Qui doit payer l’impôt des sociétés – impôt sur les primes d’assurance (IS-IPA)

En général, les compagnies d’assurance exerçant des activités par l’entremise d’un établissement stable en Ontario paient l’impôt des sociétés – impôt sur les primes d’assurance (IS-IPA) sur toutes les primes.

Apprenez-en davantage sur les règles énoncées à l’article 74 de la Loi sur l’imposition des sociétés.

En plus des compagnies d’assurance, l’IS-IPA est aussi perçu et remis à la province par :

  • les administrateurs de régimes d’avantages capitalisés ou non capitalisés
  • les courtiers d’assurance qui concluent des contrats d’assurance avec des assureurs non titulaires de permis
  • les personnes qui concluent des contrats avec des assureurs non titulaires de permis
  • les bourses d’assurance réciproque ou d’interassurance

Taux d’impôt des sociétés – impôt sur les primes d’assurance

Type d’assuranceTaux
Vie2 %
Accident2 %
Maladie2 %
Biens3,5 %
Autre3 %

Régimes d’avantages sociaux

Un régime d’avantages sociaux (également appelé régime d’avantages sociaux non assuré) offre une protection contre des risques touchant des particuliers qui pourraient autrement être couverts au moyen d’un contrat d’assurance. Les avantages peuvent être partiellement assurés ou ne pas être assurés du tout.

Les régimes d’avantages peuvent notamment offrir une couverture pour :

  • le décès ou l’invalidité
  • les soins de santé complémentaires (p. ex. médicaments, soins dentaires, soins de la vue ou de l’ouïe)
  • la perte de revenu à la suite d’une maladie ou d’un accident
  • d’autres avantages similaires

Régimes d’avantages sociaux capitalisés et non capitalisés

Un régime d’avantages sociaux peut être capitalisé ou non capitalisé.

Un régime d’avantages sociaux est considéré comme capitalisé lorsque les cotisations versées excèdent les montants nécessaires au paiement des avantages prévisibles et exigibles dans les 30 jours.

Tout autre régime d’avantages sociaux est considéré comme un régime non capitalisé.

Application de l’IS-IPA

L’IS-IPA s’applique différemment selon le type de régime d’avantages sociaux :

  • Pour les régimes d’avantages sociaux capitalisés, l’IS-IPA est appliqué aux cotisations imposables versées au régime par le titulaire du régime et les membres.
  • Pour les régimes d’avantages sociaux non capitalisés, l’IS-IPA est appliqué aux avantages imposables versés à partir du régime.

L’IS-IPA s’applique aussi à tous les paiements liés aux frais d’administration, quel que soit le type de régime.

Fiducie admissible

Un régime d’avantages peut également prendre la forme d’une fiducie admissible.

Une fiducie admissible est une fiducie établie le 1ᵉʳ décembre 2010 ou après qui, à un moment quelconque de l’année d’imposition, répond à la définition de fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés précisée au paragraphe 144.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Si une fiducie admissible possède des cotisations excédant trois années d’avantages payables à ses membres, ou une autre période fixée par règlement, elle peut choisir d’être traitée comme un régime d’avantages sociaux non capitalisé alors qu’elle serait autrement considérée comme capitalisée. Si la fiducie admissible choisit cette option, elle doit cocher la case « Choix soumis en vertu du paragraphe 74.2 (3.1) de la Loi sur l'imposition des sociétés » dans la déclaration de l’IS-IPA.

Titulaire du régime

Le titulaire du régime est la personne qui offre un régime d’avantages sociaux ou qui prend des dispositions pour qu’un tel régime soit offert ou, dans le cas d’une fiducie admissible, chaque fiduciaire de cette fiducie.

Dans la plupart des cas, les titulaires du régime d’avantages sociaux sont les employeurs offrant ces avantages dans le cadre du système de rémunération de leurs employés.

Membre

Un membre est une personne à qui ou pour qui des avantages sont payables aux termes d’un régime d’avantages sociaux.

Dans la majorité des cas, il s’agit des employés.

Administrateurs des régimes d’avantages sociaux

Les titulaires de régime et les membres sont responsables de payer l’IS-IPA. Toutefois, un administrateur ontarien doit percevoir et remettre l’IS-IPA. Les administrateurs ontariens comprennent également les administrateurs non constitués en société.

