Quoi de neuf

Produisez votre déclaration en ligne (à compter du 1er décembre 2026)

À compter de décembre 2026, vous ne recevrez plus de déclaration d’IS-IPA sur papier. Pour accéder à votre déclaration d’IS-IPA et la produire, inscrivez-vous à ONT-TAXS en ligne.

Les institutions financières n’acceptent plus les bordereaux de versement sur papier pour les paiements effectués en personne (à compter du 1er décembre 2026) 

Si vous utilisez actuellement des bordereaux de versement sur papier pour effectuer des paiements au ministère des Finances en personne dans une institution financière, vous devrez opter pour un autre mode de paiement. Découvrez les options de paiement disponibles.

Nouvelle option disponible pour les régimes de prestations capitalisés (à compter du 1er avril 2026) 

Les régimes d’avantages sociaux capitalisés pourront choisir d’être considérés comme régimes non capitalisés. En savoir plus sur les options.

Déclaration d’IS-IPA mise à jour (en vigueur à compter du 1er décembre 2026)

Les administrateurs de régimes d’avantages sociaux sont tenus de remplir une nouvelle annexe en ligne dans le cadre de la déclaration annuelle d’IS-IPA.

Pour en savoir plus :

Joignez-vous au ministère des Finances de l’Ontario pour un webinaire gratuit d’une heure sur les changements à venir concernant l’IS-IPA, notamment le nouveau processus pour les choix, le calendrier des déclarations annuelles et la production en ligne.

Inscrivez-vous au webinaire

Aperçu

En général, les compagnies d’assurance exerçant des activités par l’entremise d’un établissement stable en Ontario paient l’impôt des sociétés – impôt sur les primes d’assurance (IS-IPA) sur toutes les primes. 
Apprenez-en davantage sur les règles énoncées à l’article 74 de la Loi sur l’imposition des sociétés.  
En plus des compagnies d’assurance, l’IS-IPA est aussi perçu et remis au ministère des Finances de l’Ontario par :

  • les administrateurs de régimes d’avantages capitalisés ou non capitalisés
  • les courtiers d’assurance qui concluent des contrats d’assurance avec des assureurs non titulaires de permis
  • les personnes qui concluent des contrats avec des assureurs non titulaires de permis
  • les bourses d’assurance réciproque ou d’interassurance

Taux d’impôt des sociétés – impôt sur les primes d’assurance

Type d’assuranceTaux
Vie2 %
Accident2 %
Maladie2 %
Biens3,5 %
Autre3 %

Régimes d’avantages sociaux

Un régime d’avantages sociaux (également appelé régime d’avantages sociaux non assuré) offre une protection contre des risques touchant des particuliers qui pourraient autrement être couverts au moyen d’un contrat d’assurance. Les avantages peuvent être partiellement assurés ou ne pas être assurés du tout.

Les régimes d’avantages peuvent notamment offrir une couverture pour :

  • le décès ou l’invalidité
  • les soins de santé complémentaires (p. ex. médicaments, soins dentaires, soins de la vue ou de l’ouïe)
  • la perte de revenu à la suite d’une maladie ou d’un accident
  • d’autres avantages similaires

Les avantages comme les options d’achat d’actions et les primes ne sont pas considérés comme des avantages soumis à l’IS-IPA.

Régimes d’avantages sociaux capitalisés et non capitalisés

Un régime d’avantages sociaux peut être capitalisé ou non capitalisé.

Un régime d’avantages sociaux est considéré comme capitalisé lorsque les cotisations versées excèdent les montants nécessaires au paiement des avantages prévisibles et exigibles dans les 30 jours.

Tout autre régime d’avantages sociaux est considéré comme un régime non capitalisé.

Titulaire du régime

Un titulaire du régime est la personne qui offre un régime d’avantages sociaux à ses membres ou qui prend les dispositions nécessaires pour que ce régime soit offert.

Dans la plupart des cas, les titulaires du régime d’avantages sociaux sont les employeurs offrant ces avantages dans le cadre du système de rémunération de leurs employés.

