Rapport de 2026 sur la réduction du fardeau administratif

Un message du minister

Le rapport sur la réduction du fardeau réglementaire de cette année met en lumière les efforts déployés pour protéger l’Ontario en bâtissant l’économie la plus concurrentielle, la plus résiliente et la plus autonome du G7. Face à l’incertitude économique mondiale, notre gouvernement réduit les formalités administratives afin de diminuer les coûts pour la population et les entreprises, d’attirer les investissements et de créer des emplois.

Notre plan fonctionne. Depuis 2018, nos efforts continus pour réduire les formalités administratives ont permis aux particuliers et aux entreprises d’économiser 1,3 milliard de dollars et 1,8 million d’heures. En cette période d’incertitude mondiale, alors que les moyens de subsistance des gens sont en jeu, chaque dollar et chaque minute compte.

Cette année, l’Ontario s’est vu attribuer pour la toute première fois la note A par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) pour sa réforme réglementaire, ce qui témoigne du fait que notre province affiche la charge réglementaire par habitant la plus faible la plus faible du pays.

Nous nous appuyons sur ces résultats positifs. Au printemps, l’Ontario et le Canada ont organisé conjointement la toute première réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres chargés de la réduction des formalités administratives. Le ministère de la Réduction des formalités administratives procède également à un examen complet, à l’échelle du système, de plus de 350 permis liés au développement économique, et nous sommes en bonne voie d’atteindre notre objectif consistant à éliminer ou à simplifier au moins 35 à 50 % d’entre eux d’ici 2028.

L ’Ontario est au premier plan de l’exploitation de l’IA pour mener une innovation responsable en repensant les processus gouvernementaux afin de mieux répondre aux besoins d’une économie modern.

Nous sommes la première région en Amérique du Nord à avoir mis au point un outil d’IA spécialisé, appelé l’Outil REGi pour l’analytique réglementaire, ou REGi, dont l’objectif principal est de cibler les formalités administratives à éliminer Cet outil analyse plus de 3 000 lois, formulaires et règlements existants, aidant ainsi les ministères à repérer les règles qui sont trop complexes, obsolètes ou qui créent des obstacles imprévus. Bien que REGi identifie les formalités administratives potentielles, la décision concernant les modifications ou les simplifications à apporter reste soumise à une surveillance rigoureuse afin de garantir le maintien de normes strictes. Notre province tire également parti de l’IA pour soutenir les ministères chargés de l’octroi des permis miniers en déterminant quels permis sont requis – et dans quel ordre – pour les projets désignés dans le cadre de notre initiative « Un projet, un processus ».

Dans un contexte où les perturbations de la chaîne d’approvisionnement et les pressions économiques provenant de l’extérieur de nos frontières continuent d’avoir des répercussions concrètes sur la population et les entreprises de l’Ontario, la réduction des formalités administratives est essentielle pour permettre à l’Ontario de libérer son plein potentiel économique. Nous restons déterminés à mener à bien notre mission de protection de l’Ontario. Nous continuerons à réduire les formalités administratives afin d’assurer la certitude, d’accélérer les investissements et de mettre en place des systèmes modernisés qui répondent mieux aux besoins des citoyens et qui soient plus efficaces pour les entreprises.

Andrea Khanjin
Ministre de la Réduction des formalités administratives

Faciliter la vie des Ontariennes et Ontariens

Reconnaître les réalisations des anciens combattants

Les anciens combattants possèdent de vastes connaissances, une grande expérience et une expertise considérable qui n’ont pas pu être facilement reconnues sous forme de diplômes d’études postsecondaires. Pour remédier à cette situation, en novembre 2025, l’Ontario et le Conseil ontarien sur l’articulation et le transfert ont annoncé des projets dans six établissements, financés par la Reconnaissance des acquis (RDA). Ces projets ont élargi l’accès aux études postsecondaires pour les apprenants issus du milieu militaire. La RDA aide les anciens combattants et les apprenants issus du milieu militaire à accéder plus rapidement à des carrières en demande, tout en renforçant la main-d’œuvre hautement qualifiée de l’Ontario. La RDA est un processus mis en place dans les établissements postsecondaires subventionnés de l’Ontario qui permet d’accorder des crédits pour les cours suivis par les anciens combattants et pour l’expérience professionnelle acquise au cours de leur service militaire.