Les administrateurs peuvent inclure :

  • des personnes qui reçoivent des cotisations ou qui paient des avantages
  • des personnes rémunérées pour administrer des régimes
  • des administrateurs tiers
  • des fiduciaires, si le régime d’avantages sociaux est une fiducie
  • des associés d’une société en nom collectif qui administre le régime
  • le titulaire du régime, si la personne qui reçoit les cotisations ou qui paie les avantages n’a pas d’établissement stable en Ontario

Un administrateur ontarien doit s’inscrire auprès du ministère pour obtenir un compte d’IS-IPA. L’IS-IPA perçu par l’administrateur constitue une dette envers la Couronne. Il doit être déclaré et remis de la même façon que les autres taxes et impôts payables en vertu de la Loi sur l’imposition des sociétés.

Administrateurs à l’extérieur de la province

Si un titulaire ontarien d’un régime d’avantages sociaux (p. ex. une entreprise ou un employeur) retient les services d’un administrateur situé à l’extérieur de l’Ontario qui ne facture ni ne perçoit l’IS-IPA , le titulaire ontarien devient l’administrateur ontarien responsable de percevoir et de remettre l’IS-IPA.

Le titulaire ontarien du régime doit :

  • établir sa cotisation soi-même pour déterminer l’IS-IPA à payer
  • remettre l’IS-IPA au ministère

Le titulaire peut aussi exiger que son administrateur externe s’inscrive volontairement auprès du ministère et perçoive et remette l’impôt en son nom.

Exonérations

Ne sont pas considérés comme des régimes d’avantages sociaux :

  • un régime ou un fonds établi par une loi ou en vertu d’une loi du Parlement du Canada ou de l’Assemblée législative de l’Ontario
  • un contrat visé à l’article 4 de la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés, conclu entre une association inscrite aux termes de cette loi et ses abonnés ou membres

Montants exonérés aux termes d’un régime d’avantages sociaux :

  • les avantages versés à un membre du régime qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) et qui réside habituellement dans une réserve au Canada
  • les avantages versés à un membre du régime qui ne réside pas en Ontario
  • les avantages qui doivent être inclus dans le revenu d’un emploi ou d’une charge en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

Exemples de calculs de l’IS-IPA

Exemple 1 : Régimes d’avantages sociaux capitalisés

L’employeur A, situé en Ontario, a établi un régime d’avantages sociaux capitalisés pour offrir des indemnités en cas de maladie à ses employés. Il retient les services de l’administrateur B, une entreprise ayant un établissement stable en Ontario, pour administrer le régime.

Selon l’entente conclue :

  • une cotisation imposable de 1 000 $ est versée le premier jour de chaque mois
  • les frais d’administration équivalent à 10 % de la cotisation imposable

L’administrateur B examine et traite les demandes des employés et prépare un rapport mensuel sur le régime qu’il remet à l’employeur A.

Calcul de l’IS-IPA :

  • Cotisations imposables : 1 000 $
  • Frais d’administration : 100 $ (1 000 $ x 10 %)
  • Montant d’IS-IPA : 22 $ ((1 000 $ + 100 $) x 2 %)

L’administrateur B doit percevoir 22 $ auprès de l’employeur A lorsque les cotisations et frais d’administration sont versés dans le régime et les remettre au ministère.

L’IS-IPA ne s’applique pas lorsque des avantages sont versés aux employés.

Exemple 2 : Régime d’avantages sociaux non capitalisé

L’employeur A, situé en Ontario, a retenu les services de l’administrateur B, une entreprise ayant un établissement stable en Ontario. Aucun fonds n’est déposé d’avance dans le régime. Les frais d’administration équivalent à 10 % des avantages versés.

Des employés ont engagé 1 000 $ de dépenses médicales, entièrement remboursables.

  1. Les employés soumettent leurs demandes à l’employeur A.
  2. L’employeur A transfère les demandes à l’administrateur B.
  3. L’administrateur B examine les demandes, détermine le montant du remboursement et facture l’employeur A.
  4. L’employeur A paie la facture.
  5. L’administrateur B paie les employés.

