Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 1(1) de la Loi sur les procureurs de la Couronne, L.R.O. 1990, ch. C.49, la nomination de Pardeep Kaur Bhachu, de Belleville, au poste de procureure adjointe de la Couronne, par le décret no O.C. 542/2013 portant la date du 1er mai 2013, sera révoquée le 15 juillet 2026.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 16 juillet 2026