Améliorer l’accès à l’information dans les régions rurales en Ontario

À la suite d’une série de consultations menées en 2024, le ministère des Affaires rurales (MAR) a constaté la nécessité de mettre en place un portail Web à guichet unique afin de permettre aux dirigeants ruraux de trouver plus facilement les ressources dont ils ont besoin pour réussir. Le MAR a lancé le portail Ontario rural en avril 2026. Le portail regroupe les programmes et les services provenant de l’ensemble du gouvernement afin de garantir que les entreprises rurales, les résidents, les organismes communautaires et les administrations municipales aient accès aux outils et aux ressources dont ils ont besoin pour s’épanouir. Un accès plus facile aux renseignements du ministère permet à un plus grand nombre d’intervenants ruraux de profiter de programmes et de services d’accompagnement qui aideront les employeurs ruraux à créer et à conserver des emplois. Le soutien aux entreprises rurales constitue un pilier important de la stratégie de développement économique rural de la province, intitulée Meilleures perspectives.

Mettre en place un système d’éducation adapté aux besoins et responsable

Les familles sont souvent confrontées à des enjeux complexes liés à l’éducation de leur enfant et méritent un soutien adéquat ainsi qu’une voie à suivre claire. Tous les conseils scolaires de l’Ontario sont désormais tenus de mettre en place un bureau de soutien aux élèves et aux familles, ce qui offre aux parents et aux tuteurs un moyen clair et efficace d’obtenir de l’aide concernant l’éducation de leur enfant et de trouver des solutions plus rapidement. Ces bureaux constituent un autre moyen d’aider les familles à obtenir des réponses à des questions litigieuses ou complexes qui doivent être portées à un échelon supérieur après avoir discuté avec l’enseignant et le directeur de l’école de l’enfant. Dans le cadre de leur mandat, les bureaux de soutien aux élèves et aux familles simplifient le processus de retour d’information pour accuser réception des demandes dans un délai de deux jours ouvrables et s’efforcent d’y répondre dans un délai de cinq jours ouvrables.

Améliorer l’accessibilité dans les collectivités ontariennes

La Subvention pour l’amélioration de l’accessibilité pour tous (Subvention ACCES) a amélioré l’efficacité administrative en regroupant deux anciens programmes de subventions liés à l’accessibilité en un seul programme. Cela a permis de réduire le fardeau administratif du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité et de simplifier le processus de financement pour les demandeurs. La Subvention ACCES investit 2,25 millions de dollars chaque année pour financer des projets visant à améliorer l’accessibilité et à favoriser un mode de vie actif chez les personnes handicapées et les personnes âgées.

Annulation des hausses de frais pour les conducteurs et les instructeurs

Chaque année, le 1er juillet, les conducteurs de l’Ontario seraient assujettis à une augmentation prévue des frais, calculée en fonction de l’indice des prix à la consommation, pour les examens théoriques, les examens pratiques et les honoraires des moniteurs d’auto-école. L ’Ontario a annulé définitivement cette hausse des frais, ce qui rend la vie plus abordable pour les conducteurs. Cette annulation empêche également les frais d’augmenter automatiquement au cours des prochaines années, ce qui renforce l’engagement du gouvernement à maintenir des services essentiels abordables et accessibles.

Simplifier l’accès aux prestations pour les Ontariens

L’Ontario modernise ses programmes de prestations afin d’éliminer les obstacles administratifs auxquels font face les aînés, les familles et les clients vulnérables. Grâce à une collaboration avec le personnel du programme et les intervenants externes, le ministère des Finances a amélioré l’expérience client dans le cadre du programme de l’Allocation Canada-Ontario pour le logement. Les améliorations visaient à simplifier les processus de demande, à élargir l’accès aux services numériques et à accélérer le versement des paiements. Grâce à des efforts ciblés visant à promouvoir les services en ligne, le nombre de renouvellements de prestations en ligne a augmenté de 8,4 % (430 clients) en 2026.

Tarif pour les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants

Les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes (FAC) ont fait d’énormes sacrifices au service de notre pays. Bon nombre d’entre eux doivent donc composer avec des coûts et des défis particuliers. Depuis le 1er mars 2025, les membres des FAC et les anciens combattants peuvent voyager gratuitement avec GO Transit toute l’année. Cette initiative a été étendue à UP Express le 1er janvier 2026. Cette réduction tarifaire s’applique à tous les membres des FAC et aux anciens combattants, y compris ceux des Forces régulières et des Forces de reserve.

