Processus de demande

Vous devez présenter une demande au ministère de la Santé si votre pharmacie ou votre organisme souhaite entreposer, manipuler et administrer des vaccins antigrippaux subventionnés au cours de la prochaine saison.

NOUVEAU pour 2026–2027 : Le contrat d’utilisation pour les pharmacies comprend maintenant le PUVG, le programme de vaccination contre la COVID-19 et le nouveau programme de vaccination des adultes en pharmacie. Les pharmacies qui souhaitent entreposer, manipuler et administrer des vaccins subventionnés peuvent présenter une demande au moyen du présent contrat d’utilisation. Pour en savoir plus sur le contrat d’utilisation et la participation au programme.

Présentez une demande dans le cadre du programme de vaccination antigrippale 2026–2027, du programme de vaccination contre la COVID-19 et du programme de vaccination des adultes en pharmacie (selon le cas, pour votre organisme).

La date limite de présentation des demandes est le 30 juin 2026 à 23 h 59 (HAE).

Avant de présenter une demande :

Étape 1 : Remplissage et soumission d’un formulaire de demande

Veuillez choisir le formulaire de demande qui convient à votre organisme :

Après avoir rempli le formulaire, cliquez sur le bouton « Soumettre ». Le formulaire sera automatiquement envoyé au ministère.

Nous n’accepterons pas les demandes envoyées par courriel.

Vous devez présenter un formulaire de demande distinct pour chaque emplacement.

Si un emplacement compte plusieurs réfrigérateurs qui serviront à l’entreposage des vaccins subventionnés, vous pouvez remplir et présenter un seul formulaire de demande.

Étape 2 : Réception de 2 courriels de confirmation

Après avoir soumis le formulaire de demande, vous recevrez les 2 courriels de confirmation suivants :

  1. Immédiatement : courriel automatisé confirmant que votre demande a été soumise – ce courriel comprendra un numéro de suivi et une copie de votre demande.
  2. Dans un délai de 2 jours ouvrables : un courriel provenant de immunization@ontario.ca confirmant l’état d’avancement du traitement de votre demande, qui comprend l’un des messages suivants :
    • Votre formulaire de demande a été traité, et les renseignements fournis ont été transmis au bureau de santé publique de votre localité en vue de l’inspection de la chaîne du froid des réfrigérateurs à vaccins où seront entreposés les vaccins subventionnés.
    • Votre formulaire de demande n’a pas été traité. Votre organisme doit respecter le délai de présentation d’une nouvelle demande prescrit par le ministère.

Si vous ne recevez pas de réponse du ministère dans un délai de 2 jours ouvrables, vous devez soumettre de nouveau votre formulaire de demande. Veuillez vous assurer de l’exactitude de l’adresse ou des adresses électroniques fournies.

Étape 3 : Inspection de la chaîne du froid

Le bureau de santé publique de votre localité communiquera avec vous pour :

Il se peut que vous ayez de la difficulté à obtenir des nouvelles de votre bureau de santé publique local en raison du nombre élevé d’inspections qui ont lieu pendant cette période.

En attendant que le bureau de santé publique de votre localité communique avec vous au sujet de votre inspection, vous devriez examiner les documents suivants et vous assurer que vous répondez à leurs exigences :

Les bureaux de santé publique auront probablement l’occasion d’effectuer l’inspection du réfrigérateur de vaccins à laquelle votre organisme est tenu. Il est très important que vous vous prépariez le mieux possible pour être prêts à votre première inspection.

Étape 4 : Approbation de la participation

Nous aviserons par courriel tous les fournisseurs de vaccins approuvés en septembre 2026.

Remarque : Pour les pharmacies qui souhaitent participer à l’été 2026 au programme de vaccination des adultes en pharmacie, vous devez avoir subi une inspection approuvée de votre ou vos réfrigérateurs pour l’exercice 2025–2026.

Preuve d’assurance

Les organismes qui administrent des vaccins antigrippaux doivent souscrire et maintenir en vigueur une police d’assurance responsabilité civile générale.

Vous n’êtes pas tenu de présenter une preuve d’assurance. Toutefois, le ministère peut, à tout moment, demander une copie du certificat d’assurance.