Un régime d’avantages peut également prendre la forme d’une fiducie admissible.

Une fiducie admissible est une fiducie établie le 1ᵉʳ décembre 2010 ou après qui, à un moment quelconque de l’année d’imposition, répond à la définition de fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés précisée au paragraphe 144.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Dans le cas d’un régime d’avantages sociaux qui est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, les fiduciaires sont les titulaires du régime.

Membre

Un membre est une personne à qui ou pour qui des avantages sont payables aux termes d’un régime d’avantages sociaux. 
Les membres sont généralement des employés.

Administrateur

Un administrateur ontarien doit percevoir et remettre l’IS-IPA. Les titulaires de régime et les membres sont responsables de payer l’IS-IPA. Les administrateurs ontariens comprennent également les administrateurs non constitués en société.

Les administrateurs peuvent inclure :

  • des personnes qui reçoivent des cotisations ou qui paient des avantages
  • des personnes rémunérées pour administrer des régimes
  • des administrateurs tiers
  • des fiduciaires, si le régime d’avantages sociaux est une fiducie
  • des associés d’une société en nom collectif qui administre le régime
  • le titulaire du régime, si :
    • le titulaire du régime gère lui-même son régime d'avantages sociaux
    • la personne qui reçoit les cotisations ou qui paie les avantages n’a pas d’établissement stable en Ontario

Un administrateur ontarien doit s’inscrire pour obtenir un compte d’IS-IPA, ainsi que pour percevoir et verser l’IS-IPA au ministère. L’IS-IPA perçu par l’administrateur constitue une dette envers la Couronne. Il doit être déclaré et remis de la même façon que les autres taxes et impôts payables en vertu de la Loi sur l’imposition des sociétés.

Administrateur à l’extérieur de la province

Si un titulaire ontarien d’un régime d’avantages sociaux (p. ex. une entreprise ou un employeur) retient les services d’un administrateur situé à l’extérieur de l’Ontario qui ne facture ni ne perçoit l’IS-IPA, le titulaire ontarien devient l’administrateur ontarien responsable de percevoir et de remettre l’IS-IPA.

Le titulaire ontarien du régime doit :

  • établir sa cotisation soi-même pour déterminer l’IS-IPA à payer
  • remettre l’IS-IPA au ministère

Le titulaire peut aussi exiger que son administrateur externe s’inscrive volontairement auprès du ministère et perçoive et remette l’impôt en son nom.

Exemples d’inscription d’un administrateur

Exemple 1 : Auto-administration

La Société A offre un compte de gestion santé couvrant :

  • des soins dentaires
  • les médicaments
  • les soins de la vue

Il s’agit d’un régime non capitalisé, financé au fur et à mesure. La société A choisi de l’auto-administrer. Elle n’embauche donc pas d’administrateur tiers.

À titre de titulaire et d’administrateur, elle doit s’inscrire pour un compte d’IS-IPA, afin de déposer une déclaration et de verser l’IS-IPA au ministère.

Exemple 2 : Administration et organisation conjointes en vertu du paragraphe 74.2(9)

La société A, située en Ontario, a établi une fiducie de soins de santé au bénéfice des employés. Tous les fiduciaires sont situés en Ontario. La fiducie offre les avantages suivants :

  • des prestations supplémentaires en santé
  • des soins dentaires
  • des prestations d’invalidité de courte durée

La fiducie retient l’assureur ontarien B pour administrer les prestations supplémentaires en santé et les soins dentaires, mais auto-administre les prestations d’invalidité de courte durée.

Aux fins de l’IS-IPA :

  • l’assureur B et les fiduciaires de la fiducie de soins de santé au bénéfice des employés sont considérés comme des administrateurs
  • les deux doivent s’inscrire pour un compte d’IS-IPA
  • Une entente prise en vertu du paragraphe 74.2 (9) permet à un seul administrateur ontarien de déclarer et de verser l’IS-IPA. L’administrateur qui produit la déclaration doit confirmer que tous les montants dus ont été calculés. Les autres administrateurs ontariens peuvent tout de même être tenus responsables de montants impayés.

