Formulaires et publications

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Formulaires

• Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande d'exemption de la taxe de vente au détail lors du transfert d'un véhicule automobile entre sociétés, ou entre société et actionnaire 
  Cette annexe est uniquement requise lorsqu'un acquéreur de véhicule veut demander une exemption de la taxe de vente au détail (TVD) pour le transfert d'un véhicule automobile entre sociétés liées, ou entre société et actionnaire. Une fois remplie, cette annexe doit être jointe au formulaire de Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule d'occasion dans la province de l'Ontario du ministère des Finances, et aux autres documents justificatifs.
• Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) 
  Formulaire utilisé pour autoriser un représentant à agir au nom du contribuable auprès du ministère aux fins de la taxe de vente au détail ou pour annuler une ou plusieurs autorisations actuelles.
• Avis d'appel 
  Utilisez ce formulaire pour remplir un avis d'appel.
• Avis d'opposition 
  Utilisez ce formulaire pour remplir un avis d'opposition.
• Changement d'adresse 
  Veuillez utiliser le formulaire de changement d'adresse pour informer le ministère des Finances de tout changement d'adresse commerciale, d'adresse postale ou de numéro de téléphone.
• Déclaration sous serment concernant le don d'un véhicule automobile d'occasion à un membre de la famille dans la province de l'Ontario 
  Ce formulaire doit être complété pour transférer un véhicule automobile d'occasion à un membre de la famille en Ontario.
• Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule automobile d'occasion dans la province de l'Ontario 
  Ce formulaire doit être complété pour le transfert exonéré d'un véhicule automobile d'occasion.
• Demande de permis de vendeur - Assurances et régimes d'avantages sociaux 
  Seules les personnes qui doivent percevoir ou auto-évaluer la taxe de vente au détail (TVD) qui s'applique aux contrats d'assurance et aux régimes d'avantages sociaux doivent faire une demande de permis de vendeur.
• Demande de remboursement de la taxe de vente au détail de l'Ontario pour les véhicules automobiles achetés à titre privé 
  Ce formulaire doit être complété pour demander un remboursement de la taxe de vente au détail pour un véhicule automobile acheté en Ontario.
• Demande de remboursement de la taxe de vente au détail sur les primes d'assurance ou de régimes d'advantages sociaux 
  Pour faire une demande de remoursement de la taxe de vente au détail payée sur les primes d'assurance ou de régimes d'advantages sociaux.
• Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l'Ontario aux Premières Nations 
  Les membres admissibles des Premières Nations, les bandes et les conseils de bande d'une réserve ontarienne doivent utiliser le formulaire de demande de remise joint pour demander la remise de la partie ontarienne de 8 % de la taxe de vente harmonisée payée sur des biens et services admissibles achetés hors réserve.
• Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique 
  Utilisez ce formulaire pour demander le virement bancaire automatique.
• Fiche d'expertise d'un véhicule automobile - Programme d'information sur les véhicules d'occasion 
  Ce formulaire doit être complété par un commerçant de véhicule automobile autorisé OU un estimateur indépendant reconnu pour le transfert d'un véhicule automobile.
• L'échantillon de certificats d'exemption de taxe 
  Ce document peut être utilisé par toute personne autorisée à demander une exemption de la taxe de vente au détail sur les contrats d'assurance ou régimes d'avantages sociaux.
• Liste de contrôle pour le Certificat de libération de dette à l'égard de la taxe de vente au détail 
  Cette liste de contrôle du certificat de libration de dette aidera les vendeurs, acheteurs ainsi que leurs représentants lorsqu'ils en font la demande.

Publications

• Cartes d'identité du certificat de statut Indien 
  Les Indiens inscrits ne sont pas tenus de payer la TVD de l'Ontario sur la plupart des produits ou services qui sont consommés ou utilisés dans une réserve. Pour avoir droit à l'exemption de taxe, ils doivent présenter leur carte d'identité intitulée « certificat de statut Indien » au moment de l'achat.
• Ce qui est taxable hors réserve et ce qui ne l'est pas sous le régime de la TVH 
  Information concernant l'exemption de la taxe de vente harmonisée de l'Ontario accordée au point de vente aux Premières nations
• Exemption de la taxe de vente au détail accordée aux entités, représentants et fonctionnaires étrangers 
  Cette information vous aidera à comprendre comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux véhicules visés achetés privé en Ontario ou apporté ou délivré en Ontario d'une autre province et certaines primes d'assurance et des régimes d'avantages sociaux.
• Les assurances et les régimes d'avantages sociaux 
  Comment la taxe de vente au détail s'applique aux contrats d'assurance et aux régimes d'avantages sociaux.
• Machines à construire des routes reclassées véhicules utilitaires 
  À partir du 1er juillet 2017, certaines machines à construire des routes seront reclassées véhicules utilitaires et devront être enregistrées et immatriculées en vertu du Code de la route.
• Pénalités 
  Ce Guide explique les pénalités, les amendes et les autres sanctions pouvant être imposées si vous ne vous conformez pas à la Loi sur la taxe de vente au détail (la Loi) et ses règlements.
• Remise de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'intention des Premières Nations de l'Ontario 
  Apprenez comment offrir la remise de la TVH comme vendeur et comment demander la remise à titre de membre des Premières Nations.
• Renseignements sur la taxe de vente au détail et la taxe de vente harmonisée pour le transfert de véhicules automobiles 
  Cette publication décrit l'exemption de la taxe de vente au détail et de la taxe de vente harmonisée (portion de 8% de l'Ontario seulement) et les documents justificatifs requis pour le transfert de véhicules entre sociétés liées ou entre sociétés liées et actionnaires.
• Transfert d'actifs entre presonnes liées 
  Ce Guide explique comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux transferts de biens meubles corporels (BMC) effectués entre des personnes liées, y compris des sociétés, des sociétés de personnes et des particuliers.
• Véhicules déterminés 
  Cette page explique comment la taxe de vente au détail s'applique aux véhicules déterminés achetés à titre privé en Ontario ou achetés à titre privé ailleurs au Canada et importés en Ontario pour les utiliser.

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