Je suis une mère ou un père de sang (mon enfant a été adopté) - Avis de communication

Vous pouvez enregistrer un des deux types d’avis qui vous aideront à maîtriser la méthode de communication avec la personne adoptée.

1. Avis de non-communication

Si vous ne voulez pas que la personne adoptée communique avec vous, vous pouvez enregistrer un avis de non-communication. Si l’enfant que vous avez donné en vue de son adoption enfreint l’avis en tentant de communiquer avec vous, il pourrait être condamné à une amende pouvant atteindre 50 000 $.

Si la personne adoptée demande des renseignements post-adoption sur la naissance (à compter du 1er juin 2009), votre avis de non-communication sera publié avec les renseignements, après que la personne a signé une entente pour ne pas communiquer avec vous.

Échange de renseignements médicaux

Votre avis de non-communication peut comporter une courte déclaration indiquant pourquoi vous ne voulez pas que l’on communique avec vous. Vous pouvez aussi inclure des détails sur vos antécédents médicaux et familiaux.

Pour faire une demande d’avis de non-communication

  • La personne adoptée doit être née en Ontario
  • L’adoption doit avoir été enregistrée en Ontario
  • Ce service est gratuit
  • Veuillez télécharger le guide d’avis de non communication pour la mère ou le père de sang et le formulaire de demande d’avis de non communication, ou bien appeler le 416 325-8305 ou le 1 800 461 2156 (ATS 416 325-3408) pour avoir plus de renseignements
  • Envoyez votre demande seulement par la poste, par lettre recommandée ou par messageries
  • Votre demande devrait être traitée dans un délai de 6 à 8 semaines. Nous ne pourrons pas confirmer que nous l’aurons reçue

Avez-vous déjà fait une demande?

  • Si votre avis de non-communication est enregistré, vous pouvez le remplacer en tout temps par un nouvel avis de non-communication contenant des renseignements différents, ou bien vous pouvez le remplacer par un type d’avis différent ou par un veto sur la divulgation. Vous pouvez aussi retirer en tout temps l’avis de non communication. Pour ce faire, veuillez appeler le 416 325-8305 ou le 1 800 461 2156 (ATS 416 325 3408)

2. Avis de préférence de communication

Un avis de préférence de communication fait savoir à la personne adoptée la façon dont vous voulez que l’on communique avec vous. Par exemple, vous pouvez dire que vous aimeriez que l’on communique avec vous par courriel ou par téléphone.

Si la personne adoptée demande des renseignements post-adoption sur la naissance (à compter du 1er juin 2009), votre avis de préférence de communication sera publié avec les renseignements.

Votre avis de préférence de communication doit comporter la ou les façons dont vous voulez que l’on communique avec vous (p. ex. par courriel, par lettre, par téléphone ou par l’intermédiaire d’un tiers). Il doit aussi inclure toute coordonnée que vous voulez fournir (p. ex. votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel). Les renseignements que vous fournissez sur la page de la demande comportant votre déclaration sont les seules coordonnées que la personne adoptée verra.

Exceptions

  • À la différence des avis de non-communication, les avis de préférence de communication n’ont pas force exécutoire. Cela signifie que la personne adoptée n’a pas l’obligation légale de communiquer avec vous de la façon dont vous le demandez
  • Bien que vous puissiez dire comment vous voulez que l’on communique avec vous, on peut utiliser pour ce faire toute coordonnée que vous fournissez dans votre déclaration. Veuillez ne pas écrire dans votre déclaration des renseignements que vous ne voulez pas que la personne adoptée voie, parce qu’elle recevra une copie de votre déclaration

Pour faire une demande d’avis de préférence de communication

Avez-vous déjà fait une demande?

  • Si votre avis de préférence de communication est enregistré, vous pouvez le remplacer en tout temps par un nouvel avis de préférence de communication contenant des renseignements différents, ou bien vous pouvez le remplacer par un type d’avis différent ou par un veto sur la divulgation. Vous pouvez aussi retirer en tout temps l’avis de préférence de communication. Pour ce faire, veuillez appeler le 416 325-8305 ou le 1 800 461-2156 (ATS 416 325 3408)
 
 
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