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Machines à construire des routes reclassées véhicules utilitaires

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    Modification de l'application des taxes à compter du 1er juillet 2017

    Le 1er juillet 2017, certaines machines à construire des routes ont été reclassées véhicules utilitaires et devaient être enregistrées et immatriculées en vertu du Code de la route. Veuillez visiter le site Web du MTO pour de plus amples renseignements, y compris les types de véhicules qui ont été reclassés.

    Application de la taxe de vente au détail (TVD) et de la taxe de vente harmonisée (TVH)

    Véhicules acquis avant le 1er juillet 2017

    Si le véhicule à construire des routes a été acquis avant le 1er juillet 2017, le propriétaire pourrait être exonéré de payer la taxe (la TVD ou la partie ontarienne de 8 % comprise dans la TVH) au moment de l'immatriculation.

    Pour demander l'exonération au moment du transfert, le propriétaire doit avoir une lettre d'autorisation d'exonération de la taxe du ministère des Finances. Si vous n'avez pas de lettre d'autorisation d'exonération de la taxe au moment de l'immatriculation du véhicule, vous pourriez être obligé de payer la taxe et de demander un remboursement, le cas échéant.

    Les demandes de lettre d'autorisation d'exonération de la taxe doivent inclure :

    • vos coordonnées
    • les documents à l'appui suivants :
      • une copie de l'acte de vente qui indique :
        • une date d'achat avant le 1er juillet 2017
        • les renseignements sur le véhicule
        • le nom de l'acheteur
        • le nom du vendeur
        • la province ou l'État où le véhicule a été acheté
    • Si vous n'avez plus l'acte de vente ou si votre reçu n'indique pas tous les renseignements ci-dessus, veuillez transmettre un affidavit contenant tous les renseignements manquants.

    Transmettez votre demande au ministère des Finances par :

    Ministère des Finances
    Centre d'information fiscale
    33 rue King Ouest, 1e étage
    Oshawa ON L1H 8H5

    Les propriétaires doivent soumettre la lettre d'autorisation d'exonération de la taxe à ServiceOntario au moment de l'immatriculation.

    Note : Les véhicules achetés le 1er juillet 2017 ou après ne sont pas admissibles à l'exonération et aucune lettre d'autorisation d'exonération de la taxe ne sera émise.

    Véhicules acquis le 1er juillet 2017 ou après

    Si le véhicule est acheté le 1er juillet 2017 ou après, la TVD de 13 % ou la partie ontarienne de 8 % comprise dans la TVH peut être perçue par ServiceOntario selon les mêmes conditions que tout autre véhicule utilitaire qui doit être immatriculé.

    Le tableau suivant illustre la façon dont la taxe sera perçue au moment de l'immatriculation du véhicule.

    Lieu de l'achat Le vendeur est inscrit aux fins de la TPS/TVH Le vendeur n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH
    Ontario
    Nouveau-Brunswick
    Nouvelle-Écosse
    Terre-Neuve-et-Labrador
    Île-du-Prince-Édouard
    La taxe ne sera pas perçue par ServiceOntario au moment de l'immatriculation du véhicule si le propriétaire produit l'acte de vente portant le numéro de TPS/TVH du vendeur. La TVD de 13 % sera perçue par ServiceOntario au moment de l'immatriculation du véhicule, sauf si une exemption s'applique.
    Colombie-Britannique
    Alberta
    Saskatchewan
    Manitoba
    Québec
    La partie ontarienne de 8 % comprise dans la TVH sera perçue par ServiceOntario au moment de l'immatriculation du véhicule, sauf si une exemption s'applique.
    Extérieur du Canada *La partie ontarienne de 8 % comprise dans la TVH sera perçue par ServiceOntario au moment de l'immatriculation du véhicule, sauf si une exemption s'applique.

    *Si l'Agence des services frontaliers du Canada perçoit la TVH de 13 %, aucune taxe ne sera perçue au moment de l'immatriculation du véhicule

    Veuillez consulter Véhicules déterminés ou la page Web de l'Agence du revenu du Canada sur la TPS/TVH et les véhicules à moteur pour obtenir de plus amples renseignements.

    Taxe sur les carburants et taxe sur l'essence

    Depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires de véhicules reclassés véhicules utilitaires ne sont plus autorisés à utiliser le carburant coloré (exempt de taxe), ni ne sont admissibles au remboursement de la taxe payée sur l'essence utilisée à cette date ou après.

    Renseignements supplémentaires

    Téléphone : 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297)
    Téléimprimeur (ATS) : 1-800-263-7776

    Interprétation écrite

    Pour obtenir une interprétation écrite sur une situation particulière, veuillez en faire la demande par écrit à l'adresse suivante :

    Ministère des Finances
    Services consultatifs
    33 rue King Ouest, 3e étage
    Oshawa ON L1H 8H5

    Mis à jour : 01 avril 2022
    Date de publication : 23 mars 2022