Contactez-nous : Guide des procédures devant la cour des petites créances

Il y a de nombreux moyens de nous joindre.

Avertissement

Arnaque possible : vous recevez un appel ou un texto d’un palais de justice ou du ministère du Procureur général vous demandant :

  • de l’argent
  • votre numéro d’assurance sociale
  • des données bancaires
  • ou des renseignements personnels

Comment signaler une arnaque ou une fraude.

Soumettre une rétroaction sur l’accessibilité

Utilisez ce formulaire pour envoyer vos commentaires sur l’accessibilité des services et installations du ministère. Donnez des renseignements détaillés sur votre expérience, comme l’endroit où vous avez reçu les services et le type de services.

Vous pouvez aussi présenter vos commentaires en personne, par téléphone, par courriel ou par la poste, à l’endroit où vous avez reçu les services. Indiquez « Rétroaction sur l’accessibilité » dans la ligne de l’objet de votre message.

Nous accuserons réception des commentaires et plaintes, ou y répondrons, dans un délai de 15 jours ouvrables, en précisant un plan d’action.

Téléphone

Pour des infos sur une affaire devant les tribunaux, contactez le palais de justice.

En cas de problèmes, contactez-nous, en indiquant :

  • l’endroit où se trouve le tribunal (ville ou région)
  • le numéro de dossier du tribunal ou le numéro d’occurrence de la police
  • le type d’affaire (par exemple, droit de la famille, droit criminel ou droit civil)
  • les noms complets des parties

Pour les personnes malentendantes :

Courriel

Télécopieur

  • Téléc. : 416 326-4007 (Renseignements généraux)
  • Téléc. : 416 326-4015 (Avis d’une question constitutionnelle seulement)

Adresse

Ministère du Procureur général

Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto, Ontario
M7A 2S9

Accessibilité

Si vous avez besoin de renseignements ou d’aide pour communiquer dans un format différent, veuillez communiquer avec nous en remplissant le formulaire ou en téléphonant à l’un des numéros de téléphone sur cette page.

Apprenez-en plus sur notre Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle   et les services offerts aux personnes handicapées.

Envoyez-nous un courriel

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Renseignements facultatifs

Nous communiquerons avec vous par courrier si nous avons besoin de renseignements personnels ou financiers.

La protection de votre vie privée nous tient à cœur

Vos renseignements personnels sont recueillis afin de pouvoir répondre à votre demande de renseignements. Votre demande de renseignements/vos renseignements personnels seront transmis au(x) ministère(s) visé(s) pour qu’il(s) y réponde(nt) et serviront à répondre à votre demande de renseignements. Certains des renseignements non signalétiques qui seront partagés seront utilisés par le Bureau du Conseil des ministres et / ou ServiceOntario pour évaluer le rendement et améliorer nos services. Vos renseignements ne figureront pas sur des listes d’envoi et ne seront pas divulgués à une tierce partie, sauf si cela est permis par la loi.

Pour toute question sur la façon dont les renseignements personnels figurant sur cette page seront utilisés, veuillez consulter notre déclaration concernant la protection de la vie privée.