Élargir l’accès aux services gouvernementaux en français

En décembre 2025, le ministère des Affaires francophones a mis à jour les limites géographiques des zones désignées afin de refléter les réalités municipales actuelles et les a transférées de la loi sur les services en français vers un règlement distinct. Cela facilite la maintenance du cadre et permettra de traiter plus efficacement les futurs changements de limites. Cette initiative facilitera la vie de plus de 7 000 francophones supplémentaires en élargissant l’accès aux services du gouvernement provincial en français, notamment dans des domaines comme la justice, les services sociaux et le soutien aux activités. Cette extension entrera en vigueur en janvier 2029, après une période de mise en œuvre de trois ans.

Améliorations apportées au système de réservation de la Commission des parcs du Saint-Laurent

La forte demande pour la location d’emplacements de camping dès le jour d’ouverture avait auparavant mis à rude épreuve le système de réservation de la Commission des parcs du Saint-Laurent, entraînant des ralentissements, des frustrations liées aux réservations et des occasions manquées pendant les périodes de pointe. Ce système amélioré a permis de réduire les délais de réservation et de faciliter l’accès pour les campeurs, garantissant ainsi un processus de réservation fluide, même en périodes de grande demande. Plus de 5 000 réservations ont été traitées au cours de la première heure, ce qui a permis d’enregistrer un chiffre d’affaires record de 2 millions de dollars le jour de l’ouverture, soit une hausse de 22 % par rapport à l’année précédente, et un volume de transactions en hausse de plus de 30 %. Cette amélioration contribue à rehausser l’expérience des visiteurs et à accroître la fréquentation des parcs et du secteur touristique de l’Ontario.

Aider les entreprises ontariennes à prospérer

Faire progresser la reconnaissance mutuelle pour soutenir l’économie

Les exigences réglementaires redondantes en vigueur partout au pays imposent aux entreprises canadiennes des coûts et des retards importants en matière de commerce intérieur. Pour remédier à cette situation, l’Ontario a adopté la loi ontarienne de 2025 sur le libre-échange et la mobilité, ouvrant ainsi la voie à une législation en matière de reconnaissance Mutuelle. En novembre 2025, l’Ontario s’est joint aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour signer l’historique Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits, qui permet à de nombreux produits vendus légalement dans une administration participante d’être vendus dans d’autres. Ces efforts de réduction des formalités administratives ont valu à l’Ontario le Prix Ciseaux d’or décerné par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante en janvier 2026.

Selon le Fonds monétaire international, la suppression des barrières commerciales internes pourrait faire grimper le PIB national de près de 7 %, générant ainsi jusqu’à 210 milliards de dollars de gains à long terme.

Simplification des permis relatifs aux terres publiques pour favoriser la croissance économique

Le ministère des Richesses naturelles (MRN) a apporté des modifications à la loi sur les terres publiques afin de permettre la réalisation de certaines activités à faible risque et de courte durée sur les terres publiques sans autorisation écrite du MRN (comme un permis), à condition que certaines conditions, notamment l’enregistrement, soient respectées. Cela comprend les travaux visant à soutenir l’approvisionnement en énergie afin de garantir un accès à l’électricité à prix abordable pour l’Ontario.

Ces modifications devraient permettre aux promoteurs assujettis à la réglementation d’économiser au moins 52 100 $ par année en frais. Ces groupes consacreraient également environ 158 heures de moins par année à des activités, telles que la préparation des demandes, la collecte de renseignements, le remplissage de formulaires ou toute autre démarche visant à satisfaire aux exigences réglementaires. Cette initiative s’inscrit également dans le cadre du projet de révision des permis mené par le ministère de la Réduction des formalités administratives, qui vise à examiner tous les permis gouvernementaux destinés aux entreprises.

Faire avancer les projets d’aménagement miniers grâce au 1P1É

Le cadre stratégique « Un projet, un processus » (1P1É) est un cadre intégré à l’échelle de l’ensemble du gouvernement, établi en vertu de la Loi sur les mines, qui coordonne les processus d’octroi de permis, d’autorisations et d’approbations, ainsi que les processus de consultation auprès des autochtones pour les projets désignés d’exploration avancée et d’aménagements miniers. Le cadre 1P1É vise à réduire de 50 % les délais d’examen par le gouvernement, tout en préservant le pouvoir décisionnel prévu par la loi et l’obligation de consultation qui incombe à la Couronne.

