. Règl. de l’Ont. 581/22, art. 1.

ANNEXE 1
MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES

Point	Municipalité
1.	Canton d’Adjala-Tosorontio
2.	Ville d’Ajax
3.	Ville d’Amherstburg
4.	Ville d’Arnprior
5.	Municipalité d’Arran-Elderslie
6.	Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh
7.	Canton d’Athens
8.	Ville d’Atikokan
9.	Ville d’Aurora
10.	Ville d’Aylmer
11.	Ville de Bancroft
12.	Cité de Barrie
13.	Cité de Belleville
14.	Canton de Black River-Matheson
15.	Ville de Blind River
16.	Municipalité de Bluewater
17.	Ville de Bracebridge
18.	Ville de Bradford West Gwillimbury
19.	Cité de Brampton
20.	Comté de Brant
21.	Cité de Brantford
22.	Municipalité de Brighton
23.	Canton de Brock
24.	Municipalité de Brockton
25.	Cité de Brockville
26.	Cité de Burlington
27.	Ville de Caledon
28.	Cité de Cambridge
29.	Ville de Carleton Place
30.	Municipalité de Central Elgin
31.	Canton de Central Frontenac
32.	Municipalité de Central Huron
33.	Municipalité de Central Manitoulin
34.	Canton de Centre Wellington
35.	Canton de Champlain
36.	Municipalité de Chatham-Kent
37.	Cité de Clarence-Rockland
38.	Municipalité de Clarington
39.	Canton de Clearview
40.	Ville de Cobalt
41.	Ville de Cobourg
42.	Ville de Cochrane
43.	Ville de Collingwood
44.	Cité de Cornwall
45.	Ville de Deep River
46.	Cité de Dryden
47.	Cantons unis de Dysart, Dudley, Harcourt, Guilford, Harburn, Bruton, Havelock, Eyre et Clyde
48.	Ville d’East Gwillimbury
49.	Canton d’East Zorra-Tavistock
50.	Canton d’Elizabethtown-Kitley
51.	Cité d’Elliot Lake
52.	Ville d’Englehart
53.	Ville d’Espanola
54.	Ville d’Essex
55.	Ville de Fort Erie
56.	Ville de Fort Frances
57.	Municipalité de French River
58.	Ville de Gananoque
59.	Canton de Georgian Bay
60.	Canton de Georgian Bluffs
61.	Ville de Georgina
62.	Ville de Goderich
63.	Ville de Gore Bay
64.	Ville de Gravenhurst
65.	Ville de Greater Napanee
66.	Cité de Greater Sudbury
67.	Municipalité de Greenstone
68.	Municipalité de Grey Highlands
69.	Ville de Grimsby
70.	Cité de Guelph
71.	Compté de Haldiman
72.	Ville de Halton Hills
73.	Cité de Hamilton
74.	Ville de Hanover
75.	Municipalité de Hastings Highlands
76.	Ville de Hawkesbury
77.	Ville de Hearst
78.	Ville de Huntsville
79.	Municipalité de Huron East
80.	Municipalité de Huron Shores
81.	Canton de Huron-Kinloss
82.	Ville d’Ingersoll
83.	Ville d’Innisfil
84.	Ville d’Iroquois Falls
85.	Ville de Kapuskasing
86.	Cité de Kawartha Lakes
87.	Cité de Kenora
88.	Canton de Killaloe, Hagarty et Richards
89.	Municipalité de Killarney
90.	Municipalité de Kincardine
91.	Canton de King
92.	Cité de Kingston
93.	Ville de Kingsville
94.	Ville de Kirkland Lake
95.	Cité de Kitchener
96.	Canton de Lake of Bays
97.	Municipalité de Lakeshore
98.	Municipalité de Lambton Shores
99.	Canton de Lanark Highlands
100.	Ville de LaSalle
101.	Ville de Latchford
102.	Canton de Laurentian Valley
103.	Municipalité de Leamington
104.	Canton de Leeds and the Thousand Islands
105.	Ville de Lincoln
106.	Cité de London