Calcul de l’IS-IPA :

  • Cotisations imposables : 1 000 $
  • Frais d’administration : 100 $ (1 000 $ x 10 %)
  • Montant d’IS-IPA : 22 $ ((1 000 $ + 100 $) x 2 %)
  • Total : 1 122 $

L’administrateur B établit une facture de 1 122 $ pour l’employeur A, qui comprend :

  • 1 000 $ d’avantages imposables
  • 100 $ de frais d’administration
  • 22 $ d’IS-IPA (que l’administrateur doit remettre au ministère)

Remarque : Cet exemple n’inclut pas les autres taxes, telles que la taxe de vente au détail et la taxe de vente harmonisée.

Exemples d’inscription d’un administrateur

Exemple 1: Auto-administration

La Société A offre un compte de gestion santé couvrant :

  • les soins dentaires
  • les médicaments
  • les soins de la vue

Il s’agit d’un régime non capitalisé, financé au fur et à mesure. La société A choisi de l’auto-administrer. Elle n’embauche donc pas d’administrateur tiers.

À titre de titulaire et d’administrateur, elle doit s’inscrire pour un compte d’IS-IPA.

Example 2: Administration partagée

La société A, située en Ontario, a établi une fiducie de soins de santé au bénéfice des employés. Tous les fiduciaires sont situés en Ontario. La fiducie offre les avantages suivants :

  • des prestations supplémentaires en santé
  • des soins dentaires
  • des prestations d’invalidité de courte durée

La fiducie retient l’assureur ontarien B pour administrer les prestations supplémentaires en santé et les soins dentaires, mais auto-administre les prestations d’invalidité de courte durée.

Aux fins de l’IS-IPA :

  • l’assureur B et les fiduciaires de la fiducie de soins de santé au bénéfice des employés sont considérés comme des administrateurs
  • les deux doivent s’inscrire pour un compte d’IS-IPA
  • un choix peut être soumis pour désigner un seul administrateur ontarien chargé de déclarer et de remettre l’IS-IPA. L’administrateur qui produit la déclaration doit confirmer que tous les montants dus ont été calculés. Les autres administrateurs ontariens peuvent tout de même être tenus responsables de montants impayés.

Contrats d’assurance avec des assureurs non titulaires de permis

Un assureur non titulaire de permis est un assureur qui n’est pas titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances pour exploiter une compagnie d’assurance en Ontario.

L’IS-IPA est payable par une société ontarienne qui conclut un contrat d’assurance avec un assureur non titulaire de permis ou qui verse des primes en vertu d’un tel contrat.

L’IS-IPA est également payable par un particulier ontarien qui, par l’intermédiaire d’un courtier d’assurance titulaire d’un permis en Ontario, conclut un contrat d’assurance avec un assureur non titulaire de permis ou verse des primes en vertu d’un tel contrat.

Le contrat d’assurance doit viser un bien situé en Ontario ou une personne résidant en Ontario, à l’exclusion de l’assurance-vie.

Qui doit payer l’IS-IPA

  • si vous achetez une assurance directement auprès d’un assureur non titulaire de permis, vous devez remettre l’IS-IPA au ministère
  • si vous faites affaire avec un courtier d’assurance titulaire d’un permis en Ontario, ce courtier doit :
    • s’inscrire auprès du ministère
    • facturer, percevoir et remettre l’IS-IPA en votre nom

Bourses d’assurance réciproque ou d’interassurance

Les bourses d'assurance réciproque ou d'interassurance doivent payer de l’IS-IPA. Ces bourses sont des groupes de souscripteurs qui échangent entre eux des contrats réciproques d'indemnisation ou d'assurance par l'entremise du même mandataire.

Les groupes de souscripteurs sont généralement des organismes qui assurent leurs membres eux-mêmes, comme :

  • des hôpitaux
  • des conseils scolaires
  • des municipalités
  • des cabinets d'avocats

Les bourses d'assurance ne sont pas tenues de verser des acomptes provisionnels, mais doivent payer l'impôt au plus tard à la date d'échéance du solde d'impôt.