Il est conçu pour améliorer la prévisibilité pour les promoteurs et offrir un parcours clair et transparent pour faire avancer les projets désignés d’exploration avancée et d’aménagements miniers. Depuis octobre 2025, trois projets ont été retenus dans le cadre de ce programme et bénéficient d’un soutien en matière de gestion coordonnée de projet :

• Le projet Pakeagama (PAK) Lithium de Frontier Lithium Inc.
• Le projet nickélifère Crawford de la société Canada Nickel Inc.
• Le projet Great Bear de Kinross Gold Corporation

Le secteur minier de l’Ontario a également été reconnu pour ses progrès constants en matière de compétitivité : la province se classe en effet au deuxième rang mondial selon l’indice d’attractivité des investissements 2025 de l’Institut Fraser et au cinquième rang mondial selon son indice de perception des politiques. Bien que ces résultats reflètent divers facteurs, ils s’inscrivent dans le cadre des efforts plus vastes déployés par l’Ontario pour améliorer la prévisibilité, la coordination et la transparence dans l’examen des projets miniers.

Améliorer le processus de permission environnementale

Afin de renforcer la compétitivité de l’Ontario et d’accélérer le lancement des projets, les promoteurs peuvent désormais enregistrer eux-mêmes en ligne les travaux de gestion des eaux pluviales et de contrôle des déversements liés aux projets d’électricité et de stockage d’énergie par batterie, et commencer la construction et l’exploitation immédiatement après l’enregistrement, tout en espectant les règles de protection de l’environnement.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a également simplifié le processus d’autorisation en matière d’énergie renouvelable et a dispensé les promoteurs de l’obligation d’obtenir des autorisations environnementales pour certaines activités à faible risque, comme l’exploration minière préliminaire, le compostage communautaire à petite échelle et les travaux liés à la gestion des eaux pluviales liés à la construction, tout en maintenant les mesures de protection de l’environnement en place.

Ces réformes devraient soutenir les priorités du gouvernement, comme l’initiative Alimenter la croissance de l’Ontario et la Stratégie ontarienne relative aux minéraux critiques, ce qui permettra d’économiser plus de 25,5 millions de dollars et d’éliminer plus de 27 500 heures de fardeau réglementaire au cours de la prochaine décennie, aidant ainsi l’Ontario à trouver un équilibre entre une protection environnementale rigoureuse et la croissance économique. Cette initiative s’inscrit également dans le cadre du projet de révision des permis mené par le ministère de la Réduction des formalités administratives, qui vise à examiner tous les permis gouvernementaux destinés aux entreprises.

Éliminer l’arriéré des rapports archéologiques

Depuis 2020, les projets d’aménagement en Ontario ont augmenté d’environ 30 %, ce qui a entraîné une hausse de la demande d’examen des rapports archéologiques. Le système archéologique actuel de l’Ontario est obsolète et alourdi par des procédures complexes, ce qui entraîne des retards dans les projets d’aménagement partout dans la province. Le plan visant à protéger l’Ontario et l’examen des permis mené par le ministère de la Réduction des formalités administratives ont tous deux identifié l’archéologie comme un domaine où la simplification et l’amélioration des processus peuvent favoriser le développement économique.

Le renouvellement du cadre relatif au patrimoine est une initiative pluriannuelle de l’Ontario visant à moderniser le système provincial d’autorisation archéologique, notamment les règles, le modèle de surveillance et les outils numériques qui sous-tendent l’examen et l’octroi des autorisations archéologiques.

Au printemps 2026, le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme a commencé à mettre en œuvre certaines améliorations issues du Renouvellement du cadre relatif au patrimoine, ce qui a permis d’éliminer un arriéré de plus de 3 000 rapports archéologiques, d’établir une nouvelle norme de service interne pour traiter plus efficacement les quelque 3 500 rapports reçus chaque année (dont 98 % appuient des projets d’aménagement et d’infrastructures) et d’accélérer davantage le processus de production des rapports archéologiques en permettant l’inscription des rapports préliminaires au Registre public ontarien des rapports sur les sites archéologiques, après avoir passé un premier filtrage à la reception.

Accélérer la délivrance des permis et la rendre plus prévisible

Les permis constituent l’une des sources les plus courantes de fardeau administratif pour les entreprises. Les entreprises devraient pouvoir consacrer moins de temps à s’y retrouver dans les processus gouvernementaux et davantage à investir, à se développer et à créer des emplois.

L’Ontario procède actuellement à l’examen de plus de 350 permis liés au développement économique d’ici la fin de 2028, dans le but d’en éliminer ou d’en transformer entre 35 % et 50 %, tout en maintenant des mesures rigoureuses de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. L’examen de plus de 150 permis est terminé ou est en cours.