Exemptions pour les organismes

Les groupes suivants n’ont pas à présenter une demande afin de participer au PUVG :

  • les fournisseurs de soins de santé ou les organismes (à l’exception des pharmacies) qui reçoivent déjà un vaccin subventionné de leur bureau local de santé publique autre qu’un vaccin antigrippal subventionné
  • les fournisseurs de soins de santé qui facturent leurs services à l’Assurance-santé de l’Ontario
  • les centres de santé communautaire
  • les foyers de soins de longue durée
  • les maisons de retraite qui s’associeront à un organisme externe, comme une pharmacie communautaire, pour offrir un vaccin subventionné au personnel et/ou aux résidents
  • les hôpitaux publics
  • les services de soutien des soins à domicile et en milieu communautaire/Santé à domicile Ontario (organisme de la Couronne du gouvernement de l’Ontario)
  • les équipes Santé familiale
  • les établissements de services correctionnels et les établissements de justice pour la jeunesse fédéraux ou provinciaux

Ces groupes susmentionnés peuvent communiquer avec le bureau de santé publique de leur localité pour recevoir de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir un vaccin antigrippal subventionné.

Maisons de retraite

Les maisons de retraite qui prévoient que leur personnel commandera, entreposera et administrera le vaccin antigrippal subventionné au personnel et/ou aux résidents de leur maison de retraite, et qui ne commandent pas d’autres vaccins subventionnés auprès de leur bureau de santé publique local, doivent présenter une demande au plus tard le 30 juin 2026.

Les maisons de retraite qui prévoient que leur personnel commandera, entreposera et administrera d’autres vaccins financés subventionnés (y compris le vaccin contre la COVID-19) n’ont pas besoin de présenter un formulaire de préqualification et devraient communiquer directement avec leur bureau de santé publique local pour commander un vaccin antigrippal.

Les maisons de retraite qui prévoient s’associer à des organismes externes, comme des pharmacies communautaires, n’ont pas besoin de présenter une demande. L’organisme externe serait responsable d’administrer le vaccin subventionné à partir de son propre stock.

Groupes de services médicaux d’urgence

Les groupes de services médicaux d’urgence ne peuvent présenter une demande que s’ils satisfont à toutes les conditions suivantes :

Renseignements sur la pharmacie concernant la grippe, la COVID-19 et le programme de vaccination des adultes en pharmacie

Les pharmacies doivent employer au moins un pharmacien autorisé formé dans les pratiques d’injection ayant inscrit sa formation auprès de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario tout au long de sa participation aux programmes de vaccination subventionnés pour les pharmacies.

Le ministère peut demander des renseignements sur l’inscription du pharmacien autorisé formé dans les pratiques d’injection en tout temps pour vérifier auprès de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario que le pharmacien est autorisé à administrer les vaccins.

Accord d’utilisation et participation au programme

Lorsqu’une pharmacie présente un contrat d’utilisation, elle présente une demande de participation aux 3 programmes provinciaux de vaccination :

  • Le Programme universel de vaccination contre la grippe (PUVG) (pour les personnes âgées de 2 ans ou plus qui vivent ou travaillent en Ontario ou qui y fréquentent l’école)
  • Le programme de vaccination contre la COVID-19 (pour les personnes âgées de 6 mois ou plus qui vivent ou travaillent en Ontario ou qui y fréquentent l’école)    
    Important : La participation au programme de vaccination contre la COVID-19 exige également un contrat valide relatif au système d’interface et de services Flux de travail guidé Panorama général (FGP) et l’intégration à FGP. Le simple fait de signer le contrat d’utilisation ne garantit pas l’admissibilité à la vaccination contre la COVID-19.
  • Programme de vaccination des adultes en pharmacie (réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus titulaires d’une carte Santé de l’Ontario)    
    Un contrat d’utilisation valide confirme que la pharmacie est admissible à recevoir des vaccins subventionnés dans le cadre de chacun de ces programmes.

Même si vous administrez actuellement des vaccins subventionnés à la population, vous devez renouveler votre contrat d’utilisation relatif au contrat d’utilisation pour 2026–2027 pour rester admissibles aux programmes.

Le fait de posséder un contrat d’utilisation valide et de devoir présenter une nouvelle demande en cas de changement de propriétaire garantit que votre pharmacie respecte les exigences provinciales en matière d’entreposage et de manipulation des vaccins, y compris les marches à suivre pour la chaîne de froid et le registre des températures.

