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Avis concernant la collecte de renseignements personnels
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, paragraphe 39(2)
Les fonctionnaires du ministère des Finances qui travaillent dans le domaine de l’administration et de l’application des taxes et des impôts peuvent recueillir des renseignements personnels auprès de Transports Canada relativement aux vaisseaux et aux aéronefs. Ces renseignements servent :
- soit à l’administration et à l’application d’une loi qui impose une taxe ou un impôt
- soit à l’élaboration ou l’évaluation d’une politique fiscale.
Outre les renseignements propres à un navire, les renseignements personnels suivants sont recueillis aux fins énoncées plus haut :
Renseignements sur le ou la propriétaire/vendeur(euse)
- Nom du ou de la propriétaire (prénom, second prénom, nom de famille)
- Nom du ou de la propriétaire secondaire, le cas échéant (prénom, second prénom, nom de famille)
- Date de naissance
- Nom de l’entreprise, le cas échéant
- Adresse :
- no d’app./de bureau
- adresse municipale
- ville
- province
- pays
- code postal
- Numéro de téléphone
- Courriel (le cas échéant)
L’autorité pour la collecte de renseignements personnels est établie à l’article 14.1 de la Loi sur le ministère du Revenu. Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’information concernant la collecte et l’utilisation des renseignements personnels décrites plus haut, veuillez communiquer avec : Ministère des Finances, Direction de la gestion des comptes et de la perception, 33, rue King Ouest, C.P. 623, Oshawa ON L1H 8H7, ou composez sans frais le 1 866 668-8297.