Cet examen porte déjà ses fruits. Les modifications apportées au processus d’octroi de permis en vertu de la loi sur les terres publiques, mises en évidence par l’examen, devraient permettre aux promoteurs d’économiser au moins 52 100 $ et environ 158 heures chaque année. L’examen a également mis en évidence que les évaluations archéologiques constituaient une source de retard dans les projets d’aménagement, ce qui a contribué à l’élimination d’un arriéré de plus de 3 000 rapports.

Parallèlement, l’Ontario met en place un système numérique centralisé de délivrance de permis qui permettra aux entreprises de présenter plus facilement leurs demandes de permis, de suivre l’avancement de leur dossier et de recevoir des mises à jour. Ensemble, ces réformes permettront d’éliminer les étapes superflues, de raccourcir les délais, d’améliorer la transparence et d’offrir une plus grande certitude aux demandeurs.

Le Programme d’utilisation de la biomasse forestière passe à un mode deréception des demandes en continu

Le Programme d’utilisation de la biomasse forestière finance des initiatives visant à garantir et à accroître l’utilisation à long terme du bois dans toute la province, en mettant l’accent sur les essences sous-utilisées et la biomasse forestière. Avant que le Programme d’utilisation de la biomasse forestière ne passe à un mode de réception des demandes en continu, il y avait deux périodes d’inscription par année, au printemps et à l’automne. Les demandeurs peuvent désormais soumettre leurs propositions dès que leurs projets sont prêts, ce qui se traduit par moins de rigidité et davantage de souplesse pour les entreprises et les partenaires au moment de présenter leur demande au programme.

Le secteur forestier de l’Ontario génère des recettes de plus de 21 milliards de dollars et soutient près de 155 000 emplois. Afin de préserver et de développer ce secteur, le Programme d’utilisation de la biomasse forestière a investi plus de 67 millions de dollars dans 66 projets, ce qui a permis de mobiliser 251 millions de dollars de financement externe et de créer plus de 110 nouveaux emplois.

Ces investissements contribuent directement à la mise en œuvre de la feuille de route de l’Ontario visant à sécuriser les chaînes d’approvisionnement et à protéger les travailleurs forestiers.

Offre élargie pour le Jour de la Famille et la fête de la Reine

L’Ontario a accordé aux commerces de détail et à leurs employés davantage de choix concernant les jours fériés non religieux, soit le Jour de la Famille et la fête de la Reine. Cette mesure permet aux commerces de détail de toute la province de rester ouverts, tout en offrant aux employés admissibles la possibilité de prendre un jour de congé. Si un employé travaille lors d’un jour férié, il peut avoir droit à une prime équivalente à une fois et demie son taux horaire, en plus de la rémunération prévue pour les jours fériés. Les modifications apportées en vertu de la loi sur les jours fériés dans le commerce de détail ne s’appliqueraient qu’à ces deux jours fériés, continuant ainsi à respecter l’engagement de longue date de l’Ontario en faveur de la protection de la pratique religieuse et du choix des travailleurs. Les détaillants de toute la province ont le choix de rester ouverts lors du Jour de la Famille et la fête de la Reine afin de répondre aux besoins des consommateurs.

Suppression des redevances d’aménagement applicables aux maisons de retraiteà but non lucrative

Certaines municipalités ont imposé aux constructeurs de maisons de retraite à but non lucratif le paiement de redevances d’aménagement municipales, ce qui a entraîné une hausse des coûts de construction de ce type de logements pour les personnes âgées. La loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport a mis en place des mesures visant à encourager la construction de maisons de retraite à but non lucratif en les exemptant des redevances d’aménagement, ce qui a permis de réduire les coûts initiaux liés à la construction de nouvelles installations. Les maisons de retraite à but non lucratif sont désormais traitées de la même manière que les autres logements à but non lucratif, qui étaient déjà exemptés des redevances d’aménagement.