107.	Canton de Loyalist
108.	Canton de Malahide
109.	Cité de Markham
110.	Ville de Mattawa
111.	Municipalité de Meaford
112.	Municipalité de Middlesex Centre
113.	Ville de Midland
114.	Ville de Milton
115.	Canton de Minden Hills
116.	Ville de Minto
117.	Cité de Mississauga
118.	Municipalité de Mississippi Mills
119.	Canton de Muskoka Lakes
120.	Municipalité de La Nation
121.	Municipalité de Neebing
122.	Ville de New Tecumseth
123.	Cité de Niagara Falls
124.	Ville de Niagara-on-the-Lake
125.	Comté de Norfolk
126.	Cité de North Bay
127.	Canton de North Frontenac
128.	Canton de North Glengarry
129.	Canton de North Huron
130.	Municipalité de North Middlesex
131.	Municipalité de North Perth
132.	Ville de Northeastern Manitoulin and the Islands
133.	Ville d’Oakville
134.	Ville d’Orangeville
135.	Cité d’Orillia
136.	Canton d’Oro-Medonte
137.	Cité d’Oshawa
138.	Ville d’Ottawa
139.	Cité d’Owen Sound
140.	Ville de Parry Sound
141.	Ville de Pelham
142.	Cité de Pembroke
143.	Ville de Penetanguishene
144.	Ville de Perth
145.	Canton de Perth East
146.	Canton de Perth South
147.	Ville de Petawawa
148.	Cité de Peterborough
149.	Ville de Petrolia
150.	Cité de Pickering
151.	Ville de Plympton-Wyoming
152.	Cité de Port Colborne
153.	Municipalité de Port Hope
154.	Ville de Prescott
155.	Comté de Prince Edward
156.	Cité de Quinte West
157.	Ville de Rainy River
158.	Canton de Ramara
159.	Ville de Renfrew
160.	Cité de Richmond Hill
161.	Canton de Rideau Lakes
162.	Canton de Sables-Spanish Rivers
163.	Cité de Sarnia
164.	Ville de Saugeen Shores
165.	Cité de Sault Ste. Marie
166.	Canton de Scugog
167.	Canton de Seguin
168.	Canton de Severn
169.	Ville de Shelburne
170.	Municipalité de Sioux Lookout
171.	Ville de Smiths Falls
172.	Canton de South Algonquin
173.	Municipalité de South Bruce
174.	Canton de South Frontenac
175.	Municipalité de South Huron
176.	Canton de Southgate
177.	Municipalité de Southwest Middlesex
178.	Canton de South-West Oxford
179.	Canton de Springwater
180.	Cité de St. Catharines
181.	Canton de St. Clair
182.	Ville de St. Marys
183.	Cité de St. Thomas
184.	Canton de Stone Mills
185.	Cité de Stratford
186.	Municipalité de Strathroy-Caradoc
187.	Canton de Tay
188.	Canton de Tay Valley
189.	Ville de Tecumseh
190.	Municipalité de Temagami
191.	Cité de Temiskaming Shores
192.	Canton de The Archipelago
193.	Ville de The Blue Mountains
194.	Ville de Thessalon
195.	Cité de Thorold
196.	Cité de Thunder Bay
197.	Ville de Tillsonburg
198.	Cité de Timmins
199.	Municipalité de Trent Hills
200.	Canton d’Uxbridge
201.	Cité de Vaughan
202.	Ville de Wasaga Beach
203.	Cité de Waterloo
204.	Cité de Welland
205.	Municipalité de West Grey
206.	Canton de West Lincoln
207.	Municipalité de West Nipissing
208.	Municipalité de West Perth
209.	Ville de Whitby
210.	Ville de Whitchurch-Stouffville
211.	Canton de Whitewater Region
212.	Canton de Wilmot
213.	Cité de Windsor
214.	Cité de Woodstock
215.	Canton de Woolwich

Règl. de l’Ont. 41/25, art. 2.