Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Charles Dowdall a été nommé de nouveau membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe d'un an, le 7 septembre 2025, par le décret numéro 728/2025;

Et attendu que Charles Dowdall a donné sa démission, laquelle prend effet le 2 septembre 2025;

En conséquence, que le décret numéro 728/2025 soit révoqué à compter de la date le décret a été pris en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 16 juillet 2026