Le Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2018 a fait une modification de forme qui élimine une disposition caduque qui offrait un soutien ponctuel aux entreprises pendant la période de transition vers la taxe de vente harmonisée en 2010 (Loi sur la taxe de vente au détail). Le ministère des Finances cessera de réémettre les chèques périmés pour les paiements de soutien à la transition pour petites entreprises le 31 décembre 2018.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’annexe 37 du Projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité.

Si vous avez un chèque périmé pour le paiement de soutien à la transition pour petites entreprises, communiquez avec le ministère des Finances au 1-866-668-8297.

Un remboursement est accordé dans le cas d'un paiement en trop ou d'un paiement inexact à une entreprise ou individu, et en vertu d'une loi ou d'un règlement régissant une taxe ou un impôt. Un remboursement est également accordé aux personnes qui ont remis au ministère un montant dépassant la taxe perceptible ou payable.

Une remise correspond à une taxe adéquatement versée et par la suite retournée á l'acheteur dans le cadre d'une remise prévue.

Toute demande de remboursement, ainsi que les documents justificatifs nécessaires, notamment tous documents attestant du paiement de la taxe ou des montants payés, doivent parvenir au ministère des Finances dans les quatre ans suivant la date de paiement de la taxe payée.

Le ministère des Finances de l'Ontario offre le service de virement automatique de vos remboursements et remises dans le compte bancaire de votre choix.

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