S’inscrire pour obtenir un compte d’IS-IPA

Qui doit s’inscrire

Les personnes qui doivent s’inscrire pour obtenir un compte d’IS-IPA comprennent :

  • les compagnies d’assurance exerçant des activités par l’entremise d’un établissement stable en Ontario
  • les administrateurs ontariens d’un régime d’avantages sociaux, comme les administrateurs tiers, les fiduciaires et les titulaires de régime
  • les courtiers d’assurance qui concluent des contrats d’assurance avec des assureurs non titulaires de permis
  • les sociétés ontariennes qui concluent des contrats avec des assureurs non titulaires de permis, par exemple, une entreprise ontarienne qui achète une police d’assurance par l’intermédiaire d’une société mère située à l’extérieur de l’Ontario, laquelle conclut le contrat avec un assureur non titulaire de permis en Ontario
  • les bourses d’assurance réciproque ou d’interassurance au sens de la Loi sur les assurances
  • toute autre entité tenue de calculer, de percevoir et de remettre l’IS-IPA

Avant de vous inscrire

Avant de pouvoir créer un compte d’IS-IPA , vous devez vous procurer un numéro d'entreprise de l'Ontario.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le ministère au 1 866 668-8297.

Produire votre déclaration et faire des paiements

La façon la plus rapide et la plus pratique de produire votre déclaration d’IS-IPA et d’effectuer vos paiements est en ligne. Utilisez ONT-TAXS en ligne pour :

  • produire votre déclaration d’IS-IPA
  • effectuer des paiements sécurisés
  • accéder à votre compte en tout temps

ONT-TAXS en ligne est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et fournit une confirmation instantanée de votre soumission.

Si vous ne pouvez pas produire votre déclaration en ligne, vous pouvez :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest, CP 620 
Oshawa ON L1H 8E9

Vous pouvez également effectuer des paiements en personne à votre institution financière ontarienne. Les paiements doivent être effectués en dollars canadiens et libellés à l’ordre du ministre des Finances. Votre numéro d’identification d’entreprise doit être inscrit au verso du chèque ou du mandat.

Le ministère des Finances vous fera parvenir une déclaration de revenus personnalisée au cours du dernier mois de votre année d’imposition. Pour passer au mode sans papier, ouvrez une session dans ONT-TAXS en ligne et mettez vos préférences postales à jour.

Poursuivre la lecture : Impôt des sociétés – Guide sur la Déclaration d’impôt sur les primes d’assurance

Dates d’échéance

Une déclaration de revenus dûment remplie, accompagnée de tous les documents justificatifs, doit être produite dans les six mois suivant la fin de votre année d’imposition. Si la déclaration est produite en retard, une pénalité pourrait être imposée.

Application des paiements

Les paiements et crédits sont d’abord appliqués au montant d’impôt dû, ensuite au montant de pénalités dues, au montant d’intérêt dû et à tout autre montant payable.

Cotisation

Une cotisation vous sera envoyée par la poste après le traitement de votre déclaration de revenus. Si un solde demeure impayé dans votre compte, vous recevrez un relevé mensuel. Si vous avez droit à un remboursement, il sera versé après l’émission de votre cotisation.

Montant estimatif dû

Si vous ne produisez pas votre déclaration de revenus à temps, vous pourriez recevoir une cotisation qui établit automatiquement un montant estimatif d’IS-IPA à payer.

Acomptes provisionnels et solde dû

Les acomptes provisionnels ne sont pas exigés dans les situations suivantes :

  • l’année d’imposition en cours est la première année de production
  • l’IS-IPA de l’année d’imposition en cours ou pour l’année d’imposition précédente est inférieure à 2 000 $

En outre, les bourses d’assurance réciproque ne sont pas tenues de verser des acomptes provisionnels.

Versements trimestriels

Les acomptes provisionnels peuvent être versés tous les trimestres (tous les trois mois) si l’IS-IPA de l’année d’imposition en cours ou de l’année d’imposition précédente est égal ou supérieur à 2 000 $ et inférieur à 10 000 $. Les acomptes trimestriels doivent être calculés selon l’une des trois méthodes suivantes :

  1. 1/4 de l’IS-IPA de l’année d’imposition en cours
  2. 1/4 de l’IS-IPA de l’année d’imposition précédente
  3. pour le premier trimestre de l’année d’imposition, 1/4 de l’IS-IPA d’il y a deux ans ; pour les trois trimestres suivants, 1/3 de la différence entre l’IS-IPA de l’année d’imposition précédente et l’acompte versé pour le premier trimestre