Veuillez informer le ministère de tout changement d’information découlant du déménagement d’une pharmacie, d’un changement de propriétaire ou de la fermeture ou du retrait d’une pharmacie.

La commande de vaccins est facultative

L’admissibilité à recevoir des vaccins ne signifie pas qu’une pharmacie est tenue de commander des vaccins pour chaque programme.

  • Les pharmacies peuvent choisir les vaccins à commander
  • Les pharmacies ne sont pas tenues de commander tous les vaccins ou de participer à tous les programmes
  • Les commandes doivent être fondées sur les besoins de la collectivité desservie

Pharmacies nouvellement agréées

La participation aux programmes de vaccination subventionnés pour les pharmacies dépend du moment où la pharmacie reçoit son numéro d’agrément de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario.

Pour les besoins du contrat d’utilisation, les pharmacies nouvellement agréées ne comprennent pas les pharmacies qui ont reçu un nouveau numéro d’agrément de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario à la suite d’un déménagement ou d’un changement de propriété.

Processus de demande et échéanciers

Le processus de demande et les échéanciers sont différents selon le moment où la pharmacie reçoit son numéro d’agrément de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario.

Le 30 juin 2026 ou après cette date

Si la pharmacie reçoit son numéro d’agrément de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario au plus tard le 30 juin 2026, le processus de demande et l’échéancier sont les suivants :

  • faites parvenir un contrat d’utilisation au plus tard le 30 juin 2026
  • les pharmacies qui ont reçu leur numéro d’agrément de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario, mais non leur compte du Programme de médicaments de l’Ontario, doivent entrer ON00000000 dans le champ « Numéro de compte du PMO »
  • présentez un contrat d’utilisation à jour une fois que le numéro de compte du PMO a été attribué
Entre le 1er juillet 2026 et le 31 août 2026

Si la pharmacie reçoit son numéro d’agrément de l’Ordre entre le 1er juillet 2026 et le 31 août 2026 :

  • il y aura un processus de demande distinct pour ces pharmacies
  • le ministère enverra par courriel un contrat d’utilisation des pharmacies nouvellement agréées à ces pharmacies directement
Le 1er septembre 2026 ou après cette date

Si la pharmacie a reçu son numéro d’agrément de l’Ordre le 1er septembre 2026 ou après cette date, elle ne peut pas présenter de demande pour participer au PUVG 2026–2027, au programme de vaccination contre la COVID-19, ni au programme de vaccination des adultes en pharmacie. Les pharmacies qui souhaitent participer doivent attendre la prochaine période de demande pour s’inscrire.

Changements de propriété des pharmacies

Toute personne qui demande à participer est tributaire de la date du changement de propriété.

Le 30 juin 2026 ou après cette date

Si le changement de propriétaire a lieu au plus tard le 30 juin 2026, le nouveau propriétaire doit présenter une demande.

Le 1er juillet 2026 ou après cette date

Si le changement de propriétaire a lieu le 1er juillet 2026 ou après cette date, il faut soumettre 2 ou 3 contrats :

  • le propriétaire précédent doit présenter un contrat d’utilisation au plus tard le 30 juin 2026
  • le nouveau propriétaire doit présenter un contrat d’utilisation à jour après le transfert de propriétaire
  • le nouveau propriétaire doit également soumettre un contrat de FGP mis à jour, si la pharmacie souhaite administrer le vaccin contre la COVID-19

Si toutefois le propriétaire précédent n’a pas présenté de contrat d’utilisation au plus tard le 30 juin 2026, la pharmacie ne pourra pas participer au PUVG 2026–2027, au programme de vaccination contre la COVID-19, ni au programme de vaccination des adultes en pharmacie. Les pharmacies qui souhaitent participer doivent attendre la prochaine période de demande pour s’inscrire.

Vaccination dans les pharmacies par du personnel infirmier soignant

Les infirmiers autorisés et infirmières autorisées qui sont autorisés à administrer le vaccin de façon indépendante peuvent fournir des services de vaccination comme personnel dans les pharmacies. L’administration autonome de vaccins exige une autorité de prescription et ne constitue pas une compétence de niveau d’entrée pour les infirmiers autorisés et infirmières autorisées. Les infirmiers autorisés et infirmières autorisées doivent réussir une formation en prescription approuvée par le Conseil de l’OIIO afin de pouvoir prescrire des médicaments, y compris des vaccins.

