La taxe de vente au détail (TVD) s'applique :

  • aux véhicules déterminés achetés à titre privé à l'intérieur du Canada auprès d'une personne qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, et
  • aux primes versées pour des contrats imposables d'assurance et d'assurance collective, contributions versées dans des régimes capitalisés d'avantages sociaux, des prestations et certains paiements effectués en vertu de régimes non capitalisés et de fiducies admissibles, ainsi que des paiements versés à des régimes d'assurance ou des fonds d'indemnisation établis par la loi.

Remarque : La taxe de vente harmonisée (TVH) est entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et a remplacé la TVD, à l'exception de la TVD sur certaines primes d'assurance et de régimes d'avantages sociaux ainsi que de la TVD sur les achats privés de véhicules déterminés. L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la TVH. Pour les réponses à vos questions sur la TVH et de plus amples informations, veuillez consulter www.cra.gc.ca ou appeler le 1-800-959-8287.

Taux de la TVD

Les taux de la TVD sont de :

  • 13 % sur des véhicules déterminés achetés à titre privé à l'intérieur du Canada auprès d'une personne qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH
  • 8 % sur les assurances et les régimes d'avantages sociaux.

Véhicules déterminés

Un véhicule privé déterminé comprend :

  • les véhicules automobiles ou autres véhicules pour lesquels il faut détenir un certificat d'immatriculation en vertu du Code de la route aux fins d'utilisation sur une voie publique, notamment les automobiles, les motocyclettes et scooters (y compris les motocyclettes à vitesse limitée), vélomoteurs, autobus, camions et fourgonnettes, véhicules récréatifs motorisés (p. ex. autocaravanes) et remorques (p. ex. les remorques de tourisme, les caravanes à sellette, les remorques sport, etc.)
  • les véhicules hors route ou les motoneiges qui requièrent un permis en vertu de la Loi sur les véhicules tout terrain ou de la Loi sur les motoneiges
  • les bateaux (p.ex. bateaux à moteur, motomarines, voiliers, canots, etc.)
  • les aéronefs.

Lorsque vous achetez un véhicule à titre privé à une personne qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, vous payez une TVD de 13 %. Pour les véhicules achetés à titre privé en Ontario, le montant est basé sur le prix d'achat ou sur la valeur en gros du véhicule (Red Book), selon le plus élevé des deux montants. Les véhicules déterminés sans valeur du Red Book (p. ex. véhicules hors route, bateaux, aéronefs, etc.) sont taxés à 13 % sur la base du prix d'achat. Les véhicules déterminés achetés à l'extérieur de l'Ontario, mais au Canada sont également taxés à 13 % sur le prix d'achat.

La TVD est perçue dans les centres ServiceOntario partout en Ontario. Vous ne payez pas la TVD au vendeur.

Dans certains cas, vous ne payez pas de taxe de vente si :

  • un membre de la famille vous fait don du véhicule
  • vous détenez un statut de fonctionnaires étrangers ou d'Indien
  • le véhicule est transféré suite à un legs testamentaire
  • vous êtes un concessionnaire de véhicules automobiles inscrit et possédant un numéro admissible du Conseil ontarien de commerce des véhicules automobiles, qui faites l'acquisition d'un véhicule à des fins de revente
  • vous déménagez en Ontario et vous importez un véhicule que vous avez acheté avant votre déménagement.

Lisez : Véhicules déterminés

Lisez : Machines à construire des routes reclassées véhicules utilitaires

Bateaux et aéronefs

Les bateaux et les aéronefs sont immatriculés par l'acheteur dans les bureaux du gouvernement fédéral de Transports Canada. Transports Canada ne collecte pas la taxe auprès de l'acheteur au moment de l'immatriculation. Si la TVD est applicable, les acheteurs peuvent effectuer le paiement dans n'importe quel centre ServiceOntario ou directement au ministère des Finances.

Les bateaux et aéronefs achetés à l'extérieur du Canada peuvent être soumis au volet provincial de 8 % de la TVH. Les centres ServiceOntario ne peuvent accepter le paiement du volet provincial de 8 % de la TVH pour les bateaux et les aéronefs. Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-8287.

Véhicules achetés pour transporter des personnes atteintes d'une incapacité physique

Il n'y a pas de programme de remise de TVD. Veuillez consulter le Home and Vehicle Modification Program offert par l'Ontario March of Dimes pour plus de renseignements sur le financement actuel. Consultez le site Web March of Dimes ou appelez le 1-877-369-4867.