Application de l’IS-IPA

L’IS-IPA s’applique différemment selon le type de régime d’avantages sociaux :

  • Pour les régimes d’avantages sociaux capitalisés, l’IS-IPA est appliqué aux cotisations imposables versées au régime par le titulaire du régime et les membres.
  • Pour les régimes d’avantages sociaux non capitalisés, l’IS-IPA est appliqué aux avantages imposables versés à partir du régime.
  • À compter du 1er avril 2026, les titulaires de régimes d’avantages sociaux capitalisés pourront opter pour un régime qui entraînera une obligation aux fins de l’IS-IPA dès que les prestations seront versées aux fins du régime, et non plus au moment où les cotisations sont versées au régime. En savoir plus sur le choix de traiter un régime de prestations capitalisé comme un régime non capitalisé.

L’IS-IPA s’applique aussi à tous les paiements liés aux frais d’administration, quel que soit le type de régime.

Exemples de calculs de l’IS-IPA

Exemple 1 : Régimes d’avantages sociaux capitalisés (sans choix effectué)

L’employeur A, situé en Ontario, a établi un régime d’avantages sociaux capitalisés par le biais d’une fiducie afin d’offrir un régime d’assurance-maladie à ses employés. L’employeur A a choisi de ne pas opter pour un régime qui serait traité comme un régime de prestations non capitalisé.

Les prestations sont versées comme suit : 

  • Prestations de soins dentaires et de la vue, gérées par l’Administrateur B, une entreprise ayant un établissement stable en Ontario.
  • Régime d’assurance-maladie supplémentaire géré en interne.

Le premier jour de chaque mois, l’employeur A verse 102 000 dollars à la fiducie. Le paiement comprend :

  • Des cotisations totalisant 90 000 $ ont servi à verser des prestations
  • Des frais d’administration de 10 000 $ qui seront versés à l’administrateur B
  • 2 000 $ d’IS-IPA payable au ministère des Finances [(90 000 $ + 10 000 $) x 2 %]

Traitement de l’IS-IPA

Le fiduciaire doit percevoir et verser l’IS-IPA dès réception des cotisations mensuelles.  
Aucune IS-IPA n’est due :

  • lorsque l’administrateur B facture à la fiducie les montants des demandes de remboursement au terme des prestations de soins dentaires et de la vue.
  • sur les frais d’administration facturés par l’Administrateur B.
  • lorsque la fiducie paie un régime d’assurance-maladie supplémentaire aux employés

Remarque : Cet exemple ne tient pas compte d’autres taxes, comme la taxe de vente au détail.

Exemple 2 : Régime d’avantages sociaux non capitalisé

L’employeur A, situé en Ontario, a retenu les services de l’administrateur B, une entreprise ayant un établissement stable en Ontario afin de gérer son régime d’avantages sociaux des employés. Aucun fonds n’est déposé d’avance dans le régime. L’administrateur B prélève des frais d’administration équivalant à 10 % des prestations versées.

Un employé engage des frais médicaux de 1 000 $, qui sont entièrement couverts par le régime.

La demande est traitée comme suit :

  1. L’employé dépose une réclamation à l’employeur A.
  2. L’employeur A transfère les demandes à l’administrateur B.
  3. L’administrateur B examine les demandes, détermine le montant du remboursement et facture l’employeur A.
  4. L’employeur A paie la facture.
  5. L’administrateur B paie les employés.

Calcul de l’IS-IPA :

  • Cotisations imposables : 1 000 $
  • Frais d’administration : 100 $ (1 000 $ × 10 %)
  • Montant d’IS-IPA : 22 $ ((1 000 $ + 100 $) x 2 %)
  • Montant total de la facture : 1 122 $

L’administrateur B émet une facture à l’employeur A pour un montant total de 1 122 $, y compris l’IS-IPA que l’administrateur B verse au ministère des Finances.  