Versements mensuels

Les acomptes provisionnels doivent être versés mensuellement si l’IS-IPA de l’année d’imposition en cours et de l’année d’imposition précédente sont chacun de 10 000 $ ou plus. Les acomptes mensuels doivent être calculés selon l’une des trois méthodes suivantes :

  1. 1/12 de l’IS-IPA de l’année d’imposition en cours
  2. 1/12 de l’IS-IPA de l’année d’imposition précédente
  3. pour les deux premiers mois, 1/12 de l’IS-IPA d’il y a deux ans ; pour les dix mois suivants, 1/10 de la différence entre l’IS-IPA de l’année d’imposition précédente et le montant versé pour les deux premiers mois

L’utilisation de la première méthode exige d’estimer l’IS-IPA pour l’année d’imposition en cours. Si les acomptes versés sont inférieurs au montant réel d’impôt payable, des intérêts pourraient être imposés sur toute insuffisance dans le compte d’acomptes provisionnels.

Lorsqu’un acompte est calculé pour une année précédente comptant moins de 365 jours, l’IS-IPA de cette année doit être majoré pour correspondre à 365 jours. De plus, si une année précédente compte moins de 183 jours, l’IS-IPA retenu pour cette année est le montant le plus élevé entre :

  • l’IS-IPA de cette année précédente majoré à 365 jours
  • l’IS-IPA de la plus récente année comptant plus de 182 jours majoré à 365 jours

Une société qui est une société absorbante de sociétés issues d’une fusion doit utiliser le total de l’IS-IPA des sociétés absorbées pour calculer ses acomptes provisionnels.

Une société qui participe à une liquidation ou à un roulement doit inclure l’IS-IPA des filiales ou des sociétés cédantes dans le calcul des acomptes provisionnels.

Dates d’échéance pour le paiement des acomptes provisionnels

Pour les années d’imposition qui se terminent le dernier jour d’un mois, les acomptes provisionnels (mensuels ou trimestriels) sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre suivant. Pour les années d’imposition qui ne se terminent pas le dernier jour d’un mois, les acomptes provisionnels sont exigibles au plus tard le même jour du mois ou du trimestre suivant.

Solde d’impôt dû

La différence entre l’IS-IPA de l’année d’imposition en cours et les montants versés sous forme d’acomptes provisionnels correspond au solde d’impôt dû.

Le solde d’impôt dû doit être réglé dans les trois mois suivant la fin de l’année d’imposition si votre société était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) tout au long de l’année et si le revenu imposable de l’année précédente était inférieur ou égal à 500 000 $.

Le revenu imposable doit être majoré pour correspondre à 365 jours si l’année précédente comptait moins de 51 semaines.

Dans tous les autres cas, le solde d’impôt doit être payé dans les deux mois suivant la fin de l’année d’imposition.

Intérêts et pénalités

Calcul de l’intérêt

Les intérêts sont calculés et composés quotidiennement pour chaque jour où un compte de société présente un excédent ou un déficit.

Selon la période visée, le compte de la société est divisé en compte d’acomptes provisionnels et en compte d’impôt :

  • le compte d’acomptes provisionnels commence le premier jour de l’année d’imposition et se termine le jour avant la date d’échéance du solde d’impôt
  • le compte d’impôt commence à la date d’échéance du solde d’impôt, soit deux mois (ou trois mois pour une SPCC) après la fin de l’année d’imposition

Taux d’intérêt

  • excédent (paiement en trop) : le ministère paie des intérêts à 3 points de pourcentage sous le taux de base
  • déficit (paiement insuffisant) : la société paie des intérêts à 3 points de pourcentage au-dessus du taux de base

Le taux de base correspond approximativement au taux préférentiel moyen des principales banques canadiennes.

Un déficit comprend :

  • l’IS-IPA impayé
  • les intérêts
  • les pénalités
  • tout autre montant impayé

Conséquence de la production tardive de votre déclaration

Si votre déclaration de revenus n’est pas produite à temps, aucun intérêt ne sera versé sur un excédent pour la période comprise entre les deux dates suivantes :

  • la date d’échéance de la déclaration
  • la date à laquelle la déclaration est produite

Retard dans le traitement

Aucun intérêt ni aucune pénalité ne vous sera imposé en cas de retard dans le traitement de votre déclaration, pourvu que vous :

  • versiez vos acomptes provisionnels à temps
  • payiez intégralement le solde d’IS-IPA
  • produisiez votre déclaration de revenus à temps

En savoir plus sur les taux d’intérêt

Pénalités pour les déclarations en retard ou incomplètes

On pourrait vous imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration d’IS-IPA en retard ou si vous soumettez une déclaration incomplète.