Réduction des délais de traitement des demandes de permis de sécurité privée pour les entreprises

Auparavant, le traitement des demandes de permis de sécurité privée était souvent retardé en raison de dossiers incomplets et de demandes de corrections. Afin d’accélérer et de simplifier le processus d’octroi de permis, le ministère du Solliciteur général a mis en place un soutien ciblé pour les demandes complexes et celles fréquemment retournées. Cette initiative a considérablement amélioré la prestation des services et a ainsi permis de réduire de 45 % le délai moyen de traitement des permis, qui est passé de 119 jours ouvrables en 2024 à 66 jours ouvrables en 2025. Les entreprises bénéficient désormais de lignes directrices plus claires en matière d’exigences et de moins d’obstacles administratifs, ce qui leur permet de démarrer leurs activités beaucoup plus rapidement. Cette initiative s’inscrit également dans le cadre du projet de révision des permis mené par le ministère de la Réduction des formalités administratives, qui vise à examiner tous les permis gouvernementaux destinés aux entreprises.

Lancement du nouveau compte Entreprises Ontario

En février 2026, le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement a lancé le Compte Entreprises Ontario.

Le Compte Entreprises Ontario simplifie les interactions des entreprises avec le gouvernement grâce à un tableau de bord unique qui permet d’accéder aux services destinés aux entreprises et de les gérer, de consulter tous les messages et toutes les notifications en un seul endroit, ainsi que d’accéder aux services du Registre des entreprises de l’Ontario. On compte désormais plus de 800 000 utilisateurs actifs au total, dont plus de 100 000 nouveaux utilisateurs, et ce nombre ne cesse d’augmenter. Le compte Entreprises Ontario constitue la première étape vers la mise en place, à l’avenir, d’un point d’accès unique à l’échelle du gouvernement pour tous les services aux entreprises.

Soutenir un secteur de l’élevage compétitif et resilient

Le Programme d’aide à la prestation des services vétérinaires (PAPSV) offre un soutien financier aux vétérinaires qui prodiguent des soins aux animaux d’élevage dans le Nord et les régions rurales de l’Ontario. Les modifications apportées au PAPSV sont entrées en vigueur le 1er avril 2026 et contribuent à maintenir la compétitivité et la résilience du secteur de l’élevage. Parmi les changements apportés, mentionnons l’élargissement de l’admissibilité aux techniciens en santé animale agréés et à tous les cabinets vétérinaires desservant les régions admissibles, la simplification du processus de demande, l’optimisation du soutien aux participants grâce à une répartition efficace des fonds, la mise à jour des taux de rémunération, la reconnaissance de la télémédecine comme dépense admissible, ainsi que l’ajout des abeilles et des poissons à la liste des animaux admissibles. Ces changements contribuent à garantir aux cabinets vétérinaires de l’Ontario un accès juste et équitable au financement des programmes, tout en préservant et en encourageant les services essentiels destinés aux éleveurs du Nord et des régions rurales de l’Ontario.

Le secteur agroalimentaire de l’Ontario génère plus de 867 000 emplois et contribue pour 51,4 milliards de dollars au PIB de la province. L ’Ontario continuera de collaborer avec les agriculteurs, les producteurs et les vétérinaires afin d’étudier de nouvelles améliorations à apporter au PAPSV, dans le cadre de son engagement continu à protéger l’industrie agroalimentaire ontarienne et à bâtir des collectivités rurales et nordiques plus fortes et plus résilientes.

Modifications apportées au programme de protection financière pour soutenir les agriculteurs

Dans un contexte marqué par les perturbations commerciales et l’incertitude mondiale, les agriculteurs ont besoin d’avoir accès à des programmes de protection financière fiables et adaptés, qui leur permettent d’investir en toute confiance, de stimuler la croissance et de demeurer concurrentiels. Les agriculteurs livrent souvent leurs produits à un distributeur ou à un exploitant avant d’être payés. Si un distributeur ne paie pas les produits achetés ou si un exploitant ne restitue pas le grain entreposé, les agriculteurs peuvent subir des pertes financières importantes pour des produits qu’ils ont déjà produits et livres.

Pour la première fois en 40 ans, les programmes de protection financière du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise ont été modernisés. Le nouveau cadre, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2026, renforce la protection financière de près de 18 200 cultures de céréales et d’oléagineux et de 12 730 élevages de bovins de boucherie dans tout l’Ontario. Cela a également permis d’étendre les programmes de protection financière à d’autres secteurs agricoles, comme celui des produits frais. En protégeant les agriculteurs contre le risque important de non-paiement, on leur donne les moyens d’investir et de développer leurs entreprises, ce qui contribue à renforcer l’économie de l’Ontario.