Remarque : Cet exemple ne tient pas compte d’autres taxes, comme la taxe de vente au détail.

Exonérations

Ne sont pas considérés comme des régimes d’avantages sociaux :

  • un régime ou un fonds établi par une loi ou en vertu d’une loi du Parlement du Canada ou de l’Assemblée législative de l’Ontario
  • un contrat visé à l’article 4 de la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés, conclu entre une association inscrite aux termes de cette loi et ses abonnés ou membres

Montants exonérés aux termes d’un régime d’avantages sociaux :

  • les avantages versés à un membre du régime qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) et qui réside habituellement dans une réserve au Canada
  • les avantages versés à un membre du régime qui ne réside pas en Ontario
  • les avantages qui doivent être inclus dans le revenu d’un emploi ou d’une charge en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (par exemple, certaines indemnités pour perte de salaire)

Choisir de traiter un régime de prestations capitalisé comme un régime non capitalisé

À compter du 1er avril 2026, tous les régimes d’avantages sociaux capitalisés pourront choisir d’être considérés comme des régimes non capitalisés.

Lorsqu’un choix est effectué, l’IS-IPA ne sera plus prélevée lors des versements effectués au régime capitalisé à compter de la date d’entrée en vigueur du choix. Au contraire, l’IS-IPA est due lorsque les prestations imposables sont versées à partir du régime, comme si celui-ci était un régime non capitalisé.

Comment faire un choix

Le titulaire d’un régime peut choisir de traiter un régime capitalisé comme un régime non capitalisé en remplissant le formulaire de choix et en le remettant à son administrateur. Les titulaires de régimes ne remettent pas de formulaires de choix au ministère des Finances.

Remplissez le formulaire Choix ou révocation du statut de régime de prestations non capitalisé.

Chaque formulaire de choix ne s'applique qu'à un seul administrateur. Si vous avez plusieurs administrateurs, vous devez soumettre le formulaire à chacun d’entre eux.  

Si vous changez d’administrateur, vous devez remplir et soumettre un nouveau formulaire de choix au nouvel administrateur.

À titre de mesure transitoire, les titulaires de régime peuvent faire un choix jusqu’au 30 juin 2027, avec une date d’entrée en vigueur pouvant être aussi tôt que le 1er avril 2026. Après le 30 juin 2027, les choix ne peuvent être faits que sur une base prospective et ne peuvent pas être rétroactifs.

Responsabilités de l'administrateur concernant les choix et les révocations

Si vous recevez un formulaire de choix ou de révocation, vous devez :

  • conservez le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives dans vos dossiers
  • mettre les dossiers à la disposition du ministère sur demande
  • déclarer les choix et les révocations effectués au cours de l’année d’imposition dans une annexe jointe à votre déclaration annuelle

Dans le cadre de votre déclaration annuelle, vous devez attester de l’exactitude de tous les renseignements fournis dans celle-ci et confirmer que vous conservez des documents suffisants pour vérifier ces renseignements, notamment en ce qui concerne les choix, les révocations et les cotisations versées à des fins fiscales

Contributions acquittées d’impôt

À la date d’entrée en vigueur de la décision, un régime d’avantages sociaux capitalisé peut présenter des cotisations sur lesquelles l’IS-IPA a déjà été acquitté. Ces montants sont appelés contributions acquittées d’impôt.

Les administrateurs devraient comptabiliser les contributions acquittées d’impôt séparément des cotisations reçues après la date du choix. 

Une fois le choix effectué, l’IS-IPA exigible sur les avantages imposables et les frais d’administration nets est réduit du montant d’impôt payé sur les cotisations déjà imposées.

Lors du calcul du montant des cotisations déjà assujetties à l’impôt à la date du choix, les revenus de placement tirés de ces cotisations ne sont pas pris en compte.

Si aucun IS-IPA n’est payable pour les années d’imposition suivant le choix, les administrateurs sont encouragés à continuer à produire des déclarations affichant un solde nul auprès du ministère des Finances pour éviter de recevoir des avis de défaut.

