Vue d’ensemble

Le gouvernement de l’Ontario collabore avec les organismes du secteur parapublic afin d’offrir des biens et des services aux citoyens de la province.

Les règles qui régissent la responsabilisation et la transparence du secteur parapublic sont fixées par des lois et des directives émises en vertu de ces lois.

Les organismes désignés du secteur peuvent consulter les documents ci-dessous afin de connaître et de respecter leurs obligations en matière de responsabilisation et de transparence.

À propos du secteur parapublic

En général, le secteur parapublic regroupe les organismes qui reçoivent des fonds du gouvernement de l’Ontario, sans toutefois en faire partie.

Voici quelques exemples d’organisations qui relèvent du secteur parapublic :

  • les hôpitaux;
  • les universités;
  • les collèges;
  • les conseils scolaires.

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

Cette loi définit les exigences concernant la rémunération, les dépenses, les avantages accessoires, les documents commerciaux et l’approvisionnement. Elle vise à améliorer la responsabilisation et la transparence du secteur parapublic.

La Loi interdit de retenir les services de lobbyistes-conseils au moyen de fonds publics. En outre, elle oblige les hôpitaux et Santé à domicile Ontario à rédiger des rapports sur le recours à des experts-conseils et à publier des renseignements sur les demandes de remboursement de dépenses.

Cinq directives ont été émises dans le cadre de la Loi.

Politique de restriction en matière d’approvisionnement

Avis : Les directives sur les approvisionnements auprès d’entreprises américaines figurant dans la Politique de restriction en matière d’approvisionnement seront transférées dans la Directive visant à encourager à acheter ontarien à compter du 13 avril 2026.

Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic

Cette directive vise ce qui suit :

  • faire en sorte que les organismes désignés du secteur parapublic aient recours à un processus ouvert, équitable et transparent lorsqu’ils se procurent les biens et services financés par des fonds publics;
  • définir les responsabilités des organismes désignés du secteur parapublic à chaque étape du processus d’approvisionnement;
  • s’assurer que les processus d’approvisionnement sont gérés de façon uniforme au sein du secteur parapublic.

À compter du 13 avril 2026, la Directive visant à encourager à acheter ontarien entre en vigueur et prévoit de nouvelles exigences en matière d’approvisionnement pour les organismes relevant du secteur parapublic.  Une version mise à jour de la Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic entrera également en vigueur le 13 avril 2026.

Avis important

La Politique de restriction en matière d’approvisionnement demeure en vigueur et a été intégrée à la Directive visant à encourager à acheter ontarien à compter du 13 avril 2026.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Acheter ontarien.

Directive applicable aux documents commerciaux du secteur parapublic

Cette nouvelle directive énonce l’exigence imposée aux organismes désignés du secteur parapublic de préparer et de publier en ligne des plans d’activités et d’autres documents commerciaux ou financiers.

Foire aux questions concernant la directive (Mis à jour le 1er juillet 2020)

Directive applicable aux dépenses du secteur parapublic

Cette directive énonce l’exigence imposée aux organismes désignés du secteur parapublic d’établir des règles relatives aux dépenses remboursées à même les fonds publics.

Foire aux questions concernant la directive

Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic

Cette directive énonce l’exigence imposée aux organismes désignés du secteur parapublic d’établir des règles sur les avantages accessoires lorsque ceux-ci sont offerts à même les fonds publics.

Foire aux questions concernant la directive

Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic

Cette loi autorise l’établissement de cadres de rémunération s’appliquant aux dirigeants d’organismes désignés du secteur parapublic.

Règlement sur le cadre de rémunération des cadres

Établi en vertu de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, le règlement sur le Cadre de rémunération des cadres établit les exigences auxquelles les employeurs du secteur parapublic (SPP) désignés doivent satisfaire lorsqu’ils établissent la rémunération des cadres.

À propos du Règlement sur le cadre de rémunération

Un règlement cadre plus large sur la rémunération des cadres supérieurs du secteur public est en vigueur. En vertu de la Loi, les cadres supérieurs désignés chez les employeurs visés sont ceux qui ont le droit de recevoir ou pourraient recevoir une rémunération en espèces de 100 000 $ ou plus au cours d’une année civile. Apprenez-en davantage et découvrez si le règlement s’applique à vous et comment il s’applique à vous.

 

Ressources

Apprenez-en plus sur les sujets suivants :