Améliorer les ententes de financement des programmes parascolaires

Dans le cadre du renouvellement du Programme ontarien d’activités après l’école (PAE), le ministère du Sport a fait passer les organismes admissibles d’ententes de paiements de transfert d’un an à des ententes de trois ans. Ce changement a des répercussions sur les activités de plus de 100 organismes subventionnés, notamment des organismes sans but lucratif, des municipalités et des Premières Nations. Cela confère davantage de stabilité aux organismes et permet aux bénéficiaires et au personnel gouvernemental de consacrer plus de temps à la mise en œuvre et à la supervision des programmes, plutôt qu’aux tâches administratives annuelles. Le PAE aide plus de 100 organismes partenaires à offrir des activités après l’école dans environ 400 sites répartis dans plus de 80 quartiers prioritaires de la province. Il vient en aide à plus de 13 000 enfants et jeunes, de la maternelle à la 12e année.

Utiliser la technologie pour réduire les formalités administratives

Utiliser l’IA pour repérer plus rapidement les formalités administratives

L’Ontario a lancé l’Outil REGi pour l’analytique réglementaire, ou REGi, en 2025. Il s’agit de l’un des premiers outils basés sur intelligence artificielle en Amérique du Nord à utiliser un modèle linguistique à grande échelle pour cerner les exigences de conformité réglementaire et les potentielles possibilités de réduction des formalités administratives.

Relié à la plateforme Lois-en-ligne de l’Ontario, REGi analyse les lois et les règlements provinciaux afin d’aider les équipes chargées des politiques à repérer les exigences gouvernementales qui pourraient être trop complexes, obsolètes ou autrement contraignantes – un travail qui, autrement, nécessiterait beaucoup de temps et un examen manuel.

REGi ne modifie ni n’abroge automatiquement les règles. Des experts en politiques et en droit continueront d’examiner les modifications proposées afin de s’assurer que les mesures de protection du public appropriées demeurent en vigueur. À mesure que REGi évoluera, il favorisera une modernisation de la réglementation plus rapide, plus cohérente et fondée sur des données probantes.

Initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux

L’initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux (Initiative d’ONT) a été mise sur pied pour appuyer la Stratégie ontarienne d’accélération pour la justice et la Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés.

Le 14 octobre 2025, la phase 1 de l’initiative a été lancée dans la région de Toronto, marquant ainsi la première étape d’une transformation à l’échelle de la province, qui se déroulera en plusieurs phases au cours des six prochaines années. Cette initiative a été menée par le ministère du Procureur général, en collaboration avec la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour de justice de l’Ontario. Cette plateforme robuste remplace les procédures obsolètes sur support papier et tire parti des technologies nouvelles et existantes pour éliminer les obstacles au sein du système judiciaire et accélérer l’accès aux services, que ce soit à distance, en personne ou en ligne. Depuis le lancement du Portail public des tribunaux de l’Ontario, plus de 60 000 utilisateurs se sont inscrits.

Modernisation du système de juré

En 2024, le ministère du Procureur général a mis en place une option de soumission en ligne sécurisée pour le questionnaire obligatoire concernant les qualités requises pour être juré, tout en continuant d’offrir une procédure sur papier aux personnes qui la préfèrent ou qui en ont besoin. À la fin du mois de juin 2026, près de 500 000 questionnaires avaient été soumis en ligne, soit près du double du nombre reçu l’année précédente. Cette solution en ligne a permis de réduire la consommation de papier, les frais postaux et les tâches manuelles, d’améliorer l’expérience client grâce à un service numérique sécurisé et pratique, ainsi que d’accroître l’efficacité opérationnelle et de réaliser d’importantes économies.

Transformer les services de l’impôt sur l’administration des successions

Les services de l’impôt sur l’administration des successions s’appuyaient sur des processus manuels et sur support papier qui entraînaient des retards pour les contribuables, les professionnels du droit et le personnel du ministère. Le traitement des remboursements pouvait prendre des mois, les déclarations sur papier s’accumulaient en arriérés, et le personnel consacrait beaucoup de temps à saisir et à recouper les renseignements manuellement. De nouvelles options de production en ligne, des capacités de production électronique par des tiers et un traitement automatisé ont permis de réduire la paperasserie, d’améliorer la prestation des services et de faciliter les interactions entre les Ontariens et les professionnels du droit et le ministère des Finances.

