Avis de collecte

Veuillez noter qu’il s’agit de consultations publiques. Toutes les réponses reçues seront considérées comme de l’information publique; elles seront examinées et pourront être utilisées par le ministère des Finances aux fins de la préparation du budget de 2027. Cela peut inclure la divulgation d’une partie, de la totalité ou des réasumés des observations ou de la documentation à d’autres parties intéressées du gouvernement de l’Ontario durant et après les consultations.

La collecte de ces renseignements est autorisée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Veuillez noter que le ministère est assujetti à la LAIPVP et qu’il peut divulguer l’information que vous avez fournie conformément à cette loi. Veuillez ne pas inclure d’informations commerciales confidentielles susceptibles de révéler des secrets d’affaires ou des informations d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou relatives aux relations de travail au sein de votre entreprise.

L’information que vous avez fournie ne figurera pas sur des listes de diffusion et ne sera pas divulguée à des tiers, sauf si la loi l’autorise. Pour savoir comment le gouvernement de l’Ontario procède à la collecte de renseignements personnels, consultez la Déclaration concernant la protection de la vie privée du gouvernement, ou communiquez avec :


Vanessa Campbell - Chef de service par intérim​‌    
Activités spéciales, initiatives ministérielles et communications internes 
Édifice Frost Nord, 3e étage    
95, rue Grosvenor 
Toronto, Ontario 
M7A 1Z1 
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