Cotisations versées après la date du choix d’option

Lorsque le montant des prestations versées équivaut au solde des cotisations taxées au moment du choix, l’IS-IPA doit être versée lorsque les cotisations servent à financer les prestations, comme si le régime était un régime non capitalisé.

Renseignez-vous sur les Acomptes provisionnels et solde dû pour les considérations d’acomptes provisionnels pour les titulaires de régime et les administrateurs qui ont fait des choix.

Comment révoquer un choix

Pour annuler un choix, les titulaires de régime doivent remplir la section Révocation du formulaire de choix et le remettre à l’administrateur.

Le régime sera considéré comme un régime capitalisé à compter de la date de révocation.

Exemple : Régimes d’avantages sociaux capitalisés traités comme un régime non capitalisé

L’employeur A, situé en Ontario, a établi un régime d’avantages sociaux capitalisés par le biais d’une fiducie de soins de santé au bénéfice des employés. L’exercice financier de la fiducie se termine le 31 décembre. 

Le fiduciaire de la fiducie de soins de santé au bénéfice des employés s’est enregistré auprès du ministère afin de percevoir et de reverser l’IS-IPA. En tant que titulaire du régime, le fiduciaire choisit que le régime soit considéré comme un régime de prestations non capitalisé à compter du 1er septembre 2026.

Au 1er septembre 2026, le fiduciaire établit que le solde du fonds de réserve du régime s’élève à 50 000 $, dont :

  • 40 000 $ correspondent à des cotisations déjà assujetties à l’impôt et
  • 10 000 $ à des fonds sur lesquels l’IS-IPA n’a pas encore été versée.

Traitement de l’IS-IPA

  • Du 1er janvier au 31 août 2026 : L’IS-IPA est présenté comme un régime capitalisé
  • Du 1er au 18 septembre : L’IS-IPA est considéré comme un régime non capitalisé

À compter du 1er septembre 2026, l’IS-IPA est due sur les avantages imposables versés à partir du régime.

L’IS-IPA n’est due que lorsque le solde de 40 000 $ de contributions acquittées d’impôt existant à la date du choix a été entièrement utilisé pour financer les avantages imposables.

Remarque : Cet exemple n’inclut pas les autres taxes, telles que la taxe de vente au détail.

Contrats d’assurance avec des assureurs non titulaires de permis

Un assureur non titulaire de permis est un assureur qui n’est pas titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances pour exploiter une compagnie d’assurance en Ontario.

L’IS-IPA est payable par une société ontarienne qui conclut un contrat d’assurance avec un assureur non titulaire de permis ou qui verse des primes en vertu d’un tel contrat.

L’IS-IPA est également payable par un particulier ontarien qui, par l’intermédiaire d’un courtier d’assurance titulaire d’un permis en Ontario, conclut un contrat d’assurance avec un assureur non titulaire de permis ou verse des primes en vertu d’un tel contrat.

Le contrat d’assurance doit viser un bien situé en Ontario ou une personne résidant en Ontario, à l’exclusion de l’assurance-vie.

Qui doit payer l’IS-IPA

  • si vous achetez une assurance directement auprès d’un assureur non titulaire de permis, vous devez remettre l’IS-IPA au ministère
  • si vous faites affaire avec un courtier d’assurance titulaire d’un permis en Ontario, ce courtier doit :
    • s’inscrire auprès du ministère
    • facturer, percevoir et remettre l’IS-IPA en votre nom

Bourses d’assurance réciproque ou d’interassurance

Les bourses d'assurance réciproque ou d'interassurance doivent payer de l’IS-IPA. Ces bourses sont des groupes de souscripteurs qui échangent entre eux des contrats réciproques d'indemnisation ou d'assurance par l'entremise du même mandataire.

Les groupes de souscripteurs sont généralement des organismes qui assurent leurs membres eux-mêmes, comme :

  • des hôpitaux
  • des conseils scolaires
  • des municipalités
  • des cabinets d'avocats

Les bourses d'assurance ne sont pas tenues de verser des acomptes provisionnels, mais doivent payer l'impôt au plus tard à la date d'échéance du solde d'impôt.

