Aperçu

La taxe de vente au détail (TVD) est une taxe provinciale qui s'applique à deux grandes catégories de biens aux taux suivants :

  • au taux de 13 % sur les véhicules déterminés achetés à titre privé à l'intérieur du Canada auprès d'une personne qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH
  • au taux de 8 % sur les primes versées pour des contrats imposables d'assurance et d'assurance collective et sur les contributions versées dans des régimes d'avantages sociaux par capitalisation ou sans capitalisation

Remarque : La taxe de vente harmonisée (TVH) est entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et a remplacé la TVD, à l'exception de la TVD sur certaines primes d'assurance et de régimes d'avantages sociaux ainsi que de la TVD sur les achats privés de véhicules déterminés. L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la TVH. Pour de plus amples informations, veuillez consulter canada.ca/arc ou appeler le 1 800 959-8296.

Véhicules déterminés

Vous devez payer de la TVD de 13 % à l’achat d’un véhicule déterminé acheté à titre privé à l'intérieur du Canada auprès d'une personne qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH.

Les véhicules privés déterminés comprennent :

  • les véhicules automobiles ou autres véhicules pour lesquels il faut détenir un certificat d'immatriculation en vertu du Code de la route aux fins d'utilisation sur une voie publique, notamment :
    • les automobiles, les camions et les fourgonnettes
    • les motocyclettes et vélomoteurs (y compris les motocyclettes à vitesse limitée)
    • les cyclomoteurs
    • les autobus,
    • les véhicules récréatifs motorisés (p. ex. autocaravanes)
    • les remorques (p. ex. les remorques de tourisme, les caravanes à sellette et  les remorques sport)
  • les véhicules hors route ou les motoneiges qui requièrent un permis en vertu de la Loi sur les véhicules tout-terrain ou de la Loi sur les motoneiges
  • les bateaux (p. ex. bateaux à moteur, motomarines, voiliers, canots)
  • les aéronefs

Calcul de la TVD

  • Pour un véhicule, une fourgonnette ou un camion (dont le poids lorsqu’il est vide est de 2 200 kg ou moins) acheté à titre privé en Ontario, le montant de la TVD est basé sur le prix d'achat ou sur la valeur en gros du véhicule (Canadian Red Book), selon le plus élevé des deux montants.
  • Les autres véhicules déterminés (p. ex. remorques, véhicules hors route, bateaux, aéronefs) sont taxés à 13 % sur la base du prix d'achat.
  • Les véhicules déterminés achetés à l'extérieur de l'Ontario, mais au Canada sont également taxés à 13 % sur le prix d'achat.

Paiement

La TVD est perçue dans les points de service de ServiceOntario partout en Ontario. Vous ne payez pas la TVD au vendeur.

Exemptions

Vous n’avez peut-être pas à payer la taxe de vente dans certaines situations, dont les suivantes :

  • un membre de la famille admissible vous fait don du véhicule
  • vous faites partie des Premières Nations et vous détenez un Certificat de statut d’Indien
  • vous recevez le véhicule dans le cadre d’un legs testamentaire
  • vous déménagez en Ontario et vous importez un véhicule que vous avez acheté avant votre déménagement

Lire : Véhicules déterminés

Véhicules achetés pour transporter des personnes atteintes d'une incapacité physique

Il n'y a pas de programme de remise de TVD pour les véhicules achetés pour transporter des personnes atteintes d’une incapacité physique. Cependant, si vous êtes admissible, vous pouvez demander un soutien financier à travers le programme d’adaptation des habitations et des véhicules de la Marche des dix sous du Canada.

Véhicules déterminés achetés auprès de personnes inscrites aux fins de la TPS/TVH au Canada ou véhicules importés en Ontario de l'extérieur du Canada

Vous n’avez pas à payer la TVD si vous avez acheté un véhicule déterminé :

  • auprès d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH, en Ontario ou ailleurs au Canada
  • à l'extérieur du Canada

Important : Vous aurez peut-être quand même à payer les parties fédérale et provinciale de la TVH à l’Agence du revenu du Canada pour ces achats. Pour plus de renseignements, contactez l'Agence du revenu du Canada au 1 800 959-8296.

Lire : Véhicules déterminés ou la TPS/TVH, et les véhicules à moteur

Bateaux et aéronefs

Les bateaux et les aéronefs sont immatriculés par l'acheteur dans les bureaux de Transports Canada (gouvernement fédéral). Transports Canada ne collecte pas la taxe auprès de l'acheteur au moment de l'immatriculation.

Vous devez payer de la TVD de 13 % si vous achetez un bateau ou un aéronef à titre privé (p. ex. d’une personne qui n’est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH) en Ontario ou au Canada (et apporté à des fins d’utilisation en Ontario).

Si la TVD est applicable, vous pouvez payer :

  • dans n'importe quel point de service de ServiceOntario
  • en envoyant un chèque ou un mandat postal au ministère des Finances :
    Ministère de Finances
    33, rue King Ouest, CP 620
    Oshawa (ON)  L1H 8E9

Remarque : Renseignez-vous sur l’autorité du ministère concernant la collecte de renseignements personnels auprès de Transports Canada.