Première déclaration en retard

Si vous produisez une seule déclaration en retard, la pénalité pourrait correspondre à :

  • 5 % du déficit dans votre compte d’impôt pour l’année d’imposition, à la date d’échéance de la déclaration
  • plus 1 % supplémentaire pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois

Plusieurs déclarations en retard

Si vous produisez deux déclarations en retard au cours d’une période de quatre années d’imposition, la pénalité applicable à la deuxième déclaration produite en retard pourrait correspondre à :

  • 10 % du déficit dans votre compte d’impôt pour l’année d’imposition, à la date d’échéance de la déclaration
  • plus 2 % pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 20 mois

Impôt des sociétés – Guide sur la Déclaration d’impôt sur les primes d’assurance

Le présent guide vise à aider les déclarants à remplir correctement leur déclaration d’impôt des sociétés – impôt sur les primes d’assurance. Il fournit des explications détaillées pour chaque champ de la déclaration, en précisant son objet et en offrant des instructions étape par étape pour saisir les renseignements requis.

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ONT-TAXS en ligne est le service fiscal en ligne sécurisé, pratique et gratuit du ministère des Finances. Il permet d’économiser du temps et de réduire la paperasserie. Il est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

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Visitez ontario.ca/servicesfiscaux ou téléphonez au 1 866 668-8297.

Numéro d’entreprise

Veuillez entrer le numéro d’entreprise de l’impôt des sociétés – impôt sur les primes d’assurance (IS-IPA) attribué par le ministère des Finances. Il s’agit d’un numéro de 15 chiffres comprenant le numéro d’entreprise à 9 chiffres attribué par l’ARC , les lettres « TP » et une extension de 4 chiffres.

Date de début et de fin de la période de déclaration

Date d’échéance pour la production de la déclaration, soit la fin du sixième mois suivant la date de fin de la période de déclaration.

Numéro de référence

Il s’agit d’un numéro unique attribué par le ministère à chaque déclaration et annexe(s) générées par le système ONT-TAXS et envoyées à un contribuable. Lorsque vous communiquez avec le ministère, vous devez fournir ce numéro de référence unique pour indiquer de quelle déclaration ou annexe il s’agit, en plus d’indiquer votre numéro de compte d’entreprise pour l’IS-IPA.

Déclaration en monnaie fonctionnelle

Une société peut produire sa Déclaration de revenus des sociétés (T2) harmonisée en monnaie fonctionnelle en utilisant les dispositions relatives à la déclaration prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Lorsque l’ARC a accepté la déclaration en monnaie fonctionnelle, la société peut produire sa déclaration auprès du ministère en utilisant cette même monnaie fonctionnelle.

Le contribuable doit cocher la case intitulée « Choix de monnaie fonctionnelle soumis en vertu de l’alinéa 261(3)b) de la LIR », puis remplir les trois cases ci-dessous en indiquant :

  • la monnaie fonctionnelle utilisée pour le calcul
  • le taux de change utilisé pour le calcul
  • la date du taux de change utilisé pour le calcul

Les lignes 1 à 18 doivent être remplies en monnaie fonctionnelle. Le montant total de l’impôt sur les primes indiqué à la ligne 18 doit être converti en dollars canadiens en utilisant le cours au comptant pertinent à la date d’échéance du solde d’impôt et inscrit à la ligne 19. Si des acomptes provisionnels sont exigibles, chaque acompte doit être converti en dollars canadiens au cours au comptant pertinent à sa date d’échéance, puis les paiements doivent être déclarés en dollars canadiens à la ligne 20.

Répondez aux questions générales de la déclaration (situées dans le coin supérieur droit de la déclaration).