S’inscrire pour obtenir un compte d’IS-IPA

Qui doit s’inscrire

Les personnes qui doivent s’inscrire pour obtenir un compte d’IS-IPA comprennent :

  • les compagnies d’assurance exerçant des activités par l’entremise d’un établissement stable en Ontario
  • les administrateurs ontariens d’un régime d’avantages sociaux, comme les administrateurs tiers, les fiduciaires et les titulaires de régime
  • les courtiers d’assurance qui concluent des contrats d’assurance avec des assureurs non titulaires de permis
  • les sociétés ontariennes qui concluent des contrats avec des assureurs non titulaires de permis, par exemple, une entreprise ontarienne qui achète une police d’assurance par l’intermédiaire d’une société mère située à l’extérieur de l’Ontario, laquelle conclut le contrat avec un assureur non titulaire de permis en Ontario
  • les bourses d’assurance réciproque ou d’interassurance au sens de la Loi sur les assurances
  • toute autre entité tenue de calculer, de percevoir et de remettre l’IS-IPA

Avant de vous inscrire

Avant de pouvoir créer un compte d’IS-IPA , vous devez vous procurer un numéro d'entreprise de l'Ontario.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le ministère au  1 866 668-8297 .

Après votre inscription

Après avoir créé votre compte d’IS-IPA, inscrivez-vous à ONT-TAXS en ligne, le service d’impôt sécurisé de l’Ontario pour les entreprises.

Grâce à ONT-TAXS en ligne, vous pouvez :

  • produire votre déclaration
  • effectuer des paiements
  • envoyer et recevoir des messages sécurisés
  • consulter les renseignements relatifs à votre compte et gérer votre compte d’IS-IPA en ligne

Vous pouvez autoriser vos employés ou vos représentants (comme votre comptable ou votre aide-comptable) à produire des déclarations de revenus et à effectuer des paiements en votre nom à l’aide du service en ligne ONT-TAXS.

Produire votre déclaration et faire des paiements

À compter du 1er décembre 2026, vous ne recevrez plus de déclaration d’IS-IPA sur papier

Produire votre déclaration et faire des paiements au moyen de ONT-TAXS en ligne.

Important : Dès le 1er décembre 2026, les institutions financières n’accepteront plus les bordereaux de versement sur papier pour les paiements de factures effectués en personne. Si vous utilisez actuellement des bordereaux de versement sur papier pour régler votre impôt, vous devrez opter pour un autre mode de paiement.

Découvrez les options de paiement

Poursuivre la lecture : Impôt des sociétés – Guide sur la Déclaration d’impôt sur les primes d’assurance

Dates d’échéance

Une déclaration de revenus dûment remplie, accompagnée de tous les documents justificatifs, doit être produite dans les six mois suivant la fin de votre année d’imposition. Si la déclaration est produite en retard, une pénalité pourrait être imposée. Le solde de l’impôt à payer pour l’année d’imposition doit être réglé, soit deux, soit trois mois après la fin de votre année d’imposition

Application des paiements

Les paiements et crédits sont d’abord appliqués au montant d’impôt dû, ensuite au montant de pénalités dues, au montant d’intérêt dû et à tout autre montant payable.

Cotisation

Une cotisation vous sera envoyée par la poste après le traitement de votre déclaration de revenus. Si un solde demeure impayé dans votre compte, vous recevrez un relevé mensuel. Si vous avez droit à un remboursement, il sera versé après l’émission de votre cotisation.

Montant estimatif dû

Si vous ne produisez pas votre déclaration de revenus à temps, vous pourriez recevoir une cotisation qui établit automatiquement un montant estimatif d’IS-IPA à payer.

Acomptes provisionnels et solde dû

Les acomptes provisionnels ne sont pas exigés dans les situations suivantes :

  • l’année d’imposition en cours est la première année de production
  • l’IS-IPA de l’année d’imposition en cours ou pour l’année d’imposition précédente est inférieure à 2 000 $

En outre, les bourses d’assurance réciproque ne sont pas tenues de verser des acomptes provisionnels.

