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Cartes d'identité du certificat de statut Indien
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Taxe de vente au détail - Conseil fiscal
Date de publication : avril 2008
Dernière mise à jour : mars 2012
ISBN: 978-1-4435-7235-4 (Imprimé), 978-1-4435-7237-8 (PDF), 978-1-4435-7236-1 (HTML)
Depuis le 1er septembre 2010, les Indiens inscrits peuvent être exonérés du paiement de la composante ontarienne de 8 pour cent de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les biens et services admissibles au point de vente. Les biens et services admissibles sont décrits en détail sur la page intitulée Remise de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'intention des Premières Nations de l'Ontario. Pour se prévaloir de cette exemption, les Indiens inscrits doivent présenter leur carte d'identité du « certificat de statut Indien » au moment d'effectuer des achats.
L'information contenue dans ce numéro de Conseil fiscal figurait déjà dans le Conseil fiscal d'avril 2008.
Certificat sécurisé de statut Indien
La version en papier plastifiée
La version du projet pilote
Responsabilités du vendeur
Si un Indien inscrit demande l'exemption de la TVH au point de vente, le vendeur doit :
- confirmer que la photographie figurant sur la carte de statut Indien est celle de l'acheteur;
- noter la date de transaction, le nom de la personne, le numéro de la carte, le numéro de registre/bande, et une courte description du bien ou des services vendus.
Document de confirmation d'inscription temporaire
En plus des certificats susmentionnés, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) délivre un Document de confirmation d'inscription temporaire (DCIT) aux nouveaux inscrits. Ce document peut servir de preuve de l'inscription d'une personne en attendant la délivrance du Certificat sécurisé de statut Indien ou du Certificat de statut d'Indien.
Caractéristiques du DCIT :
- il contient une déclaration attestant que son détenteur est un Indien aux termes de la Loi sur les Indiens;
- il est imprimé sur du papier à en-tête d'AADNC avec un logo du Canada en rouge;
- le sceau du registraire des Indiens est en relief dans le coin inférieur droit du document;
- il indique une date d'échéance après laquelle il ne doit plus être utilisé.
Les fournisseurs peuvent confirmer l'identité d'une personne en lui demandant de présenter une autre pièce d'identité avec photo. Pour voir un exemple du DCIT, visitez le site web d'AADNC à www.canada.ca/fr/services-autochtones-canada, ou pour obtenir plus d'information, composez le 1 800 567-9604, ou télécopiez votre demande de renseignements au 1 866 817-3977.
Pour plus d'information
Pour plus d'information, veuillez consulter le page intitulée Remise de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'intention des Premières Nations de l'Ontario. Il est possible d'obtenir plus d'information sur les cartes d'identité du « certificat de statut Indien » à : www.aadnc-aandc.gc.ca.