Modification de l'application des taxes à compter du 1er juillet 2017

Le 1er juillet 2017, certaines machines à construire des routes ont été reclassées véhicules utilitaires et devaient être enregistrées et immatriculées en vertu du Code de la route. Veuillez visiter le site Web du MTO pour de plus amples renseignements, y compris les types de véhicules qui ont été reclassés.

Application de la taxe de vente au détail (TVD) et de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Véhicules acquis avant le 1er juillet 2017

Si le véhicule à construire des routes a été acquis avant le 1er juillet 2017, le propriétaire pourrait être exonéré de payer la taxe (la TVD ou la partie ontarienne de 8 % comprise dans la TVH) au moment de l'immatriculation.

Pour demander l'exonération au moment du transfert, le propriétaire doit avoir une lettre d'autorisation d'exonération de la taxe du ministère des Finances. Si vous n'avez pas de lettre d'autorisation d'exonération de la taxe au moment de l'immatriculation du véhicule, vous pourriez être obligé de payer la taxe et de demander un remboursement, le cas échéant.

Les demandes de lettre d'autorisation d'exonération de la taxe doivent inclure :

  • vos coordonnées
  • les documents à l'appui suivants :
    • une copie de l'acte de vente qui indique :
      • une date d'achat avant le 1er juillet 2017
      • les renseignements sur le véhicule
      • le nom de l'acheteur
      • le nom du vendeur
      • la province ou l'État où le véhicule a été acheté
  • Si vous n'avez plus l'acte de vente ou si votre reçu n'indique pas tous les renseignements ci-dessus, veuillez transmettre un affidavit contenant tous les renseignements manquants.

Transmettez votre demande au ministère des Finances par :

Ministère des Finances
Centre d'information fiscale
33 rue King Ouest, 1e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Les propriétaires doivent soumettre la lettre d'autorisation d'exonération de la taxe à ServiceOntario au moment de l'immatriculation.

Note : Les véhicules achetés le 1er juillet 2017 ou après ne sont pas admissibles à l'exonération et aucune lettre d'autorisation d'exonération de la taxe ne sera émise.

Véhicules acquis le 1er juillet 2017 ou après

Si le véhicule est acheté le 1er juillet 2017 ou après, la TVD de 13 % ou la partie ontarienne de 8 % comprise dans la TVH peut être perçue par ServiceOntario selon les mêmes conditions que tout autre véhicule utilitaire qui doit être immatriculé.

Le tableau suivant illustre la façon dont la taxe sera perçue au moment de l'immatriculation du véhicule.

Lieu de l'achat Le vendeur est inscrit aux fins de la TPS/TVH Le vendeur n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH
Ontario
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard 		La taxe ne sera pas perçue par ServiceOntario au moment de l'immatriculation du véhicule si le propriétaire produit l'acte de vente portant le numéro de TPS/TVH du vendeur. La TVD de 13 % sera perçue par ServiceOntario au moment de l'immatriculation du véhicule, sauf si une exemption s'applique.
Colombie-Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Québec 		La partie ontarienne de 8 % comprise dans la TVH sera perçue par ServiceOntario au moment de l'immatriculation du véhicule, sauf si une exemption s'applique.
Extérieur du Canada *La partie ontarienne de 8 % comprise dans la TVH sera perçue par ServiceOntario au moment de l'immatriculation du véhicule, sauf si une exemption s'applique.

*Si l'Agence des services frontaliers du Canada perçoit la TVH de 13 %, aucune taxe ne sera perçue au moment de l'immatriculation du véhicule

Veuillez consulter Véhicules déterminés ou la page Web de l'Agence du revenu du Canada sur la TPS/TVH et les véhicules à moteur pour obtenir de plus amples renseignements.

Taxe sur les carburants et taxe sur l'essence

Depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires de véhicules reclassés véhicules utilitaires ne sont plus autorisés à utiliser le carburant coloré (exempt de taxe), ni ne sont admissibles au remboursement de la taxe payée sur l'essence utilisée à cette date ou après.

Renseignements supplémentaires

Téléphone : 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297)
Téléimprimeur (ATS) : 1-800-263-7776

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite sur une situation particulière, veuillez en faire la demande par écrit à l'adresse suivante :

Ministère des Finances
Services consultatifs
33 rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5