Véhicules déterminés achetés auprès de personnes inscrites aux fins de la TPS/TPH au Canada ou véhicules importés en Ontario depuis l'extérieur du Canada

La TVD ne s'applique pas à un véhicule déterminé acheté auprès d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH en Ontario ou ailleurs au Canada le ou après le 1er juillet 2010. La TVD ne s'applique pas non plus quand un véhicule déterminé est importé en Ontario depuis l'extérieur du Canada.

Pour plus de renseignements sur l'obligation de payer les parties fédérale et provinciale de la TVH, contactez l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-5525.

Pour de plus amples renseignements : Véhicules déterminés ou la TPS/TVH et les véhicules à moteur

Assurance

Il vous faudra peut-être vous inscrire pour obtenir un numéro de permis de vendeur, percevoir et verser la TVD et produire une déclaration d'impôt périodique auprès du ministère des Finances, si vous êtes :

  • titulaire d'une assurance collective à qui des primes sont versées par des personnes dont les risques sont couverts par la police (p. ex. un vendeur qui est titulaire d'une police d'assurance collective et qui vend ensuite une police d'assurance à un particulier sur un achat)
  • titulaire d'un régime par capitalisation ou sans capitalisation autogéré, sans administrateur de tierce partie (p. ex. les employeurs qui payent des primes et/ou perçoivent des primes de leurs employés dans le cadre d'un régime d'assurance-maladie ou d'aide sociale)
  • le fiduciaire d'un fidéicommis admissible
  • l'administrateur ou le fiduciaire d'un régime d'avantages sociaux par capitalisation ou sans capitalisation
  • une compagnie ou un agent d'assurance titulaire d'un permis, un agent d'assurance ou un courtier d'assurance inscrit
  • la personne à qui sont versées des cotisations à l'égard de dispositions d'assurance ou de fonds d'indemnisation établis par une loi fédérale ou provinciale ou en vertu d'une telle loi
  • un vendeur de contrats d'assurance imposables (p. ex. les banques et autres institutions financières, les concessionnaires automobiles).

Pour de plus amples renseignements : Les assurances et les régimes d'avantages sociaux

Certificats d'exemption d'achat

Les acheteurs admissibles peuvent demander une exemption de la TVD pour certains contrats d'assurance ou régimes d'avantages sociaux en présentant au fournisseur un certificat d'exemption d'achat.

L'acheteur est responsable de remplir un certificat d'exemption d'achat valide (c.-à-d., l'acheteur peut prouver que toutes les conditions de l'exemption sont remplies) lorsqu'il demande une exemption de TVD.

Le fournisseur est responsable de s'assurer que le certificat soit correctement rempli (c.-à-d., que toutes les informations soient portées sur le formulaire) et de conserver une copie du certificat d'exemption d'achat pour justifier la non-perception de la TVD en cas de vérification.

Voir : Certificat d'exemption de la taxe

Carte d'identité au lieu d'un certificat d'exemption d'achat

Certains acheteurs peuvent demander une exemption de la TVD pour des types spécifiques de contrats d'assurance ou de régimes d'avantages sociaux en présentant au fournisseur une carte d'identité valide au moment de l'achat. Ils comprennent :

  • les personnes travaillant activement dans l'agriculture, relativement à un bien foncier agricole, qui possèdent une carte d'agriculteur délivrée par un organisme agricole général (p. ex. la Fédération de l'Agriculture de l'Ontario, la Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario, le Syndicat national des cultivateurs)
  • les entités étrangères, les représentants et fonctionnaires étrangers autorisés par le gouvernement fédéral titulaires d'une carte d'identité avec l'une des mentions suivantes au recto :
    • D, C et I
    • J – seulement si elle précise pers. admin/tech. ou employé consulaire.
  • les personnes détenant le statut d'Indien, les bandes d'Indiens ou les conseils de bande appartenant à des biens immobiliers ou personnels situés sur une réserve et qui possèdent une carte d'identité du Carte d'identité du certificat de statut d'Indien émise par le gouvernement fédéral
    • Le gouvernement fédéral remet également un Document de confirmation temporaire aux particuliers nouvellement inscrits. Ce document constitue une preuve de l'inscription d'un individu en attendant la délivrance du certificat sécurisé de statut d'Indien ou du certificat de statut d'Indien de la personne.

Tous les autres acheteurs demandant une exemption doivent présenter un certificat d'exemption d'achat valide au fournisseur.