Aucun impôt sur les primes à payer pour la période de déclaration

Les sociétés qui satisfont aux critères suivants peuvent cocher cette case et produire une déclaration d’impôt nulle :

  • l’année d’imposition se termine après le 31 décembre 2008
  • la société n’est pas une compagnie d’assurance exerçant généralement des activités par l’intermédiaire d’un établissement stable en Ontario durant l’année d’imposition
  • l’impôt sur les primes à payer par la société pour l’année d’imposition est nul

Exonération demandée

Cochez cette case si vous êtes exonéré de l’impôt sur les primes pour l’un des motifs suivants :

  • primes d'assurance maritime (alinéa 74(7) a))
  • primes payables aux termes de contrats d'assurance émis selon le régime de billets de souscription par des sociétés d'assurance mutuelle assurant des risques non dangereux, notamment des risques agricoles, et faisant des affaires uniquement en Ontario (alinéa 74(7)b))
  • primes payables à des sociétés d'assurance mutuelle assurant des risques non dangereux, notamment des risques agricoles, et qui font partie intégrante de la convention, conclue en vertu de l'art. 169 de la Loi sur les assurances, constituant le Fonds mutuel d'assurance-incendie (alinéa 74(7)c))
  • sociétés fraternelles, en ce qui a trait aux contrats conclus avant le premier jour de janvier 1974 (alinéa 74(7)d))
  • sociétés de secours mutuel, caisses de retraite, sociétés de secours mutuel d'employés et associations d'assurance-maladie sans but lucratif (alinéa 74(7)e) et f))

« Choix soumis en vertu du paragraphe 74.2 (3.1) de la Loi sur l'imposition des sociétés »

Veuillez consulter la section Régimes d'avantages sociaux du présent guide.

Affecter le crédit à une période de déclaration future

Cochez cette case si vous avez un solde créditeur et voulez l'appliquer à la prochaine année d'imposition.

Déclaration finale avant dissolution

Cochez cette case si la société met fin à ses activités.

Déclaration finale avant fusion

Cochez cette case si la société est une société absorbée ayant fait l'objet d'une fusion aux termes de l'art. 87 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou s'il s'agit d'une société filiale qui a été liquidée aux termes de l'art. 88 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Changement de contrôle

Cochez cette case si le contrôle de la société a changé de mains. Dans un tel cas, l'année d'imposition de la société sera réputée se terminer immédiatement avant ce changement.

Communiquez avec le ministère pour l’aviser du changement de contrôle. Les périodes de production pourraient devoir être modifiées pour s’aligner sur la nouvelle fin d’exercice, et de nouvelles déclarations pourraient devoir être émises.

Cession ou liquidation

Cochez cette case et joignez une copie de l'Annexe 44 IS si la société a fait l'objet d'un transfert (roulement) aux termes du par. 85(1) ou (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Cochez cette case et joignez une copie de l'Annexe 24 IS s'il s'agit d'une société mère qui a liquidé une filiale au cours de la présente année d'imposition, aux termes de l'art. 88 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou s'il s'agit d'une société nouvellement constituée qui connaît sa première année d'imposition à la suite d'une fusion aux termes de l'art. 87 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez les annexes 24 et 44 dans la section Formulaires et publications du site Web du ministère à l’adresse ontario.ca/finances.

Déclaration des primes d’assurance imposables

Remarque : cette section n’inclut pas les primes des régimes d’avantages capitalisés ou non capitalisés.

Lignes 1 à 5 Inscrivez les primes dans la colonne pertinente et remplissez le sous-total à la ligne 6. Les primes doivent être réparties selon le type de couverture :

  • assurance-vie
  • accidents et la maladie
  • biens
  • autres

Ces primes sont également réparties selon le type de prime :

  • primes directes souscrites en Ontario déclarées dans le relevé annuel
  • autres primes non déclarées dans le relevé annuel payées pour des résidents de l’Ontario
  • primes du personnel pour l’assurance-vie, l’assurance contre les accidents et la maladie, visant les résidents de l’Ontario
  • régimes collectifs auto-administrés visant des résidents de l’Ontario
  • autres primes directes souscrites

Ligne 6

Sous-total – additionnez les lignes 1 à 5.

Ligne 7

Incluez tous les dividendes déductibles admissibles émis, répartis en assurance-vie, assurance contre les accidents et la maladie, assurance sur les biens et autres types d’assurances.