Versements trimestriels

Les acomptes provisionnels peuvent être versés tous les trimestres (tous les trois mois) si l’IS-IPA de l’année d’imposition en cours ou de l’année d’imposition précédente est égal ou supérieur à 2 000 $ et inférieur à 10 000 $. Les acomptes trimestriels doivent être calculés selon l’une des trois méthodes suivantes :

  1. 1/4 de l’IS-IPA de l’année d’imposition en cours
  2. 1/4 de l’IS-IPA de l’année d’imposition précédente
  3. pour le premier trimestre de l’année d’imposition, 1/4 de l’IS-IPA d’il y a deux ans ; pour les trois trimestres suivants, 1/3 de la différence entre l’IS-IPA de l’année d’imposition précédente et l’acompte versé pour le premier trimestre

Versements mensuels

Les acomptes provisionnels doivent être versés mensuellement si l’IS-IPA de l’année d’imposition en cours et de l’année d’imposition précédente sont chacun de 10 000 $ ou plus. Les acomptes mensuels doivent être calculés selon l’une des trois méthodes suivantes :

  1. 1/12 de l’IS-IPA de l’année d’imposition en cours
  2. 1/12 de l’IS-IPA de l’année d’imposition précédente
  3. pour les deux premiers mois, 1/12 de l’IS-IPA d’il y a deux ans ; pour les dix mois suivants, 1/10 de la différence entre l’IS-IPA de l’année d’imposition précédente et le montant versé pour les deux premiers mois

L’utilisation de la première méthode exige d’estimer l’IS-IPA pour l’année d’imposition en cours. Si les acomptes versés sont inférieurs au montant réel d’impôt payable, des intérêts pourraient être imposés sur toute insuffisance dans le compte d’acomptes provisionnels.

Lorsqu’un acompte est calculé pour une année précédente comptant moins de 365 jours, l’IS-IPA de cette année doit être majoré pour correspondre à 365 jours. De plus, si une année précédente compte moins de 183 jours, l’IS-IPA retenu pour cette année est le montant le plus élevé entre :

  • l’IS-IPA de cette année précédente majoré à 365 jours
  • l’IS-IPA de la plus récente année comptant plus de 182 jours majoré à 365 jours

Une société qui est une société absorbante de sociétés issues d’une fusion doit utiliser le total de l’IS-IPA des sociétés absorbées pour calculer ses acomptes provisionnels.

Une société qui participe à une liquidation ou à un roulement doit inclure l’IS-IPA des filiales ou des sociétés cédantes dans le calcul des acomptes provisionnels.

Dates d’échéance pour le paiement des acomptes provisionnels

Pour les années d’imposition qui se terminent le dernier jour d’un mois, les acomptes provisionnels (mensuels ou trimestriels) sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre suivant. Pour les années d’imposition qui ne se terminent pas le dernier jour d’un mois, les acomptes provisionnels sont exigibles au plus tard le même jour du mois ou du trimestre suivant.

Solde d’impôt dû

La différence entre l’IS-IPA de l’année d’imposition en cours et les montants versés sous forme d’acomptes provisionnels correspond au solde d’impôt dû.

Le solde d’impôt dû doit être réglé dans les trois mois suivant la fin de l’année d’imposition si votre société était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) tout au long de l’année et si le revenu imposable de l’année précédente était inférieur ou égal à 500 000 $.

Le revenu imposable doit être majoré pour correspondre à 365 jours si l’année précédente comptait moins de 51 semaines.

Dans tous les autres cas, le solde d’impôt doit être payé dans les deux mois suivant la fin de l’année d’imposition.

Considérations d’acomptes provisionnels relatives aux régimes d’avantages sociaux capitalisés qui optent pour être traitée comme un régime non capitalisé

Un choix peut être effectué en cours de période, ou un administrateur peut gérer à la fois les régimes d’avantages sociaux capitalisés et non capitalisés.