Un acheteur ne peut utiliser de cartes d'identité autres que celles susmentionnées lors de la demande d'exemption de la TVD. Les fournisseurs doivent appliquer la TVD sur les ventes imposables si d'autres cartes d'identité leur sont présentées.

Pour de plus amples informations : Exemption de la taxe de vente au détail accordée aux entités, représentants et fonctionnaires étrangers

Enregistrement et permis de vendeur

Si vous percevez des primes pour des contrats d'assurance ou régimes d'avantages imposables, vous devez vous enregistrer comme vendeur et obtenir un permis de vendeur. Pour ce faire :

  • Appelez le ministère des Finances au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297)
  • Envoyez par la poste ou par télécopie la demande de permis de vendeur au ministère.

Télécharger : Demande de permis de vendeur - Assurances et régimes d'avantages sociaux

Indemnité aux vendeurs

Il y a des indemnités possibles pour les vendeurs qui doivent percevoir une TVD . Elle est basée sur le montant de la TVD perçue (c.-à-d., indiqué à la ligne 2 de la carte de déclaration de TVD ).

Si le montant de la TVD que vous percevez est :

  • de 20 $ ou moins, vous déduisez alors le montant total en tant qu'indemnité
  • entre 20 01 $ et 400 $, vous déduisez alors 20 $ en tant qu'indemnité
  • de 400 $ et plus, vous déduisez alors 5 % du montant indiqué à la ligne 2 en tant qu'indemnité.

La limite annuelle d'indemnité pour chaque entité juridique est de 1 500 $ pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 mars.

Remboursement de la taxe de vente au détail

Vous pouvez obtenir le remboursement de la TVD si elle a été :

  • appliquée incorrectement sur des primes d'assurance ou régimes d'avantages sociaux
  • payée par erreur lors du transfert d'un véhicule dans un centre ServiceOntario.

Remplissez et envoyez le formulaire de demande de remboursement au ministère des Finances dans les quatre ans à partir de la date à laquelle la TVD a été payée. Joignez toutes les pièces justificatives à votre demande remplie, ainsi que la preuve du paiement de la TVD.

Télécharger : Demande de remboursement de la taxe de vente au détail sur les primes d'assurance ou de régimes d'avantages sociaux

Télécharger : Demande de remboursement de la taxe de vente au détail de l'Ontario pour les véhicules automobiles achetés à titre privé

Demande de virement automatique

Obtenez votre remboursement du ministère des Finances plus rapidement grâce au virement automatique! C'est facile et sécuritaire.

Télécharger : Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique

Certificats de décharge

Si vous vendez des actifs de votre entreprise (c.-à-d. accessoires, fixes, biens, biens meubles ) en bloc, vous devez obtenir un certificat de décharge ou une lettre d’attestation équivalente auprès du ministère des Finances.

Avant de pouvoir obtenir un certificat de décharge, vous devez acquitter toute taxe exigible en vertu des lois suivantes :

  • Loi de 1996 sur la taxe sur l'alcool
  • Loi de la taxe sur les carburants
  • Loi de la taxe sur l'essence
  • Loi de la taxe sur le pari mutuel
  • Loi de la taxe de vente au détail
  • Loi de la taxe sur le tabac.

Le certificat de décharge atteste que toutes les taxes, toutes les pénalités et tous les intérêts percevables ou payables par vous, le vendeur, ont été payés ou qu'un accord jugé satisfaisant pour ces paiements ou pour garantir ces paiements a été conclu.

La lettre d’attestation est émise comme preuve qu’il y a eu diligence raisonnable lorsque la recherche indique qu’il n’y a aucun historique de paiement de taxe de vente au détail.

Si l'acheteur omet d'obtenir une copie du certificat de paiement du vendeur, il pourrait être tenu responsable d'acquitter toutes les taxes, toutes les pénalités et tous les intérêts percevables ou payables par le vendeur au moment de la vente.

Toutes les demandes de certificat de décharge doivent être soumises par écrit, au moins deux semaines avant la date de la vente.

L’autorisation doit être donnée par écrit par le vendeur (administrateur, propriétaire unique ou associé) pour permettre à un tiers de demander et d’obtenir une lettre de réponse en son nom.

La demande doit être envoyée par courriel à Collections.SupportOperation@Ontario.ca, ou par télécopieur au 905-436-4474 ou par la poste au :

Ministère des Finances
Activités de soutien à la perception
33, rue King Ouest, 6e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Pour de plus amples renseignements : Liste de contrôle pour le certificat de décharge