Si vous recevez une lettre de demande d’information bateau/embarcation du ministère des Finances de l’Ontario

Si vous recevez une lettre du ministère au sujet d’un bateau ou d’une embarcation immatriculée à votre nom, elle se rapporte probablement à vos obligations relatives à la TVD à l’égard d’un achat privé.

1. Examinez la lettre attentivement

Le ministère vous demande de fournir des documents afin de confirmer si la TVD a été payée ou si vous êtes admissible à une exemption.

2. Rassemblez les documents nécessaires

On pourrait vous demander de fournir :

  • un acte de vente indiquant le prix d’achat
  • une preuve de paiement de la taxe (s’il y a lieu)
  • des documents prouvant que vous êtes admissible à une exemption, par exemple :
    • il s’agit d’un legs successoral
    • il s’agit d’un don provenant d’un membre de la famille admissible

Apprenez-en plus sur les transferts exemptés de véhicules déterminés.

3. Payez la TVD, au besoin

Si le bateau ou l’embarcation a été acheté à titre privé et qu’aucune exemption ne s’applique, vous devez payer la TVD au ministère des Finances.

Vous pouvez effectuer votre paiement :

  • à n’importe quel point de service de ServiceOntario
  • en envoyant un chèque ou un mandat postal libellé à l’ordre du ministre des Finances par la poste, accompagné d’une copie de la lettre, à l’adresse suivante :
    Ministère des Finances
    33, rue King Ouest, CP 620
    Oshawa (Ontario) L1H 8E9

4. Répondez à la lettre

Vous devez répondre à la lettre, même si vous ne devez pas de TVD. Utilisez l’enveloppe préaffranchie fournie ou présentez-vous à un point de service de ServiceOntario.

Si vous avez besoin d’aide, téléphonez au ministère des Finances au 1 866 668-8297.

Bateaux et aéronefs achetés à l’extérieur du Canada

Si vous achetez un bateau ou un aéronef à l'extérieur du Canada, vous pourriez être tenu de payer la TVH. Pour de plus amples renseignements, veuillez téléphoner à l'Agence du revenu du Canada au 1 800 959-8296.

Assurance

Il vous faudra peut-être vous inscrire pour obtenir un numéro de permis de vendeur, percevoir et verser la TVD et produire une déclaration d'impôt périodique auprès du ministère des Finances, si vous êtes :

  • titulaire d'une assurance collective à qui des primes sont versées par des personnes dont les risques sont couverts par la police (p. ex. un vendeur qui est titulaire d'une police d'assurance collective et qui vend ensuite une police d'assurance à un particulier sur un achat)
  • titulaire d'un régime par capitalisation ou sans capitalisation autogéré, sans administrateur de tierce partie (p. ex. les employeurs qui payent des primes et/ou perçoivent des primes de leurs employés dans le cadre d'un régime d'assurance-maladie ou d'aide sociale)
  • le fiduciaire d'un fidéicommis admissible
  • l'administrateur ou le fiduciaire d'un régime d'avantages sociaux par capitalisation ou sans capitalisation
  • une compagnie ou un agent d'assurance titulaire d'un permis, un agent d'assurance ou un courtier d'assurance inscrit
  • la personne à qui sont versées des cotisations à l'égard de dispositions d'assurance ou de fonds d'indemnisation établis par une loi fédérale ou provinciale ou en vertu d'une telle loi
  • un vendeur de contrats d'assurance imposables (p. ex. les banques et autres institutions financières, les concessionnaires automobiles).

Lire : Les assurances et les régimes d'avantages sociaux

Certificats d'exemption de la taxe

Vous pouvez demander une exemption de la TVD pour certains contrats d'assurance ou régimes d'avantages sociaux en présentant au fournisseur un certificat valide d'exemption de la taxe.

L'acheteur est responsable de remplir un certificat d'exemption de la taxe valide (c.-à-d., l'acheteur peut prouver que toutes les conditions de l'exemption sont remplies) lorsqu'il demande une exemption de TVD.

Le fournisseur est responsable de s'assurer que le certificat est correctement rempli (c.-à-d., que toutes les informations soient portées sur le formulaire) et de conserver une copie du certificat d'exemption de la taxe.