Transformation numérique des services d’apprentissage

Auparavant, les services liés à l’apprentissage et aux métiers spécialisés s’appuyaient sur des formulaires sur support papier, des soumissions par courriel et la saisie manuelle des données. Le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, en collaboration avec Métiers spécialisés Ontario (MSO), a mis au point le Portail de Métiers spécialisés Ontario, une plateforme de services numériques sécurisée qui permet aux apprentis et aux parrains d’effectuer en ligne, à partir d’un seul et même endroit, les principales démarches liées à l’apprentissage. Le portail remplace les processus manuels sur support papier par un modèle libre-service qui permet la soumission, le traitement et les avis en temps reel. Les apprentis peuvent désormais suivre en temps réel l’état de leurs ententes de formation et de leurs inscriptions par l’entremise du portail. Ils peuvent ainsi confirmer directement sur le portail qu’ils ont terminé toutes les formations obligatoires et s’inscrire aux étapes suivantes, comme les examens ou la certification.

Outil de déclaration numérique destiné aux exploitants du secteur du pétrole et du gaz

En vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, les exploitants du secteur du pétrole et du gaz sont tenus de fournir des renseignements sur l’emplacement, le type, la quantité et l’état d’exploitation de leurs infrastructures liées au secteur pétrolier. Le ministère des Richesses naturelles a mis au point un outil numérique offrant aux exploitants du secteur du pétrole et du gaz un moyen gratuit et convivial de mieux se conformer à ces exigences en matière de rapports. Cet outil aide les exploitants à se conformer plus facilement aux exigences en matière de rapports et améliore la tenue des dossiers du ministère, tout en aidant ce dernier à gérer les risques éventuels liés aux travaux pétroliers.

Création d’un nouvel outil d’exploration basé sur l’IA

L’élaboration de plans intégrés d’autorisation et d’octroi de permis pour les projets désignés d’exploration avancée et d’aménagements miniers dans le cadre 1P1É nécessite la mise sur pied d’équipes d’examen interministérielles chargées d’analyser les renseignements détaillés relatifs aux projets et de coordonner les exigences entre les différents ministères. L’Ontario examine comment l’IA pourrait contribuer à ces travaux.

L’Ontario étudie actuellement comment tirer parti de l’intelligence artificielle à l’interne pour aider les équipes d’examen interministérielles à cerner les lacunes dans les permis applicables ainsi que les dépendances réglementaires potentielles pour certains projets, dans le but de favoriser un processus de planification plus efficace à l’échelle du gouvernement.

Cette initiative vise à appuyer l’expertise gouvernementale, et non à la remplacer. Les spécialistes des ministères continueraient de mener leurs propres analyses, d’examiner et de valider les résultats générés par l’IA, et resteraient responsables des examens réglementaires.

Impression et envoi centralisés de la Trousse de documents et formules sur la détermination de l’invalidité

Avant cette initiative du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), 186 emplacements du programme Ontario au travail et 47 emplacements du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) étaient chargés de télécharger, d’imprimer, de constituer et d’envoyer manuellement les Trousses de documents et formules sur la détermination de l’invalidité. Ces trousses sont nécessaires à l’évaluation de l’invalidité en vue de l’obtention de l’aide au revenu et des prestations du POSPH. Le MSESC a modernisé le processus de la Trousse de documents et formules sur la détermination de l’invalidité.

Le ministère a centralisé et uniformisé le processus d’envoi de ces trousses, a remanié les formulaires qu’elles contiennent pour plus de clarté et permet aux clients de suivre l’évolution de leur dossier grâce au service en ligne MesPrestations.

Les Trousses de documents et formules sur la détermination de l’invalidité sont désormais imprimées automatiquement et expédiées rapidement à partir d’un site central, ce qui élimine toute intervention du personnel local.

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Exigences de conformité aux règlements par ministère

Le tableau exclut les ministères qui n’ont pas d’exigences réglementaires

Diminuer les frais directs de conformité réglementaire

Au cours des neuf derniers exercices, nous avons réduit le coût de faire des affaires en Ontario. Depuis le 29 juin 2018, nous avons éliminé 1,3 milliard de dollars en frais directs annualisés de conformité pour les entreprises, les organismes à but non lucratif et le secteur parapublic.

S’il faut parfois ajouter de nouveaux frais directs de conformité lorsque nous lançons de nouveaux programmes et adoptons de nouveaux règlements ou de nouvelles politiques, la loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise stipule que chaque dollar d’augmentation estimé des frais directs de conformité réglementaire pour les entités réglementées doit être compensé par une économie estimée de 1,25 $ en frais de conformité aux règlements existants.

En dépit de l’introduction de nouveaux frais directs de conformité depuis juin 2018, les entités réglementées économisent 1,3 milliard de dollars par année.