Ligne 8

Sous-total – soustrayez la ligne 7 de la ligne 6.

Ligne 9

Incluez les divers rajustements, par exemple les frais payables à un administrateur ou d’autres coûts liés à la couverture d’assurance non encore inclus, répartis dans les colonnes correspondant à l’assurance-vie, l’assurance contre les accidents et la maladie, l’assurance sur les biens et autres types d’assurance.

Ligne 10

Incluez toutes les primes pour les assurances placées auprès d’assureurs non titulaires de permis.

Ligne 11

Incluez les primes imposables nettes pour les bourses d’assurance réciproque ou d’inter-assurance.

Ligne 12

Toutes les primes inscrites aux lignes 1 à 11 doivent être totalisées et reportées dans la case des primes pour les lignes 13 à 16, au besoin, afin de déterminer le calcul de l’impôt sur les primes.

Ligne 13

Primes d’assurance vie et d’assurance accidents et maladies – additionnez la ligne 12A et la ligne 12B et multipliez par 2 %.

Ligne 14

Primes d’assurance sur les biens – portion des primes de la ligne 12C entièrement imposables, multipliée par le taux de 3,5 %.

Ligne 15

Primes d’assurance sur les biens – portion des primes de la ligne 12C assujetties uniquement à la taxe de 0,5 %, multipliée par 0,5 %.

Ligne 16

Autres primes – ligne 12D, multipliées par 3 %.

Ligne 17

Primes des régimes d’avantages sociaux (capitalisés ou non capitalisés) déclarées pour la période, multipliées par 2 %.

Ligne 18

Additionnez les lignes 13 à 17 pour calculer le total de l’impôt à payer.

Ligne 19

Impôt sur les primes en dollars canadiens – multipliez la ligne 18 par le taux de change indiqué ci-dessus, le cas échéant; sinon, le même montant que la ligne 18.

Ligne 20

Si vous devez verser des acomptes trimestriels ou mensuels, selon l’année en cours, la première année précédente ou la deuxième année précédente, entrez le montant total des acomptes versés pour cette période de déclaration.

Ligne 21

Il s’agit de votre solde total à payer. Soustrayez la ligne 20 de la ligne 19.

Utilisation du bordereau de paiement de la déclaration

Utilisez le bordereau de paiement de l’impôt sur les primes d’assurance si vous effectuez un paiement pour la déclaration. Veuillez noter que le paiement du solde d’impôt à payer est exigible 2 mois après la fin de l’exercice ou 3 mois après la fin de l’exercice pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). La déclaration est exigible à la fin du 6e mois suivant la date de fin d’exercice. La date d’échéance du paiement est indiquée sur le bordereau de paiement.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements ou apporter des modifications à votre compte, visitez le site Web du ministère à l’adresse ontario.ca/finances ou communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 668-8297.

Calcul de l’impôt sur les primes à payer

Dans la section du calcul, déterminez le montant total de l’impôt sur les primes aux lignes 18 et 19, inscrivez les paiements effectués, y compris les fonds virés à l’intérieur ou à l’extérieur du compte à la ligne 20, puis déterminez l’impôt sur les primes net à payer ou remboursable à la ligne 21. Si un remboursement est dû et doit être appliqué à l’année d’imposition suivante, cochez la case Appliquer le crédit à une période de déclaration future.

Attestation

La déclaration de revenus produite sur papier doit être signée et datée par un signataire autorisé. Les renseignements contenus dans la déclaration doivent être véridiques, exacts et complets.

Le nom, le titre et le numéro de téléphone de la personne qui signe la déclaration doivent également être inscrits dans l’espace réservé à cette fin.

Pour que le ministère puisse discuter de cette déclaration avec un tiers (p. ex., votre comptable ou avocat), une autorisation appropriée est requise. Le formulaire Autorisation ou annulation d’un(e) représentant(e) doit être rempli et retourné au ministère.

Demande pour obtenir une interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite concernant une situation particulière qui n’est pas abordée dans cette page, envoyez une demande par écrit par :

  • courriel : Services consultatifs
  • la poste : Ministère des Finances, Services consultatifs, 33, rue King Ouest, 3e étage, Oshawa ON L1H 8H5

Formulaires et publications

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