Télécharger : Certificat d'exemption de la taxe

Carte d'identité au lieu d'un certificat d'exemption de la taxe

Certains acheteurs peuvent utiliser une carte d’identité valide au moment de l’achat pour demander une exemption de la TVD pour des types spécifiques de contrats d'assurance ou de régimes d'avantages sociaux. Cela s’applique aux :

  • personnes travaillant activement dans l'agriculture, relativement à un bien foncier agricole, qui possèdent une carte d'agriculteur délivrée par un organisme agricole général (p. ex. la Fédération de l'Agriculture de l'Ontario, la Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario, le Syndicat national des cultivateurs)
  • entités étrangères, les représentants et fonctionnaires étrangers autorisés par le gouvernement fédéral titulaires d'une carte d'identité avec l'une des mentions suivantes au recto :
    • D, C et I
    • J – seulement si elle précise pers. admin/tech. ou employé consulaire.
  • membres des Premières Nations, bandes d'Indiens ou conseils de bande à l’égard de biens immobiliers ou personnels situés sur une réserve et qui possèdent une carte d'identité du Carte d'identité du certificat de statut d'Indien émise par le gouvernement fédéral
    • le gouvernement fédéral remet également un Document de confirmation temporaire aux particuliers nouvellement inscrits. Ce document constitue une preuve de l'inscription d'un individu en attendant la délivrance du certificat sécurisé de statut d'Indien ou du certificat de statut d'Indien de la personne.

Important : Les autres types de cartes d’identité ne peuvent pas être utilisés pour demander une exemption de la TVD. Les fournisseurs doivent appliquer la TVD sur les ventes taxables si un certificat d’exemption de taxe ou une carte d’identité approuvée ne leur est pas présenté.

Lire : Exemption de la taxe de vente au détail accordée aux entités, représentants et fonctionnaires étrangers

Enregistrement et permis de vendeur

Si vous percevez des primes pour des contrats d'assurance ou régimes d'avantages imposables, vous devez vous enregistrer comme vendeur et obtenir un permis de vendeur.

Pour vous inscrire, vous pouvez:

Télécharger : Demande de permis de vendeur - Assurances et régimes d'avantages sociaux

Indemnité aux vendeurs

Il y a des indemnités possibles pour les vendeurs qui doivent percevoir la TVD. Elle est basée sur le montant de la TVD perçue (c.-à-d., indiqué à la ligne 2 de la carte de déclaration de TVD).

Si le montant de la TVD que vous percevez est :

  • de 20 $ ou moins, vous déduisez alors le montant total en tant qu'indemnité
  • entre 20 01 $ et 400 $, vous déduisez alors 20 $ en tant qu'indemnité
  • de 400 $ et plus, vous déduisez alors 5 % du montant indiqué à la ligne 2 en tant qu'indemnité

La limite annuelle d'indemnité pour chaque entité juridique est de 1 500 $ pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 mars.

Remboursement de la taxe de vente au détail

Vous pourriez être admissible à un remboursement si :

  • la TVD a été appliquée incorrectement sur des primes d'assurance ou régimes d'avantages sociaux
  • vous avez payé de la TVD par erreur à ServiceOntario lors du transfert d'un véhicule

Pour demander un remboursement

  1. téléchargez et remplissez un formulaire de demande de remboursement
  2. envoyez-le au ministère des Finances dans les quatre ans suivant la date de paiement de la TVD.
  3. incluez :
    • tous les documents justificatifs
    • une preuve de paiement de la TVD

Télécharger : Demande de remboursement de la taxe de vente au détail sur les primes d'assurance ou de régimes d'avantages sociaux

Télécharger : Demande de remboursement de la taxe de vente au détail de l'Ontario pour les véhicules automobiles achetés à titre privé

Demande de virement automatique

Obtenez votre remboursement du ministère des Finances plus rapidement grâce au virement automatique ! C'est facile et sécuritaire.

Télécharger : Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique

Certificats de décharge

Si vous vendez des actifs de votre entreprise en bloc, comme des accessoires fixes, des biens ou des biens meubles, vous devez obtenir un certificat de décharge ou une lettre d’attestation équivalente auprès du ministère des Finances.

Pourquoi est-ce requis

Avant de pouvoir obtenir un certificat de décharge, vous devez acquitter toute taxe exigible en vertu des lois suivantes :

  • Loi de 1996 sur la taxe sur l'alcool
  • Loi de la taxe sur les carburants
  • Loi de la taxe sur l'essence
  • Loi de la taxe sur le pari mutuel
  • Loi de la taxe de vente au détail
  • Loi de la taxe sur le tabac

Le certificat de décharge confirme que :

  • toutes les taxes, toutes les pénalités et tous les intérêts percevables ou payables par vous, le vendeur, ont été payés
  • vous avez conclu un accord jugé satisfaisant pour ces paiements ou pour garantir ces paiements

La lettre d’attestation est émise comme preuve qu’il y a eu diligence raisonnable lorsque la recherche indique qu’il n’y a aucun historique de paiement de taxe de vente au détail.

Si l'acheteur omet d'obtenir une copie du certificat de paiement du vendeur, il pourrait être tenu responsable d'acquitter toutes les taxes, toutes les pénalités et tous les intérêts percevables ou payables par le vendeur au moment de la vente.

Demande de certificat de décharge

Toutes les demandes de certificat de décharge doivent être soumises par écrit, au moins deux semaines avant la date de la vente.

L’autorisation doit être donnée par écrit par le vendeur (administrateur, propriétaire unique ou associé) pour permettre à un tiers de demander et d’obtenir une lettre de réponse en son nom.

Envoyez votre demande par :

Lire : Liste de contrôle pour le certificat de décharge