  • Les mêmes règles d’acomptes provisionnels que celles décrites ci-dessus s’appliquent. Les administrateurs peuvent procéder à des ajustements des acomptes provisionnels s’ils estiment que leur impôt pour l’année en cours pourrait être réduit en raison de ce choix. En effet, les contributions versées après ce choix ne sont pas soumises à l’IS-IPA, et l’impôt dû sur les prestations peut être réduit, pendant un certain temps, du montant des cotisations déjà imposées.
  • Si aucun rajustement n’a été effectué sur les acomptes provisionnels, ceux-ci feront l’objet d’un nouveau calcul lors de la production de la première déclaration suivant le choix, ce qui pourrait entraîner un trop-perçu. Un trop-payé sur le compte des acomptes provisionnels donne droit à des intérêts créditeurs. Un administrateur peut choisir de recevoir un remboursement du trop-payé ou de reporter le solde créditeur à une autre année d’imposition.
  • Le ministère peut procéder au remboursement des acomptes provisionnels avant d’établir la déclaration de l’administrateur pour l’année, si une demande a été présentée par écrit.

Intérêts et pénalités

Calcul de l’intérêt

Les intérêts sont calculés et composés quotidiennement pour chaque jour où un compte de société présente un excédent ou un déficit.

Selon la période visée, le compte de la société est divisé en compte d’acomptes provisionnels et en compte d’impôt :

  • le compte d’acomptes provisionnels commence le premier jour de l’année d’imposition et se termine le jour avant la date d’échéance du solde d’impôt
  • le compte d’impôt commence à la date d’échéance du solde d’impôt, soit deux mois (ou trois mois pour une SPCC) après la fin de l’année d’imposition

Taux d’intérêt

  • excédent (paiement en trop) : le ministère paie des intérêts à 3 points de pourcentage sous le taux de base
  • déficit (paiement insuffisant) : la société paie des intérêts à 3 points de pourcentage au-dessus du taux de base

Le taux de base correspond approximativement au taux préférentiel moyen des principales banques canadiennes.

Un déficit comprend :

  • l’IS-IPA impayé
  • les intérêts
  • les pénalités
  • tout autre montant impayé

Conséquence de la production tardive de votre déclaration

Si votre déclaration de revenus n’est pas produite à temps, aucun intérêt ne sera versé sur un excédent pour la période comprise entre les deux dates suivantes :

  • la date d’échéance de la déclaration
  • la date à laquelle la déclaration est produite

Retard dans le traitement

Aucun intérêt ni aucune pénalité ne vous sera imposé en cas de retard dans le traitement de votre déclaration, pourvu que vous :

  • versiez vos acomptes provisionnels à temps
  • payiez intégralement le solde d’IS-IPA
  • produisiez votre déclaration de revenus à temps

En savoir plus sur les taux d’intérêt

Pénalités pour les déclarations en retard ou incomplètes

On pourrait vous imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration d’IS-IPA en retard ou si vous soumettez une déclaration incomplète.

Première déclaration en retard

Si vous produisez une seule déclaration en retard, la pénalité pourrait correspondre à :

  • 5 % du déficit dans votre compte d’impôt pour l’année d’imposition, à la date d’échéance de la déclaration
  • plus 1 % supplémentaire pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois

Plusieurs déclarations en retard

Si vous produisez deux déclarations en retard au cours d’une période de quatre années d’imposition, la pénalité applicable à la deuxième déclaration produite en retard pourrait correspondre à :

  • 10 % du déficit dans votre compte d’impôt pour l’année d’imposition, à la date d’échéance de la déclaration
  • plus 2 % pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 20 mois

Demande pour obtenir une interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite concernant une situation particulière qui n’est pas abordée dans cette page, envoyez une demande par écrit par :

  • courriel : Services consultatifs
  • la poste : Ministère des Finances, Services consultatifs, 33, rue King Ouest, 3e étage, Oshawa ON L1H 8H5

Formulaires et publications

Formulaires

Publications