Les entreprises sont tenues d’obtenir un certificat de  décharge ou une lettre d’attestation équivalente du ministre des Finances en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail (LTVD) lors  de la vente d’actifs . Pour  améliorer l’efficacité des certificats de  décharge des taxes, le budget de 2011 avait modifié la LTVD pour permettre au ministre de refuser de délivrer un certificat de  décharge tant que les taxes exigibles n’avaient pas été payées ou garanties en vertu des autres lois suivantes : la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l’essence, la Loi de la taxe sur le pari mutuel et la Loi de la taxe sur le tabac.

Les personnes qui vendent leur entreprise ou des éléments d'actif de celle-ci doivent obtenir un certificat de décharge ou une lettre d’attestation équivalente du ministère des Finances. Un certificat de décharge atteste que toute la taxe de vente au détail (TVD) percevable ou payable par le vendeur a effectivement été payée ou fait l'objet d'une garantie. Il protège aussi l'acheteur contre la responsabilité de payer les montants de TVD non réglés par le vendeur. Une lettre d’attestation est émise comme preuve qu’il y a eu diligence raisonnable lorsque la recherche indique qu’il n’y a aucun historique de paiement de taxe de vente au détail.

L'acheteur doit demander au vendeur une copie du certificat de décharges ou de la lettre d’attestation qu'il a obtenu. S'il n'obtient pas une copie du certificat de décharge du vendeur, l'acheteur peut être tenu responsable de tout montant de TVD redevable par le vendeur au moment de la vente.

Dans certaines circonstances, comme lorsque le vendeur doit la TVD ou lorsqu'une vérification est prevue, mais n'est pas terminée avant la date de transfert  de l’actif , le ministère des Finances peut exiger que les fonds soient retenus sur le produit de la vente avant d'émettre le certificat de décharge ou encore demander au vendeur d'accepter, par écrit, une condition placée dans le certificat.

Toutes les demandes de certificat de décharge doivent être faites par écrit, au moins deux semaines avant la vente.  L’autorisation doit être donnée par le vendeur pour permettre à un tiers de demander et d’obtenir une lettre de réponse en son nom.

Cette demande doit être soumise par courriel à Collections.SupportOperations@Ontario.ca ou par télécopieur au 905 436-4474 ou par courrier au :

Ministère des Finances
Activités de soutien à la perception
33, rue King Ouest, 6e étage
Oshawa ON  L1H 8H5

Les renseignements suivants doivent figurer dans la demande écrite de certificat de décharge. Veuillez consulter les documents officiels (relevés de compte, déclarations, etc.) pour vous assurer que les renseignements inscrits sont exacts :

  1. Dénomination sociale du vendeur
    Propriétaire unique – la dénomination sociale est le nom de la personne tel qu’inscrit
    Association – la dénomination sociale est le nom de tous les associés tel qu’inscrit
    Sociétés – la dénomination sociale est le nom de la société tel qu’inscrit
  2. Nom commercial du vendeur – le nom sous lequel l’entreprise fait affaire
  3. Adresse commerciale et numéro de téléphone du vendeur – l’endroit où se trouve l’entreprise
  4. Adresse de réexpédition du vendeur
  5. Date de la vente ou du transfert de l’actif
  6. Détails de la vente (vente d'une partie des éléments d'actif, d’actions seulement , etc.)
  7. Numéro de permis de vendeur pour la TVD (s'il y a lieu, se trouve sur le permis de TVD du vendeur, les déclarations de revenus, les relevés) OU le numéro d’entreprise (aussi appelé numéro de TVH)
  8. Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone officiels de l'acheteur
  9. Autorisation écrite du vendeur (administrateur, propriétaire unique ou associé) permettant la divulgation de détails confidentiels sur ses comptes, si une tierce partie le demande (c’est-à-dire le représentant du vendeur)
  10. Veuillez fournir l’adresse courriel à laquelle nous pouvons envoyer le certificat de décharge ou la lettre d’attestation.

Remarque :  les lettres de réponse sont habituellement émises 1 ou 2 jours avant la date de transfert, car les lettres ne peuvent pas être postdatées.

Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour plus de renseignements sur la vente des actifs d'une entreprise, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).