Les infirmiers autorisés et infirmières autorisées qui ne sont pas autorisés à administrer le vaccin de façon indépendante et les infirmiers auxiliaires autorisés et infirmières auxiliaires autorisées peuvent administrer des vaccins en vertu d’une délégation valide d’un professionnel de la santé réglementé autorisé à effectuer l’acte autorisé d’administrer des vaccins et à déléguer cet acte à d’autres professionnels de la santé.

Déplacement à l’extérieur de la pharmacie pour administrer un ou des vaccins subventionnés

Un pharmacien peut administrer des vaccins subventionnés aux bénéficiaires qui se trouvent dans la même zone géographique que celle du bureau de santé publique de la localité de la pharmacie.

Les pharmaciens ne peuvent pas administrer de vaccins subventionnés aux patients hospitalisés.

Résidents des foyers de soins de longue durée

Les pharmaciens peuvent administrer des vaccins subventionnés sur place aux résidents des foyers de soins de longue durée, à la discrétion du foyer de soins de longue durée. Les pharmaciens doivent entreposer, transporter et administrer leur propre stock de vaccins subventionnés.

Les personnes qui résident dans un foyer de soins de longue durée et qui reçoivent un vaccin dans ce foyer doivent avoir une ordonnance pour ce vaccin. Les pharmacies devraient collaborer avec les titulaires de permis des foyers de soins de longue durée afin de déterminer comment obtenir une ordonnance et veiller au respect des exigences relatives aux ordonnances.

Cependant, les pharmaciens ne peuvent pas :

  • administrer les doses prescrites par le foyer de soins de longue durée
  • entreposer leur vaccin dans un foyer de soins de longue durée

Nous incitons les pharmacies et les foyers de soins de longue durée à explorer les possibilités de partenariat relativement à l’administration de vaccins subventionnés aux résidents des foyers de soins de longue durée.

Modification de renseignements du contrat d’utilisation

Pharmacies sans contrat de FGP : Votre contrat d’utilisation doit être tenu à jour tout au long de votre participation au programme de vaccination. Tout changement (par exemple, déménagement, numéro d’agrément de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario, coordonnées, etc.) doit être apporté en soumettant de nouveau votre contrat d’utilisation au ministère en cliquant sur le bouton « Soumettre » à la dernière page du contrat.

Pharmacies avec un contrat de FGP : Si votre pharmacie participe au programme de vaccination contre la COVID-19, vous devez également vous assurer que les renseignements contenus dans le contrat d’utilisation de votre pharmacie et dans le contrat de FGP sont à jour et uniformes. La mise à jour du contrat d’utilisation et du contrat de FGP doit être soumise au ministère en cliquant sur le bouton « Soumettre » à la dernière page du contrat.

Avisez le ministère à immunization@ontario.ca pour vous retirer de votre contrat d’utilisation. Les pharmacies qui se retireront ne seront plus admissibles à participer à des programmes de vaccination subventionnés pour la période de demande 2026–2027, y compris le PUVG, le programme de vaccination contre la COVID-19 et le programme de vaccination des adultes en pharmacie. Les pharmacies qui se retirent doivent attendre la prochaine période de demande pour se réinscrire.

Lorsque vous envoyez un courriel au ministère, vous devez inclure les renseignements suivants :

  • le numéro ON de la pharmacie (ancien ou nouveau selon le cas)
  • le nom de la pharmacie
  • l’adresse de pharmacie

Exigences en matière d’intégration et de rapports de FGP

Le ministère communiquera avec le gestionnaire désigné indiqué dans le contrat d’utilisation pour fournir des instructions d’intégration de FGP aux personnes qui ne se sont pas encore inscrites. Les fournisseurs qui administreront le vaccin contre la COVID-19 au cours de la saison 2026–2027 devront continuer de respecter les exigences de déclaration provinciales conformément à la Loi de 2021 sur la déclaration des vaccins administrés contre la COVID-19.

Pour communiquer avec nous

Envoyez un courriel à immunization@ontario.ca pour toute question au sujet de votre demande.

Nous répondrons à toutes les questions et à toutes les demandes dans un délai de 2 jours ouvrables.

Communiquez avec le bureau de santé publique de votre localité pour toute question au sujet du processus d’inspection de la chaîne du froid.